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3 février 2016

Israël détruit les maisons palestiniennes financées par l’Union Européenne...

Reportage de Cyrille Louis, correspondant du Figaro, et commentaires de Me Gilles Devers sur son blog.


"Cisjordanie : Israël détruit une dizaine d’habitations financées par l’UE

Par Cyrille Louis

Le hameau palestinien de Jinba, posé au bout d’une piste accidentée qui s’étire à l’extrême-sud de la Cisjordanie, semble avoir été balayé par un tremblement de terre. Ses habitants, hagards, s’affairent autour de leurs maisons éventrées et tentent de sauver ce qui peut l’être encore. Mardi matin, l’armée israélienne a détruit quinze préfabriqués dans lesquels résidaient une soixantaine de personnes, dont trente-huit mineurs, ainsi que plusieurs latrines et des panneaux solaires. Sept autres habitations ont été démontées dans le village voisin de Khirbet Halaweh, laissant une vingtaine de personnes sans abri. « Il s’agit clairement d’une des plus vastes opérations de démolitions menées ces dernières années », constate, navré, un diplomate européen.

Des tentatives de médiation infructueuses

Pour les habitants de Jinba, l’arrivée matinale des buldozeurs ne fut pas totalement une surprise. Voici en effet plus de vingt-cinq ans que l’armée israélienne cherche à aménager dans les collines situées au sud d’Hébron une « zone de tir » vierge de toute présence humaine. En novembre 1999, quelque 700 résidents palestiniens furent évacués par la force d’une douzaine de villages situés dans cette zone aride et vaste de 3.000 hectares. Mais la cour suprême autorisa la population semi-nomade à regagner temporairement les lieux. Plusieurs tentatives de médiation se sont depuis succédé sans résultats tangibles, jusqu’à ce que le gouvernement israélien décide, lundi 1er février, de sonner la fin de la partie. « Quelques heures après, des soldats se sont présentés à Jinba pour marquer une quarantaine de structures condamnées à la démolition au motif qu’elles ont été édifiées sans permis de construire », se désole Yehuda Shaul, de l’ONG israélienne « Rompre le silence ».

Lundi, sitôt les militaires repartis, les adultes du hameau ont commencé à reconstituer des abris de fortune tandis que leurs enfants emmenaient paître les moutons comme si de rien n’était. « Que voulez-vous qu’on fasse d’autre ? », interroge Khaled Hussein Jabarin, tandis que d’autres villageois inspectent les multiples grottes qui mitent la colline à la recherche d’un abri pour les prochaines nuits. « Cette terre nous appartient et nous n’avons nulle part où aller », rebondit Mahmoud Ahmed Issa, 30 ans, dont la maison n’est plus qu’un amas de pierres et de parpaings. « Mon grand-père et mon père sont nés ici, alors nous allons faire le dos rond en attendant de pouvoir reconstruire nos maisons… »

Des milliers d’habitations menacées

L’administration civile israélienne, qui contrôle 60% de la Cisjordanie (zone C) en vertu des accords d’Oslo, ne voit pas les choses de la même façon. Aiguillonnée par l’aile ultranationaliste de la coalition gouvernementale, elle se targue de faire appliquer le droit en imposant la démolition d’un nombre croissant de structures édifiées sans autorisation. Un vaste programme, dans la mesure où l’immense majorité des demandes de permis de construire formulées par des Palestiniens établis en zone C se soldent par une réponse négative. « Des milliers d’habitations palestiniennes en Cisjordanie risquent d’être démolies en raison d’obstacles qui peuvent être légalement fondés, mais qui sont discriminatoires en pratique », s’est alarmé lundi le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon, dans les colonnes du New York Times.

La situation de ces communautés palestiniennes établies en zone C donne lieu, depuis plusieurs mois, à un bras de fer feutré entre Israël et l’Europe. Invoquant le droit humanitaire, l’UE finance l’installation de structures provisoires destinées à des populations menacées de déplacement forcé. Mais l’État hébreu, qui entend défendre ses revendications sur le territoire palestinien, n’hésite désormais plus à s’attaquer à ces constructions. Selon un premier décompte, une dizaine des préfabriqués démolis lundi matin dans le sud d’Hébron avaient d’ailleurs été financés par le service humanitaire de la Commission. Chacun d’entre eux avait coûté entre 2.000 et 3.000 euros aux contribuables européens."

  • Commentaires de Me Gilles Devers, avocat à Lyon et spécialiste de droit international :

1/ L’occupant fait un bras d’honneur aux contribuables européens

Dix maisons détruites, c’est 30.000 € financés par les contribuables européens explique l’article. Raisonnablement, il faut alourdir la note pour tenir compte des frais de transport et d’administration générale, car il faut des heures et des heures pour réaliser ce type de programme. Je précise que c’est juste un début alors qu’environ 1000 habitants sont concernés par ce « programme » de l’occupant. Donc, payez vos impôts dans la joie et la bonne humeur, la puissance occupante en Palestine vous gratifie d’un bras d’honneur.

2/ Une violation flagrante du droit

La « seule démocratie du Proche-Orient » s’est spécialisée dans la destruction de maisons lorsque l’un des membres de la famille a été qualifié de « terroriste » par ces tribunaux qui n’ont de tribunal que le nom, et en fonction de lois qui n’ont de loi que le nom.

Là, c’est une autre variante. Du fait des merveilleux accords d’Oslo, on est en zone C, donc 60 % de la Cisjordanie, placée sous le contrôle de l’occupant qui refuse les permis de construire aux Palestiniens, présents sur cette terre depuis des millénaires. La situation est tellement grotesque que l’Union européenne finance des constructions de maisons. Une personne vivant sur son sol a le droit de construire une maison pour y vivre et protéger sa famille, non ?

L’occupant réplique par d’invraisemblables procédures, toutes validées par l’invraisemblable Cour suprême d’Israël, qui n’est que la Cour suprême de la colonisation. Abusant de la force armée, la puissance occupante ne cesse de conquérir par la force de nouveaux territoires, avec pour but de changer la structure des populations. Se prétendre puissant alors que l’on ne fait que voler des terres fertiles… Comme les cow-boys…

3/ Tout ceci relève de la Cour pénale internationale

Tout ceci relève de la Cour pénale internationale, mais hélas, l’Autorité palestinienne a décidé de ne rien faire à part des discours, et elle refuse obstinément de déposer plainte devant la Cour. Elle entretient la culture de l’impunité, préférant gérer les subventions européennes que défendre la souveraineté palestinienne...

4/ L’Europe est en dessous de tout

Les responsables européens voient bien qu’il y a un problème sérieux… mais ils ne font rien de sérieux en réponse, alors que les facilités permanentes qu’ils accordent à la puissance occupante en Palestine engagent leur responsabilité sur le plan international. L’Europe a de temps à autres un petit remord, mais en réalité, elle accorde tout à la politique colonialiste de la puissance occupante. Spécialement par son scandaleux avis du 12 novembre 2015, qui donne un statut par « étiquetage spécial » aux produits de la colonisation, cherchant à assurer une sécurité juridique aux colonisateurs.

5/ Les règles budgétaires européennes

L’Union européenne fonctionne grâce un budget, qui répond à un certain nombre de principes :

  • Principe d’équilibre : les prévisions de recettes doivent être égales à celles des dépenses ;
  • Principe de spécialité des dépenses : elles sont destinées à un but spécifique et ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
  • Principe de bonne gestion financière : Des objectifs vérifiables sont mis en œuvre selon des principes d’efficacité, d’économie et d’efficience.
  • Principe de transparence : L’établissement, l’exécution du budget et la reddition des comptes doivent respecter le principe de transparence.

L’Union européenne ne prélève elle-même aucun impôt. Ses recettes sont composées de ressources propres et d’une TVA communautaire, mais le gros morceau est le prélèvement sur revenu national brut (RNB) des Etats membres de l’Union européenne, qui représente environ 75 % des recettes.

Donc, c’est doublement ton pognon : par des dépenses budgétaires gaspillées, et par des prélèvements qui sortent bel et bien de ta poche. Toutes ces principes doivent être respectés, et le citoyen européen doit entrer en action car il ne peut accepter que l’argent public soit ainsi dilapidé et que les instances européennes ferment les yeux sur les violations commises par la puissance occupante en Palestine, au point qu’il s’agit de véritables provocations. Dans l’affaire Kadi et Al Barakaat, du 3 septembre 2008, la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé le principe de la primauté du droit dans l’ensemble de l’espace européen.

6/ Suspendre l’accord UE/Israël

L’accord d’association conclu entre l’Union européenne et Israël est conditionné par le respect de l’article 2 : « Les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, doivent être fondées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques interne et internationale, et constitue un élément essentiel de cet accord ».

Cet accord doit donc être suspendu :

  • avec ces destructions de maisons, la puissance occupante en Palestine viole les droits fondamentaux, bafouant l’article 2 qui est la condition d’application de l’accord ;
  • ces destructions lèsent directement les droits des contribuables européens, qui bénéficient d’un droit établi à la meilleure utilisation des fonds publics, de telle sorte que l’inaction des instances européennes serait cas de responsabilité.

Or, ces instances se contentent de faire des ronds dans l’eau, tout en reconnaissant la réalité du problème. Il revient donc aux citoyens et aux groupes militants de prendre le relais, en Europe comme en Palestine, d’une part en faisant pression sur les parlementaires, et d’autre part en agissant directement devant les tribunaux pour rendre effectives les dispositions de l’article 2.

Dès maintenant, il faut exiger que l’Union européenne introduise une clause de réserve de propriété lorsqu’elle finance de tels équipements, pour qu’elle puisse agir elle-même en remboursement en cas de destruction.

De même, les sociétés livrant des engins qui procèdent à ces destructions criminelles doivent être attaquées en justice pour complicité, et Volvo est le premier sur la liste :

Source : http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2016/02/03/israel-detruit-les-maisons-palestiniennes-financees-par-l-eu-925835.html

CAPJPO-EuroPalestine


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