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25 novembre 2016

Au JO : Toutes les denrées alimentaires exportées par Israel doivent mentionner si elles viennent de colonies !

Le Journal Officiel (JO) vient de publier, ce jeudi 24 novembre, l’obligation pour les commerçants d’indiquer l’origine exacte des produits venus d’Israël, en mentionnant le fait qu’ils viennent d’une colonie si c’est le cas. Ceci n’est jamais indiqué actuellement par Israël, et il nous revient de le faire savoir.


JORF n°0273 du 24 novembre 2016 : texte n° 81

"Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967

NOR : ECFC1631921V

ELI : Non disponible

Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que les mentions d’étiquetage doivent être loyales. Elles ne doivent pas risquer d’induire le consommateur en erreur, notamment sur l’origine des produits. Aussi, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent-elles porter un étiquetage reflétant cette origine.

En conséquence, la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) attire l’attention des opérateurs sur la communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 novembre 2015.

Celle-ci précise notamment qu’en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d’Israël. En conséquence, l’étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l’exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu’elle soit volontairement apposée par l’opérateur.

En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à « produit originaire du plateau du Golan » ou « produit originaire de Cisjordanie » n’est pas acceptable.

Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que « produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » peuvent être utilisées."

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033464109&dateTexte=&categorieLien=id

  • VOIR LA VIDEO DU ’PALESTINE TOUR’ CET ÉTÉ ET LES RÉPONSES ILLEGALES DES COMMERÇANTS INTERPELLÉS :

CAPJPO- EuroPalestine


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