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17 novembre 2016

Un camouflet pour Valls : la Cour de cassation condamne l’Etat pour des contrôles au faciès

Oui, la police procède à des contrôles d’identité discriminatoires. Valls ne voulait pas l’admettre mais la Cour de cassation l’a confirmé, dans un arrêt rendu la semaine dernière et rendant ainsi définitive la condamnation de l’Etat pour des contrôles d’identité abusifs.



Le gouvernement avait contesté le jugement de la cour d’appel reconnaissant à 5 personnes Noires ou Arabes une discrimination à leur encontre à l’occasion de contrôles policiers. Dans une décision de principe, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire confirme l’existence de "contrôles au faciès" et la responsabilité de l’Etat pour des contrôles de police jugés discriminatoires.

Le Défenseur des Droits salue « une avancée majeure pour la garantie des droits des citoyens ».

Nous avions suivi et rapporté cette audience exceptionnelle le 4 octobre dernier à la Cour de cassation de Paris : http://www.europalestine.com/spip.php?article12303

D’abord déboutés en première instance, puis soutenus par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, cinq sur 13 plaignants avaient obtenu satisfaction devant la Cour d’appel de Paris, en mars 2015. L’Etat avait alors été condamné pour « faute lourde » à verser des dommages-intérêts aux plaignants. La Cour de cassation valide donc le raisonnement des juges d’appel, estimant qu’un contrôle d’identité qui a pour seule base des caractéristiques physiques liées à une origine réelle ou supposée constitue une discrimination. Dans ce cas, la responsabilité de l’Etat est engagée.

Dans sa décision, la Cour de cassation précise la méthodologie pour déterminer si un contrôle est abusif ou non. Une personne qui saisit la justice doit apporter des éléments « qui laissent présumer l’existence d’une discirmination ». C’est ensuite à l’administration de démontrer, soit une absence de discrimination, soit une différence de traitement « justifiée par des éléments objectifs », comme la correspondance au signalement d’un suspect recherché. Au juge, ensuite, de trancher, en fonction de la situation.

La condamnation de l’Etat est confirmée pour l’instant dans trois des cinq cas retenus par la Cour d’appel. Les deux autres condamnations sont cassées et seront rejugées. Dans un cas, le dossier a été cassé pour vice de forme, mais son caractère discriminatoire devrait être confirmé sans difficultés en appel. Pour l’autre, le juge aura à procéder à un nouvel examen des « éléments objectifs », pour déterminer si le contrôle était effectivement discriminatoire. Les 8 plaignants déboutés en première instance et en appel restent déboutés.

Cette condamnation définitive pourrait conduire à un important contentieux. De nombreux contrôles d’identité ont lieu chaque jour. Combien sont discriminatoires ? Depuis 2011, le collectif d’associations Stop contrôle au faciès, à l’origine de cette procédure contre l’Etat, a été contacté par plus de 2200 personnes.

CAPJPO-EuroPalestine


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