17 juillet – La Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), qui regroupe 116 associations affiliées de par le monde, a demandé jeudi à l’Union européenne de suspendre l’accord d’association liant l’UE et Israël tant que ce pays violera ses obligations humanitaires, notamment en matière de détention arbitraire et de torture sur les prisonniers palestiniens.
La FIDH s’exprime dans un rapport consécutif à une mission d’enquête internationale, conduite sur le terrain au mois de février.
Dans ce rapport, la FIDH demande au comité des Nations unies contre la torture de se « rendre sur place et de procéder aux enquêtes nécessaires ». Elle demande « à la communauté internationale d’user des moyens nécessaires afin d’amener les autorités israéliennes à respecter leurs engagements internationaux. En particulier à l’Union européenne, de suspendre la mise en oeuvre de l’accord d’association liant l’Union et Israël conformément à la résolution du Parlement européen en ce sens, jusqu’à notamment, l’adoption urgente d’engagements clairs par les autorités israéliennes, conformément aux engagements de l’Etat, de mettre un terme à l’usage de la détention arbitraire et au recours à la torture » (des détenus palestiniens).
La Fédération recommande par ailleurs au gouvernement israélien, notamment : « de laisser un libre accès des lieux de détention et de faciliter la libre circulation des ONG israéliennes, palestiniennes ou internationales et de coopérer avec elles. De supprimer la procédure dite de détention administrative. De supprimer les juridictions militaires. De mettre un terme sans délai à tous les mauvais traitements et tortures que ce soit lors de l’arrestation ou lors de la détention et d’adopter une législation en ce sens. D’assurer la poursuite des membres des forces de l’ordre qui commettent des crimes et des délits, et de rendre publiques les sanctions prises et de dédommager les victimes des conséquences des actes de guerre. De ne pas autoriser l’intervention des colons, à quelque titre que ce soit, dans le cadre du maintien de l’ordre. De mettre un terme aux exécutions extra judiciaires ».
Dans leurs conclusions, les membres de la mission d’enquête, qui soulignent que « les autorités israéliennes ont refusé toute entrevue », mais qui ont rencontré les ONG israéliennes et palestiniennes ainsi que des avocats israéliens spécialisés et le CICR (Croix-Rouge Internationale), écrivent que « les allégations de mauvais traitements et de tortures lors des arrestations sont parfaitement fondées ». Ils indiquent qu’il « apparaît que ces faits se déroulent dans une impunité voulue et assumée par le gouvernement israélien ».
Les auteurs du rapport écrivent par ailleurs que « les autorités israéliennes usent, conformément à leur législation interne, de tortures et de mauvais traitements sur les prisonniers qu’elles détiennent et ce en violation des conventions internationales signées et ratifiées par l’Etat d’Israël ».
« Aucune raison, fut-elle de sécurité, ne peut conduire à légitimer les punitions collectives, la torture et les exécutions extra judiciaires. Le respect des droits de l’Homme (…) s’impose à tous et en toutes circonstances », ajoutent-ils.
