Un nouveau système de saisie et de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires, a été mis en place et expérimenté dans plusieurs départements. Il se dénomme « Base-élèves ». Il sera généralisé à tout le pays lors de la rentrée scolaire 2007, en l’absence d’opposition. Mais une quinzaine de directeurs d’école d’Ille et Vilaine ont décidé de refuser de renseigner le fichier Base-élèves et une mobilisation intersyndicale est en cours dans les départements déjà concernés par l’expérimentation.
La section de Toulon de la LDH apporte son soutien à cette action :
« De plus en plus d’enseignants ont conscience des dangers encourus par notre société devant la mise en place d’une structure « Base-élèves » qui, sous prétexte d’améliorer la gestion des « ressources », permettrait, à terme, la constitution d’un fichier national des élèves. Danger d’autant plus grand que, si le projet de loi de « prévention de la délinquance » était adopté sous sa forme actuelle, les enseignants seraient tenus de renseigner ce fichier qui s’enquiert notamment de la nationalité, la langue et culture d’origine, les absences, les intervenants éventuels, la situation familiale, la santé, la date d’entrée en France .
Le SNUipp-FSU appelle les enseignants à ne pas entrer dans l’expérimentation.
Dans son communiqué« Enseignants, pas flics ! », le syndicat Sud-Education confirme une volonté de contrôler étroitement les populations étrangères.
« Dans un contexte où la nouvelle orthodoxie politique amalgame « familles issues de l’immigration » et délinquance, la Base-élève est d’autant plus dangereuse qu’elle centralise et croise des informations personnelles. Les risques de dérives de Base-élève à des fins de contrôle social sont donc patents, et les menaces pesant sur les libertés individuelles de chacun aussi. Pour Sud éducation, Base-élèves n’est pas un outil au service des besoins éducatifs de la jeunesse, c’est l’instrument d’une politique sécuritaire et policière. ». (http://www.abri.org/antidelation/Enseignants-pas-flics)
Les enseignants ne sont pas des flics ! Ils ne doivent pas devenir des rouages de la politique sécuritaire qui se met en place.
Il faut alerter la population, notamment les parents d’élèves: un fichage de leurs enfants se prépare – à leur insu.
La LDH Toulon nous rappelle la déclaration de l’ancien président de la CNIL (de juin 1984 à janvier 1999), Jacques Fauvet : « si les traces informatiques que nous laissons aujourd’hui avaient pu être exploitées sous l’Occupation, la Résistance aurait été brisée. » et appelle à des actions unitaires:
« La situation commence à être bien comprise un peu partout en France, et des actions unitaires sont lancées avec les parents d’élèves. En voici deux exemples.
– Les syndicats d’enseignants – SNUipp-FSU, Sgen-CFDT, SUD-Education et Snudi-FO – du Maine et Loire et la FCPE49 proposent aux enseignants des écoles d’adresser la lettre suivante aux parents d’élèves:
« Madame, Monsieur,
L’administration de l’Education Nationale va mettre progressivement en place, dès cette année, un système de gestion centralisé des élèves. Ce système est appelé Base-Élèves.
Tous les élèves seront fichés dans un fichier informatique unique, centralisé au niveau national. Pour chaque élève, les directeurs d’école devront indiquer notamment les redoublements, les aides diverses (RASED), la nationalité, la date d’arrivée en France, la langue et culture d’origine, etc.
Jusqu’à présent, chaque école constituait son propre fichier pour gérer les élèves, mais ce fichier restait dans l’école. Il n’y avait pas de centralisation ni de risque de croisement avec d’autres fichiers.
Il n’est absolument pas nécessaire pour le bon fonctionnement des écoles d’avoir un fichier national de tous les élèves. Les autorités de l’Education Nationale ont besoin de renseignements statistiques, pas du cursus de chaque élève. A ce titre, Base-Élèves constitue une énorme machine, vraisemblablement inutile, mais qui présente un risque majeur de fichage des enfants.
Ce fichage des jeunes peut être perçu, par vous comme par nous, comme une atteinte aux libertés individuelles. _ En effet, dans l’attente d’un avis favorable définitif de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) rien ne permet aujourd’hui de garantir aux familles l’accès aux données saisies et le droit de correction.
Pour autant, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il faudra votre accord explicite pour la saisie des données concernant votre enfant. L’Education Nationale devra vous demander votre avis.
Nous souhaitons vous informer de ce nouveau dispositif et nous vous signalons que cette question sera exposée lors du premier Conseil d’École de l’année.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Conseil des Maîtres. »
– Le 24 octobre 2006, le conseil d’administration du Lycée du Golfe à Gassin a adopté (par 16 voix pour et 4 abstentions – il y avait 3 absents) la motion suivante présentée par les élus CGT, SNES, FCPE, SNETAA.?
« Le projet de loi dit de prévention de la délinquance va être discuté prochainement à l’Assemblée Nationale. Il a déjà été adopté par le Sénat le 21 septembre dernier.
L’article 9 du texte de loi concerne plus particulièrement l’Education Nationale. Il comporte des dispositions inquiétantes pour le respect des libertés et de la vie privée des élèves et de leur famille.
Un fichier sera créé en mairie sur des données personnelles des enfants scolarisés, alimenté par les informations de l’inspection académique, transmises par les établissements, et de la CAF.
Le maire sera également informé par les chefs d’établissements scolaires des exclusions temporaires ou définitives, des abandons en cours d’année. Par ailleurs, lorsqu’un chef d’établissement saisira l’inspecteur d’académie pour que ce dernier adresse un avertissement aux parents, le maire en sera informé.
Nous sommes très inquiets des conséquences qui résulteraient de l’application de ce texte pour les libertés fondamentales des familles et de la plupart des élèves.
Nous soulignons également le risque d’incompatibilité entre les démarches éducatives et citoyennes de l’Ecole, fondées sur le dialogue, l’apprentissage progressif de la vie en société, le respect de chacun, l’ouverture aux autres, la confiance, et des mesures de nature policière fondées sur la méfiance envers les jeunes et la renonciation à les aider face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer.
Nous nous adressons à l’ensemble de la communauté scolaire afin qu’elle mesure les aspects négatifs et dangereux de ce texte de loi.
Nous demandons que Madame le Proviseur informe l’ensemble des personnels, des élèves, et des familles, des modalités d’application de cette loi, au lycée Jean Aicard, si elle devait être adoptée en l’état, afin que chacun soit en mesure de prendre ses responsabilités face à une telle atteinte aux libertés.
Nous invitons l’ensemble des membres du Conseil d’Administration à soutenir cette motion. »
© Pancho (Le Monde du 21 mars 2006)
CAPJPO-EuroPalestine
