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8 février 2016

L’Etat d’urgence en pratique

Si l’’Etat d’exception est voté, l’exception deviendra le droit commun, et voici comment les choses se passeront dans la vie quotidienne, explique Me Gilles Devers.



(...) "Avec l’état d’urgence, le point le plus net est l’évolution du seuil à partir duquel on se trouve en difficulté avec l’autorité publique.

Dans le régime de droit commun, chacun peut faire ce qu’il veut tant qu’il n’a pas violé la loi. La loi, œuvre de la majorité parlementaire, inscrite dans le respect des principes fondamentaux, liste un certain nombre de comportements asociaux définis comme des infractions. Celui qui ne veut pas avoir affaire à la justice est averti : il profite de toutes les libertés et organise sa vie comme il l’entend, sous la seule réserve de ne pas commettre des actes entrant dans les qualifications pénales. Ce régime conjugue la protection des libertés et la défense de l’ordre public : la loi définit l’interdit, et c’est à chacun d’organiser son comportement en fonction. Celui qui décide de commettre des infractions sait qu’il va en répondre ; celui qui ne commet pas d’infraction n’aura jamais à faire à la répression pénale. Tout va bien.

Avec l’état d’urgence, ce modèle bascule. Nous ne sommes plus dans le registre de la police judiciaire, c’est-à-dire la police qui poursuit les auteurs d’infractions. Nous sommes dans celui de la police administrative, gardienne de l’ordre public et qui agit dans le cadre de la prévention. Aussi, ne pas avoir commis d’infraction n’est plus le critère. Une personne peut très bien être parfaitement en règle avec la loi pénale et pour autant faire l’objet d’une mesure relevant de l’état d’urgence, à commencer par la perquisition du domicile ou l’assignation à résidence.

Les personnes qui ont été l’objet de ces mesures sont d’ailleurs toutes dans cette logique. Passés les premiers jours, elles attendent une convocation par la police ou un juge pour s’expliquer sur les faits qui leur sont reprochés, et démontrer qu’elles sont en règle avec la loi. Mais cette convocation ne vient qu’exceptionnellement, quand à l’occasion de la perquisition ont été trouvés des biens ou des documents qui révèlent l’existence d’une infraction. Statistiquement, ces cas sont très rares, et les infractions poursuivies sont des affaires de droit commun : produits stupéfiants, armes, biens de contrefaçon… Pour plusieurs milliers de perquisitions, on n’a évoqué que trois informations judiciaires pour des actes liés au terrorisme, et rien n’a été dit sur leur ampleur réelle. Le lot commun de ces perquisitions/assignations à résidence, ce sont des actes restant sans suite.

Les personnes engagent des recours devant le juge, qui est celui de la juridiction administrative, et vient alors ce dialogue :

  • Je conteste les perquisitions et l’assignation à résidence car j’ai toujours respecté la loi. Je n’ai pas commis une infraction et j’aimerais savoir les griefs qui me sont reprochés.
  • Mais il n’y a pas de griefs, et pas d’infraction : vous êtes en règle avec la loi, sinon vous auriez été poursuivis devant le juge judiciaire.

C’est cela l’état d’urgence : être en règle avec la loi ne suffit pas, il faut en plus que le ministère de l’intérieur ne vous considère pas comme une menace pour l’ordre public. On voit toute l’évolution, et le recul du champ de liberté. Mais avec Hollande-El Blanco-Icone, ça s’est aggravé.

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prenait pour critère, selon la formule de l’article 6, la situation d’une personne dont « l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». Si le ministère de l’intérieur prouve que l’activité d’un concitoyen s’avère dangereuse pour la sécurité, il engage les mesures de l’état d’urgence, alors même que la loi est respectée. On voit donc que cela va loin.

Mais cela va en réalité beaucoup plus loin, car ce critère a été modifié par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 pour concerner toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » dans les circonscriptions territoriales concernées (Art. 6 pour les assignations à résidence). La même formule se retrouve pour les perquisitions, à l’article 11-1 : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Aussi, le ministère de l’intérieur n’a plus à prouver qu’une personne représente une menace pour l’ordre public. Il lui suffit d’établir qu’il a « de sérieuses raisons de penser » qu’elle est une menace pour l’ordre public. Subjectivisme à haute dose.

Ici entrent en jeu les fameuses « notes blanches », c’est-à-dire les notes informelles tenues par les services de renseignements. Il ne s’agit pas de procès-verbaux avec le nom de l’auteur, la date et des faits précis, car de tels documents devraient être transmis au procureur de la République, autorité judiciaire chargée des poursuites. Il s’agit de renseignements plus ou moins fiables, rédigés de manière anonyme,… et sans que la personne ait été entendue pour donner sa version, car nous sommes dans le renseignement, et il faut rester discret. Les services de renseignements produisent les « notes blanches », et une note blanche avec un minimum de contenu donne au ministre de l’Intérieur « de sérieuses raisons de penser que... ».

Là encore, on retrouve le dialogue devant le juge :

  • Mais tout ce qui est dit est faux. Il n’est pas prouvé que je représente menace pour la sécurité ou l’ordre public.
  • Je suis d’accord avec vous, vous respectez la loi et vous ne représentez pas une menace pour la sécurité ou l’ordre public. Mais le critère de la loi, c’est de savoir si le ministre de l’intérieur « peut avoir de sérieuses raisons de penser que vous représentez une menace pour la sécurité ou l’ordre public ». Et la note blanche qui émane des services peut lui donner de sérieuses raisons de penser que…

Dans l’échelle de la protection des libertés, il y a donc trois degrés :

  • respecter la loi
  • ne pas être une menace pour l’ordre public
  • ne pas donner des raisons de penser que l’on peut être une menace pour l’ordre public.

Oui, c’est un basculement complet, qui doit tout à la logique George W. Bush : la guerre contre le terrorisme, avec les résultats que l’on voit…"

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2016/02/08/l-etat-d-urgence-une-atteinte-aux-libertes-925949.html

CAPJPO-EuroPalestine


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