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27 décembre 2015

Cour Suprême israélienne : Best of de l’apartheid pour l’année 2015

On connait l’arsenal de lois racistes et répressives votées régulièrement par le parlement israélien. Mais pour ceux qui croiraient encore que la Cour suprême israélienne rétablit ne serait-ce qu’un peu de justice, l’ONG Palestinienne Adalah énumère ici 10 décisions discriminatoires, de nature à renforcer l’apartheid israélien.


2015 : année anti-Droits de l’Homme pour la Cour Suprême israélienne

  • 1. La loi du seuil électoral

En janvier 2015, la Cour Suprême a confirmé la hausse du pourcentage de voix nécessaire pour avoir des députés au parlement, dans le but évident d’éliminer les candidats d’origine palestinienne. Ce qui a contraint les citoyens Palestiniens d’Israël à abandonner leurs droits au multipartisme, comprenant différentes idéologies et plateformes, et à fusionner leur 4 principaux partis politiques en une seule liste électorale, afin d’obtenir des sièges et des représentations à la Knesset.

  • 2. La loi Anti-Boycott

En avril, la Cour Suprême a rejeté une requête contre la loi Anti-Boycott qui autorise les israéliens à poursuivre en justice les individus ou les groupes qui appellent à un boycott économique, culturel ou académique d’Israël ou des colonies israéliennes en Cisjordanie.

La Cour a affirmé que le boycott équivalait à du « terrorisme politique », ignorant le caractère légitime et non-violent de cet acte de liberté d’expression, et de pression sur l’état d’Israël afin qu’il cesse son occupation militaire et ses lois racistes.

  • 3. La Loi sur la Propriété des Absents à Jérusalem-Est.

En avril, la Cour Suprême a approuvé la décision du gouvernement d’étendre la Loi de 1950 sur la Propriété des Absents à Jérusalem-Est occupée, autorisant ainsi l’Etat à confisquer les propriétés des citadins Palestiniens qui vivent actuellement en Cisjordanie. Israël a « annexé » Jérusalem-Est à la suite de son occupation de la ville en 1967, et a depuis maintenu une politique visant à séparer géographiquement, socialement et politiquement la ville Sainte du reste de la Cisjordanie occupée. L’objectif de ces confiscations vise à faciliter davantage la construction de colonies israéliennes dans les Territoires occupés.

  • 4. Interdire l’enseignement supérieur pour les prisonniers de "haute sécurité*

En avril dernier, la Cour Suprême a décidé d’adopter la position du Service Général de la Sécurité (le Shin Bet ou Shabak) rejetant la demande d’abrogation de l’interdiction faite aux prisonniers palestiniens "de haute sécurité" de poursuivre un enseignement supérieur en prison. La Cour a affirmé que la distinction faite entre les prisonniers de droit commun et les prisonniers de haute sécurité (comme sont appelés la grande majorité des prisonniers palestiniens) était « légale et légitime ».

  • 5. Démolition d’Atir & Umm al-Hiran

En mai 2015, la Cour Suprême a approuvé la décision du gouvernement de démolir les deux villages Bédouins jumelés et non-reconnus d’Atir et Umm al-Hiran, dans le but d’étendre la forêt artificielle ’Yatir’ et de construire une ville juive nommée ’Hiran’ sur leurs ruines. La décision de la Cour autorise la démolition de douzaines de maisons et le déplacement forcé de 1000 citoyens bédouins d’Israël. Cette décision fut prise en dépit du fait que l’état avait déplacé ces familles bédouines sur leurs terres actuelles en 1956 après les avoir expulsé de leur village de Khirbet Zubaleh en 1948, et que la Cour avait reconnu ces habitants comme n’étant pas des ’intrus’. La décision de la Cour viole les droits des bédouins à la dignité et au logement, en plus de légitimer la politique raciste du gouvernement consistant à déplacer des villages non-reconnus.

  • 6. Nier les revendications territoriales de la famille Uqbi

En Mai encore, la Cour Suprême a rejeté un appel émis par la famille Uqbi, citoyens bédouins d’Israël, revendiquant 1000 dunams de possession territoriale familiale dans le Neguev. La Cour a refusé de reconnaître l’appartenance historique de la terre à la famille, bien que la famille en fût propriétaire avant 1948. Décision qui ne respecte pas la déclaration de l’ONU au regard des Droits des Peuples Autochtones.

7. Interdire l’unification familiale pour les Palestiniens de Gaza

En juin, la Cour Suprême a rejeté une demande de lONG israélienne Hamoked qui s’opposait à un décret du gouvernement ordonnant au Ministère de l’Intérieur de refuser les requêtes de réunification pour les familles palestiniennes, si l’un des parents ou conjoint était originaire de la bande de Gaza. Le décret considère tous les civils de Gaza comme une menace pour la sécurité de façon généralisée et discriminatoire, au lieu de traiter les individus au cas par cas. En outre, il viole gravement les droits constitutionnels des Palestiniens à la vie de famille.

  • 8. condamnation de l’ancien député Said Nafaa

En août, la Cour Suprême a rejeté un appel de Said Nafaa, ancien membre de la Knesset, demandant à annuler une décision prise par la cour fédérale. En effet, celle-ci le condamne pour avoir voyagé en Syrie, un ’Etat ennemi’, dans lequel il organisa une visite des lieux saints avec des clercs druzes et des figures publiques, et où il rencontra des personnalités politiques palestiniennes qualifiées par la loi israélienne comme des ’agents étrangers’.

La Cour a reconnu que les rencontres de l’ancien député Nafaa ne comportaient aucun élément ni d’aucune répercussion liés à la sécurité. Néanmoins, la Cour a choisi de criminaliser la communauté palestinienne dans ses droits à des activités et à une représentation politique, ainsi que dans son droit d’établir des liens avec leurs compatriotes dans la région arabe.


9. Détention administrative des citoyens palestiniens

En octobre, la Cour Suprême a approuvé la prolongation d’une ordonnance de détention administrative de 3 mois à l’encontre de A.H., une Palestinienne citoyenne d’Israël âgée de 19 ans. Un message de nature politique qu’elle a envoyé à ses frères et qui représenterait prétendument une menace pour la sécurité, d’après les services de sécurité israéliens, en est la cause. La décision de la Cour légitime l’utilisation des Mesures d’Exceptions de 1945 dans le but d’arrêter des citoyens sans preuve qu’ils aient commis des infractions criminelles, violant ainsi les droits fondamentaux des citoyens à un procès en bonne et due forme.

  • 10. Démolitions des maisons comme punition collective

En novembre, la Cour Suprême a rejeté une demande mettant en cause la politique du gouvernement consistant à démolir les maisons des familles de Palestiniens suspectés, accusés ou condamnés pour avoir attaqué Israël ou ses citoyens.

La décision autorise l’Etat à mener à bien des démolitions sous couvert de mesures punitives et de représailles, ce qui constitue pourtant une grave violation du droit humanitaire international et du droit pénal international.


(Communiqué de Adalah traduit par Fadoua EH pour CAPJPO-EuroPalestine)

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