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28 novembre 2017

BDS : La France face à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Les onze militant(e)s de Mulhouse condamnés pour l’appel au boycott d’Israel, ont fait appel de cette décision auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L’une d’entre eux, Farida Trichine, répond aux questions de CAPJPO-EuroPalestine sur cette requête, qui a été jugée recevable par la CEDH, et qui progresse en conséquence.


Farida, vous faites partie des militants de Mulhouse condamnés par la Cour de cassation pour avoir appelé au boycott des produits israéliens, alors que la majorité des tribunaux français n’ont pas suive les demandes de condamnation du Parquet, c’est à dire du gouvernement français. C’est donc une décision purement politique ?

Oui, vous avez raison de souligner que les parquets ne poursuivent pas systématiquement les associations ou les personnes qui appellent au boycott d’Israël, et lorsqu’ils le font, dans la plupart des cas les juges prononcent la relaxe. Les procès à l’encontre les militants BDS* sont une décision politique. A la base, il y a des déclarations effectuées par des ministres, des élus ou des représentants politiques d’importance nationale à des associations communautaires qui défendent en France les intérêts coloniaux de l’Etat d’Israël. La plus importante d’entre elles a été celle de Mme Alliot-Marie lors d’un dîner du Crif à Bordeaux en février 2010. En tant que ministre de la Justice, elle a signé une circulaire à l’intention des procureurs généraux leur donnant consigne de poursuivre les militants de la Campagne BDS, et ceux-là seulement.

Personne ne peut croire en ces accusations mensongères selon lesquelles nous appellerions à la haine, à la violence et à la discrimination. Il s’agit là d’un abus, de l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques alors même que l’antisémitisme ne fait que croître du fait de l’impunité d’Israël, et que là devrait être leur préoccupation première.

Nous, nous agissons à la demande d’associations et syndicats palestiniens pour contrer la politique de l’Etat d’Israël qui maintient tout un peuple sous oppression en toute impunité, emprisonne massivement y compris les enfants, souvent sans charge, colonise sans fin les territoires occupés militairement et refuse le droit de retour aux réfugiés.

Or, nous constatons que ceux qui dénoncent l’appel au boycott au prétexte que ce n’est pas la bonne solution n’en ont jamais proposé d’autre, en particulier depuis 2010, année où nous avons été poursuivis pour des actions menées en 2009, juste après de lourds bombardements sur la population de Gaza. I

Les mêmes qui s’acharnent sur nous sont ceux qui ont villipendé la position de la France lors du vote à l’UNESCO qui concernait le statut de Jérusalem-Est annexée illégalement par Israël, ultime tentative de protection des intérêts nationaux des Palestiniens et de la « solution à deux Etats ». Les parties civiles à notre procès ont d’ailleurs été incapables de dire publiquement quels droits elles reconnaissent aux Palestiniens. On voit bien de quel côté sont les défenseurs de la justice et de la paix. C’est bien la politique d’un Etat que nous visons.

Y a-t-il une loi en France qui interdit le boycott d’un Etat par des citoyens pour des raisons politiques ?

Il n’y pas de loi interdisant le boycott ou l’appel au boycott. D’ailleurs, certains élus et personnalités ne se privent pas d’y avoir recours sans être inquiétés. En 2011, Martine Aubry a appelé au boycott du Mexique, et l’a aussitôt mis à exécution en tant que maire de Lille, démontant une exposition que sa ville avait organisée et financée, pour protester contre la détention de la Française Florence Cassez. La même année, Bernard Henri Levy a appelé à un embargo touristique de la Corse. Ce ne sont que des exemples parmi d’autres. Ils n’ont bien sûr jamais été poursuivis, il s’agit d’une liberté d’expression. Il y a une exception israélienne. Le parquet à la demande du ministère (il n’y a pas en France de séparation entre la Justice et l’exécutif) a utilisé dans notre cas la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ses limites : pas d’appel à la haine, à la violence et aux discriminations. Or, bien évidemment, nous n’appelons pas au boycott parce que l’Etat d’Israël est israélien ou juif, mais à cause de sa politique d’apartheid criminelle. Ses violations du droit international, ni le parquet ni les parties civiles n’en parlent.

C’est pourquoi notre requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concerne non seulement l’article 10 de la Convention sur les libertés, mais aussi l’article 7 : pas de peine sans loi.

Dans d’autres pays, la Campagne BDS se développe sans qu’il y ait de poursuites judiciaires. Par exemple, des fonds de pension norvégiens, néerlandais ou nord-américains ont banni de leur portefeuille des sociétés ou des banques qui travaillent dans les colonies israéliennes. En Espagne, la province de Séville et des dizaines de villes espagnoles ont adopté un boycott à l’appui de la cause palestinienne et rejoint la Campagne BDS. La Campagne BDS s’inscrit dans un rapport de force. Rien n’est définitivement acquis … ni perdu. On ne lâche rien !

Du coup, vous avez décidé de vous pourvoir devant une instance européenne. Comment ça fonctionne exactement ? Quelles démarches avez-vous été amenés à entreprendre ?

La CEDH a été créée en 1959 pour juger les violations des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales) adoptée en 1950 par les Etats membres du Conseil de L’Europe. Elle siège à Strasbourg.

Aujourd’hui, cette Cour juge les requêtes présentées contre leur Etat par les citoyens des 47 Etats membres qui estiment par exemple que leur droit à la vie, au respect de la vie privée et familiale, là un procès équitable, leur liberté de pensée, de conscience et de religion, ou leur liberté d’expression pour ce qui nous concerne, n’ont pas été respectés. Pour la saisir, il faut avoir épuisé tous les recours possibles auprès des instances judiciaires du pays en cause c’est-à-dire pour la France le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la Cour de cassation. Il est nécessaire d’introduire la requête dans les 6 mois suivant la date du dernier jugement ( arrêt de la Cour de cassation ) et que le sujet n’ait pas déjà été jugé par la CEDH.

Dans un premier temps, la Cour informe les requérants de la recevabilité de leur demande. Si oui, elle instruit la requête et si elle l’estime fondée, elle saisit le gouvernement concerné en lui exposant les faits et lui demandant de répondre aux questions soulevées par la requête dans un délai maximum de six mois.

Le tribunal est composé de sept juges, l’un étant obligatoirement du pays du requérant. Et si la chambre décide de se dessaisir dans certaines affaires très importantes aux yeux de la Cour, alors l’affaire est jugée directement en grande chambre à 17 juges. En outre, dans certains cas, après un arrêt, la grande chambre peut être saisie d’une requête de renvoi vers un nouveau jugement par les perdants : Etat ou particuliers requérants. Et la grande chambre accepte ou refuse de rejuger l’affaire.

La procédure est en grande partie écrite. A cause du formalisme et pour éviter un rejet, il vaut mieux avoir les conseils d’un avocat spécialiste de cette Cour.

Où en est votre recours auprès de la CEDH ?

La Cour a jugé notre requête recevable, fondée. Le gouvernement français devait répondre avant le 15 septembre 2017 à la question du non-respect de notre liberté d’expression (garantie par l’article 10 de la convention) et de l’application abusive d’une loi (article 7 de la convention). Dans notre cas il s’agit de la loi sanctionnant la discrimination notamment raciste de personnes ( article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse), alors que nous appelions au boycott de produits émanant d’un Etat, Israël, pour combattre sa politique de violation des droits fondamentaux des Palestiniens. Le gouvernement a demandé un délai supplémentaire pour mener des consultations.

La Cour vient de nous communiquer sa réponse et nous avons deux mois pour y répliquer et formuler nos demandes de réparation par l’Etat français pour le préjudice que nous avons subi. Nous devrons ensuite attendre la décision de la Cour.

Que va devoir trancher la CEDH précisément, et en fonction de quoi ?

La Cour s’appuie sur la Convention européenne des droits de l’homme et quelques protocoles additionnels. Le jugement se fait après débat à la majorité des sept juges. Ils trancheront sur la base du droit et de la jurisprudence et des conclusions fournies par les avocats des onze requérants d’une part, et par le gouvernement français d’autre part (ministère des Affaires Etrangères). Elle devra trancher sur le fait de considérer ou non l’appel au boycott comme une liberté d’expression, et s’il y a ou non une utilisation abusive de la loi sur la liberté de la presse, notamment les articles sanctionnant les discriminations racistes, dans la condamnation de l’appel au boycott des produits importés par l’Etat d’Israël.

La publication du JO du 24/11/16 de l’obligation d’étiqueter les produits provenant des colonies peut-elle avoir une influence ?

La Cour va d’abord juger sur le droit, et il y a matière. Jusqu’à présent, nous avons fait savoir devant les tribunaux français que la Campagne BDS a émergé de l’absence de décisions contraignantes de la part de l’ONU et de l’UE en réponse aux violations du droit international commises par l’Etat d’Israël.

L’obligation de l’étiquetage des produits des colonies nous est favorable. Elle témoigne du droit international et de sa violation par la colonisation. Il faut savoir que les parties civiles ne reconnaissent pas la colonisation des territoires palestiniens, ce qui est un déni incroyable. Il est important que les pays européens, comme la France, ait inscrit officiellement que les territoires palestiniens et Jérusalem-Est ne font pas partie d’Israël, quels que soient les faits accomplis sur le terrain.

Les mesures prises récemment par des pays européens contre les démolitions de maisons palestiniennes ou d’infrastructures financées par l’UE ou pour l’étiquetage des produits des colonies relèvent à la fois de l’impasse de la solution à deux Etats prônée par la diplomatie européenne et de la pression citoyenne au travers la Campagne BDS. Il faut continuer ! A noter qu’il est impossible pour les consommateurs de savoir si les produits importés d’Israël proviennent d’Israël intra-muros, si j’ose dire, ou des territoires palestiniens.

Est-ce que la France s’est déjà fait retoquer par la CEDH ? Et que s’est-il alors passé ?

Les condamnations de la France par la CEDH concernent pour l’essentiel son système judiciaire notamment les lenteurs de ses procédures. En 2010, l’arrêt Brusco a conduit la France à faire évoluer les règles de la garde à vue, sur le droit au silence notamment. En 2015, elle a aussi été condamnée pour arrestation violente et mauvais traitements envers un homme resté handicapé à 95% suite à son interpellation par la police.

Sur l’article 10 de la Convention, la France a été condamnée une dizaine de fois en dix ans. Le cas de Noël Mamère est emblématique. Membre dirigeant du parti écologiste Les Verts et député, il avait été condamné en 2000 pour diffamation envers le Professeur Pellerin, directeur du Service central de protection contre les rayons ionisants (SCPRI) qu’il avait traité de « sinistre personnage qui n’arrêtait pas de nous raconter que la France était tellement forte – complexe d’Astérix – que le nuage de Tchernobyl n’avait pas franchi nos frontières ».

En 2006, la CEDH a considéré que sa condamnation constituait une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression garanti par la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881. « La Cour souligne que les propos tenus par le requérant concernaient des sujets d’intérêt général, à savoir la protection de l’environnement et de la santé publique. M. Mamère s’était également exprimé en sa qualité d’élu et dans le cadre de son engagement écologiste, de sorte que ses commentaires devaient être considérés comme relevant de l’expression politique ou “militante”. »

Quelle influence le recours à la CEDH peut-il avoir sur la Campagne BDS ?

En 2010 lorsque nous avons été poursuivis, nous avons ressenti une grande indignation, un sentiment d’injustice. Ce sentiment est toujours présent huit ans après. Par cette requête nous défendons d’abord notre droit, en tant que militants. Nous ne pouvons pas défendre les droits du peuple palestinien si nous ne défendons pas nos propres libertés. Si la CEDH condamne la France, la Cour de cassation ne pourra plus tenir à l’avenir la position qu’elle a eue à notre égard en matière de boycott des produits israéliens. Mais, quelle que soit l’issue du recours, la Campagne BDS ne se développe que par l’action des militants.

Elle répond à un impératif moral et politique afin d’imposer aux nations d’intervenir dans un conflit colonial qui dure depuis des décennies. C’est une cause juste, pacifique et antiraciste, les racistes sont les colonialistes qui refusent de reconnaitre aux colonisés des droits égaux aux leurs. C’est une cause plus grande que nous tous réunis et rien ne pourra l’arrêter tant que l’engagement sera effectif.

Farida Trichine

  • Campagne BDS : Boycott Désinvestissement Sanctions*


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