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13 novembre 2015

Que doivent faire la Belgique et l’Europe face aux produits des colonies israéliennes ?

Des juristes répondent après la énième annonce de l’UE concernant l’étiquetage des produits des colonies : Les produits des colonies sont illégaux et n’ont pas leur place sur les rayons des magasins.

"Le 13 avril dernier, 16 Etats de l’Union européenne (UE), dont la Belgique, ont envoyé à la Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, Federica Mogherini, une lettre lui demandant d’œuvrer en faveur d’une politique européenne d’étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes. En août 2014, le ministère belge des Affaires économiques avait déjà publié un avis invitant les détaillants à informer les consommateurs sur l’origine exacte des produits en provenance des colonies, en y apposant la mention "Produit de Cisjordanie (colonie israélienne)".

Les Etats de l’UE considèrent, tout comme l’ensemble de la communauté internationale, que les colonies israéliennes construites au-delà des frontières de 1967 sont illégales au regard du droit international. Pourtant, l’UE importe chaque année pour plus de 200 millions d’euros de biens agricoles ou de produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Quelle attitude devrait-elle adopter face à cette situation ? Instaurer une mesure d’étiquetage spécifique ou interdire l’importation des marchandises en provenance des colonies ?

De prime abord, la solution de l’étiquetage, préconisée par la lettre du 13 avril, peut paraître pertinente puisqu’il s’agit de faire respecter la loi européenne déjà en vigueur : éviter que le label "made in Israël" s’applique à des produits qui ne sont pas fabriqués sur le sol israélien et permettre au consommateur européen d’être correctement informé de l’origine des produits qui lui sont proposés afin de pouvoir écarter de son panier ceux issus des colonies.

Un étiquetage insuffisant au regard du droit international

Cependant, cette solution est-elle vraiment pleinement conforme au droit international, qui constitue pour l’Europe la référence obligée pour le règlement du conflit israélo-palestinien ? On peut sérieusement en douter. Dans l’avis rendu en 2004 concernant l’édification du mur en territoire palestinien occupé, la Cour internationale de Justice a explicitement énoncé que les Etats membres de la communauté internationale ont pour obligations de "ne pas reconnaître" la situation illicite découlant de la construction du mur et de "ne pas prêter aide et assistance" au maintien de cette situation. Ces principes sont également applicables aux colonies, dont l’avis rappelle l’illégalité. Or, un simple étiquetage des produits des colonies ne permet pas de remplir ces deux obligations.

Tout d’abord, "ne pas reconnaître" l’illégalité des colonies implique de ne reconnaître aucun effet lié à leur existence. En étiquetant les produits des colonies, l’Europe admettrait la légitimité du commerce avec ces entités illégales et reconnaîtrait dans sa législation l’activité économique qui y est conduite. Cela revient à accepter le point de vue du gouvernement israélien selon lequel ces produits n’ont rien d’illégal, bien qu’ils soient fabriqués sur des terres confisquées aux Palestiniens et en utilisant les ressources naturelles issues de leur territoire. L’apposition d’un label "fabriqué dans les colonies israéliennes" aurait cet effet singulier de dûment identifier des marchandises trouvant leur origine dans des activités contraires au droit international, tout en approuvant le fait qu’elles puissent être librement importées et commercialisées sur le marché européen. Une telle mesure paradoxale ne serait en réalité qu’une nouvelle démonstration de l’incapacité politique européenne à prendre des positions cohérentes en faveur d’un règlement du conflit israélo-palestinien.

Ensuite, l’étiquetage ne permettra pas davantage à l’Europe de respecter son obligation de "ne pas prêter aide et assistance" au maintien des colonies. Cette obligation suppose de ne leur fournir aucun moyen de subsistance, y compris commercial et financier. Or, comme vient de la rappeler le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans une résolution approuvée par les Etats de l’UE en mars dernier, l’activité économique dans les colonies israéliennes contribue directement à leur consolidation et leur extension, le nombre de colons ayant doublé depuis 15 ans pour atteindre 600 000. L’étiquetage spécifique dissuadera certes la frange des consommateurs européens les plus avisés, mais il n’empêchera pas la poursuite de l’importation et de la vente de ces produits sur le sol européen, contribuant au maintien des activités industrielles et agricoles des colonies.

Une obligation d’interdire l’importation des produits des colonies

En réalité, pour se conformer pleinement au droit international, c’est l’interdiction de l’importation des produits des colonies que l’Europe doit décider et que les Etats membres doivent réclamer. Le marché européen ne doit pas constituer un débouché à des activités commerciales conduites dans des entités illégales. Il est parfaitement possible d’agir : refusant l’annexion de la Crimée par la Russie, l’Europe a été cohérente en interdisant l’importation sur son sol des produits originaires de Crimée, au nom du droit international. Une voie identique devrait être suivie pour les colonies israéliennes."

Ghislain Poissonnier est magistrat.

François Dubuisson est Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles.

Rabab Khairy est coordinatrice de la campagne "made in illegality" au CNCD-11.11.11.

Claude Léostic est coordinatrice de la campagne "made in illegality" pour la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.


CAPJPO-EuroPalestine


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