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25 avril 2016

D’éminents juristes alertent contre les conséquences d’une criminalisation du boycott d’Israël

Plusieurs avocats, magistrats et professeurs de droits, publient une tribune dans Libération pour appeler "à une mobilisation de la société civile contre cette dangereuse jurisprudence de la Cour de cassation et à un sursaut des pouvoirs publics afin de préserver le droit à l’appel au boycott".



Manifestation parisienne du 16 avril dernier à Paris

Richard Falk Professeur de droit international à l’université de Princeton (ex-rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Palestine), François Dubuisson Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles, Laurent Sermet, Professeur de droit international à l’IEP d’Aix-en-Provence, Ghislain POISSONNIER, Magistrat, et Antoine COMTE, Avocat au barreau de Paris, mettent en garde contre toutes les atteintes aux libertés fondamentales, qui se tiennent en embuscade derrière la criminalisation de l’appel à boycotter les produits israéliens.

Ils soulignent que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’un recours contre les deux arrêts de la Cour de Cassation condamnant des militants qui avaient appelé pacifiquement au boycott des produits israéliens..

Ils écrivent : "La position de la Cour de cassation pose problème, bien au-delà du sort des militants BDS et des enjeux du conflit israélo-palestinien. Il en va de la qualité de notre vie démocratique. Cette pénalisation marque une rupture avec une ancienne tradition militante d’action pacifique et ouvre la voie à une remise en cause de plusieurs libertés fondamentales.

Nées au XIXe siècle dans les pays anglo-saxons, les campagnes citoyennes de boycott - c’est-à-dire le refus coordonné d’acheter des produits en signe de mécontentement contre la politique d’un gouvernement - sont devenues courantes. Rappelons-nous des mobilisations citoyennes ayant emprunté la voie de l’appel au boycott contre les produits britanniques dans les années 20 et 30 à la demande de Gandhi, contre les produits sud-africains dans les années 70 et 80 par les militants anti-apartheid, contre les produits birmans aux pires moments de la junte. On se souvient également des appels au boycott des produits russes en raison de la guerre en Tchétchénie dans les années 90 ou des produits chinois en raison du sort subi par les Tibétains. En incitant à ne pas consommer des produits, ces mouvements s’efforcent de structurer dans une dimension collective les actes individuels de boycott, afin de pousser l’Etat concerné à changer de politique. Dans une société de libertés, ce type d’action pacifique fait partie des outils dont les associations disposent librement pour créer un effet de mobilisation et exercer une pression.

Dans les Etats démocratiques, aucun des mouvements pro-boycott qui respectaient l’ordre public n’a été poursuivi pénalement. La Cour suprême des Etats-Unis a d’ailleurs jugé en 1982 que l’appel au boycott de produits était couvert par le premier amendement garantissant la liberté de parole.

Rappelons également que les produits français ont fait l’objet de campagnes de boycott en Chine en 2008-2009 en raison du « mauvais traitement » réservé à la flamme olympique à Paris, aux Etats-Unis dans les années 2003-2006 en raison du refus de participer à la guerre en Irak ou en Australie dans les années 1995-1996 lors de la reprise des essais nucléaires dans le Pacifique. Il n’a jamais été envisagé d’engager des poursuites pénales contre les personnes soutenant ces campagnes ou de demander aux gouvernements chinois, américain ou australien de pénaliser ces appels. Même en Israël, l’interdiction de l’appel au boycott des produits des colonies résulte d’une loi civile adoptée en 2011 : la seule sanction prévue consiste au paiement de dommages et intérêts. Voilà donc la loi française - ou plutôt l’interprétation critiquable qu’en fait la Cour de cassation - plus sévère et infamante que la loi israélienne et en décalage complet avec les législations des Etats du « monde libre ».

Outre le fait qu’elle rompt avec une tradition établie d’action pacifique, la pénalisation actuelle ouvre la voie à une remise en cause de plusieurs libertés fondamentales. Des conséquences en chaîne risquent de modifier en profondeur l’action militante et en fin de compte l’essence même de pratiques démocratiques. La pénalisation affectera la liberté d’expression. Les discours tout comme les écrits appelant à ne pas acheter des produits issus d’un Etat dont la politique est critiquée risquent d’être interdits ; on finira par nous expliquer qu’il est même interdit d’utiliser l’expression de boycott. Le « consom-acteur » refusant des produits tirés des violations des droits humains et voulant partager ses choix de consommation devra se censurer.

La pénalisation affectera également la liberté d’association. Les associations ayant pour objet la promotion de mesures de boycott ou de sanctions contre un Etat pourraient être marginalisées ou même dissoutes, au motif qu’elles seraient « discriminatoires ». Elle affectera aussi la liberté de réunion. Toutes les personnes publiques (collectivités locales, universités, écoles) pourraient être conduites à refuser de prêter leurs salles à des associations appelant au boycott. Elle affectera enfin la liberté de manifester, les préfets et les maires pouvant décider de ne plus autoriser les manifestations au cours desquelles un appel au boycott serait prononcé.

Il ne s’agit pas d’un scénario de science-fiction mais bien d’une réalité qui se met en place en France : la police s’est sentie autorisée en mars à procéder à l’arrestation d’une militante BDS au simple motif qu’elle portait un tee-shirt mentionnait « Boycott Israël Apartheid » ; des municipalités envisagent l’adoption de motions promettant de ne plus de prêter de salle à des associations soutenant BDS ; la préfecture de Police de Paris subordonne désormais l’autorisation d’une manifestation à l’interdiction par les organisateurs de tout slogan appelant au boycott des produits israéliens.

L’ensemble des associations de défense des droits des Palestiniens ayant rejoint, à des degrés divers, le BDS, la pénalisation de l’appel au boycott revient, en réalité, à criminaliser tout le mouvement de solidarité avec la Palestine.

Nul doute que ces mesures antidémocratiques risquent par la suite d’être appliquées à tous ceux qui militent en France au sein de mouvements réclamant que les gouvernements étrangers respectent mieux les droits politiques, civils, économiques, sociaux et environnementaux de leur population. Nombre de régimes étrangers qui violent ces droits se réjouissent d’ores et déjà de cette « exception française » qui se dessine. Etape par étape, le champ militant pourrait se réduire, les discours être « muselés » et les libertés publiques, essentielles à la vitalité de la vie associative, entamées. A l’avenir, il sera toujours possible de parler des grandes questions internationales mais interdit aux militants associatifs d’appeler à quelque forme d’action pacifique que ce soit contre la politique d’un Etat. Nous appelons à une mobilisation de la société civile contre cette dangereuse jurisprudence de la Cour de cassation et à un sursaut des pouvoirs publics afin de préserver le droit à l’appel au boycott."

http://www.liberation.fr/planete/2016/04/24/l-appel-pacifique-au-boycott-un-droit-en-danger_1448312

  • Soulignons toutefois que même si c’est énorme, seul "l’appel au boycott des produits israéliens" s’est vu condamné récemment par des tribunaux, et en aucun cas l’appel à boycotter l’occupant israélien, ou l’apartheid israélien, ni les produits des colonies, ni même tel ou tel produit si l’on prend la peine d’expliciter les raisons qui nous amènent, en toute conscience à renflouer une armée d’occupation.
  • Pour preuve ces photos de manifestations déclarées en préfecture :


    Lyon le 9 avril



Paris le 17 avril

Il est clair également que le rapport de forces contre des dispositions illégales et immorales s’impose par le nombre et la détermination, comme nous l’avons montré lors du rassemblement en soutien à Hasna, arrêtée pour port d’un T.Shirt BDS :




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