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23 mai 2018

L’Autorité Palestinienne saisit enfin la Cour pénale Internationale sur les crimes israéliens.

Riad Al-Malki, ministre des affaires étrangères de l’Autorité Palestinienne (AP) a été reçu mardi à sa demande par la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour demander l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis par Israel en Palestine depuis le 13 juin 2014. Enfin !


le procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda et son équipe rencontrent le ministre des affaires étrangères de l’AP, Riad Malki à la CPI.

Déclaration ICC du procureur, Mme Fatou Bensouda, sur la requête soumise par la Palestine

"J’ai reçu une demande d’investigation du gouvernement de l’Etat de Palestine, partie prenante au statut de Rome, concernant un examen des crimes commis en Palestine depuis le 13 juin 2014. Spécifiquement, conformément aux articles 13 (a) et 14 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Etat de Palestine « invite le procureur à étudier, selon la juridiction de la cour, les crimes passés, actuels et futurs dans la juridiction de la cour, commis dans toutes les parties du territoire de l’Etat de la Palestine ».

Conformément au règlement 45 de la cour, j’ai informé la présidence de la CPI de cette requête. C’est la huitième requête que nous recevons de la part d’un Etat ayant signé le le statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002. Précédemment, j’ai été saisie par les gouvernements de l’Ouganda (2004), la république démocratique du Congo (2004), la République Centrafricaine (2004 et 2014), le Mali (2012), les îles de Comores (2013) et la république du Gabon (2016)."

Source : Office of the Prosecutor

CAPJPO-EuroPalestiner


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