PHR-Israël (Medecins pour les Droits de l’homme – Israël) dénonce la violation par Israël des droits des malades Palestiniens à bénéficier de soins et révèle les nouvelles méthodes perverses utilisées par le gouvernement israélien et les services secrets (Shabak) pour prolonger le calvaire des malades en situation d’urgence.
Communiqué de Physicians For Human Rights du 19 dec. 07
Les politiques israéliennes au point de passage d’Eretz : le jeu du chat et de la souris bureaucratique
1. Nous traitons actuellement dix-huit nouveaux cas médicaux urgents dans nos locaux (voit liste à la fin du texte anglais). La majorité d’entre eux est restée en souffrance pendant des semaines sans recevoir une quelconque réponse, négative ou positive, de la part des autorités israéliennes. Dès lors que l’on ne peut faire appel qu’après un refus officiel, le sens de cette tactique est d’interdire la possibilité même de faire appel.
2. De nombreux patients (combien, nul ne le sait) n’ont pas accès aux soins, en raison de retards dans la délivrance des permis, du manque de transparence dans ce processus, des refus pour raisons de sécurité et d’interrogatoires à la dernière minute. Le Ministère de la Santé palestinien juge que les dossiers de plus de 800 patients sont toujours en souffrance.
3. Le nombre des décès liés aux transports est en augmentation. Dans la seule journée du 9 décembre, selon les données du Ministère de la Santé palestinien, trois patients sont décédés du fait de refus d’accès aux soins.
4. L’usage de la force ou du chantage sur des patients par le Shabak (services secrets de l’intérieur en Israel, ndt) continue : Les interrogatoires sur des patients sont de plus en plus fréquents et réguliers, et on demande aux patients de donner des informations sur les autres avant d’avoir accès aux soins.
5. Le passage vers l’Egypte a été ouvert mais c’est insufisant .
Les obstacles bureaucratiques
Au cours des dernières semaines, les autorités israéliennes ont modifié leur politique concernant les permis de sortie pour les patients de Gaza : au lieu de délivrer un permis, ou de le refuser pour « raisons de sécurité », les réponses sont retardées pendant des semaines et restent « en attente. »
Dès lors que l’on ne peut faire appel qu’après un refus officiel, le sens de cette tactique est d’interdire la possibilité même de faire appel.
Selon les données du Ministère de la Santé palestinien, à la fin octobre plus de 200 dossiers étaient « en cours », et plus de 300 à la fin novembre. Le ministère de la santé palestinien estime à plus de de 800 le nombre de patients dont le dossier est « en cours ».
PHR-Israël pense que cette politique est une réponse à la récente répercusssion médiatique et juridique de sérieux cas de patients en danger de mort, à qui l’accès aux soins a été refusé, tout comme le sont les tentatives récentes des autorités israéliennes de refuser l’accès aux noms de ces patients aux organisations de droits de l’homme. Plutôt que de changer de politique, l’armée essaie de la cacher en empêchant l’accès à l’information.
La politique de la Shabak (Service de « renseignement » israélien)
Depuis fin novembre, les permis « sous réserve d’interrogatoire » se multiplient. C’est à dire que les patients doivent subir un interrogatoire avant de recevoir une réponse à leur demande. Ces interrogatoires ont souvent lieu autour de la date de l’intervention médicale (ou même après), ce qui perturbe les soins et oblige à modifier sans cesse les rendez-vous.
Bien souvent, avant l’interrogatoire, les patients attendent pendant des heures au point de passage, et sont parfois refoulés sans interrogatoire et obligés de reprendre rendez-vous avec le shabak.
Pendant l’interrogatoire on leur demande de donner des informations, non seulement sur eux-mêmes mais aussi sur les membres de leur famille, voisins et simple connaissances. Certains sont invités à devenir informateurs réguliers. Depuis l’intervention au tribunal de PHR-Israel, les menaces de refus de soins en cas de désobéissance sont plus voilées. Toutefois, la désobéissance conduit invariablement à une réponse négative et au refus de l’autorisation de sortie.
Après l’interrogatoire les patients sont censés rentrer chez eux et attendre une réponse. Depuis décembre, les patients doivent déposer de nouvelles demandes après l’interrogatoire, et reprendre du début tout ce processus, ce qui conduit souvent a de multiples interrogatoires.
Passage vers l’Egypte
En décembre, après plusieurs ordonnances de la Cour Suprême, un accord a été conclu avec les Égyptiens permettant à certains patients de passer par les passages d’Eretz et Nitsana. Toutefois, ces patients n’en ont été informés que le jour-même, le 3 décembre 2007, de sorte qu’ils n’ont eu le temps ni de reprendre rendez-vous dans les hôpitaux égyptiens, ni de demander un passeport, ni de trouver de l’argent pour le voyage. Le passage a été refermé le lendemain après-midi. Il a été rouvert le 11-12 décembre, sans avis préalable, et cette fois, des dizaines de patients arrivés là ont été refoulés à la dernière minute. Les Israéliens affirment que ce sont les égyptiens qui leur ont refusé l’entrée, mais selon les patients, des soldats israéliens leur ont dit que le passage leur était refusé par la Shabak. Les autorités israéliennes disent que le passage sera rouvert prochainement, mais ne peuvent pas dire quand, ni pour combien de temps.
PHR-Israël reprend les poursuites judiciaires :
– Demandant des permis de sortie pour ces 18 nouveaux dossiers.
– Demandant aux autorités israéliennes un arrêt de cette nouvelle politique du silence.
– Demandant le droit de faire appel et la transparence dans les processus bureaucratiques : les patients ont le droit d’avoir des réponses motivées et dans un délai raisonnable, et les données sur le nombre de patients à qui on refuse l’accès doivent être disponibles.
– Demandant que la Shabak mette fin à son habitude d’utiliser les patients et aux intimidations pour la collecte du renseignement .
– Réitérant sa demande d’un réglement garantissant l’accès des patients aux soins en dehors de la bande de Gaza.
En outre, PHR-Israël maintient sa précédente assignation, dans laquelle nous contestons la pratique des refus délibérés de soins par la Shabak comme une forme de contrainte contre les patients, pour les obliger à devenir des informateurs. Une troisième audience à propos de cette requête est en instance.
PHR-Israël réitère ses exigences minimales
– Que l’État d’Israël garantisse, pour tous les patients ayant besoin de soins indisponibles dans la bande de Gaza, l’accès à des centres hospitaliers en Israël, en Cisjordanie, en Jordanie ou dans d’autres pays, et ce de manière systématique.
– Que la Shabak mette immédiatement fin à l’usage de la contrainte sur les malades au point de passage. Selon, entre autres, la British Medical Association, cela peut constituer ce qui est défini par la Convention des Nations-Unies contre la torture un traitement cruel, inhumain et dégradant.
Pour de plus ample informations contactez Miri Weingarten au +972-3-6873718 ext 115, +972-546995199, miri@phr.org.il , ou libby@benor.co.il, +972-542457682.
(Traduit par G.C. pour CAPJPO-EuroPalestine)
CAPJPO-EuroPalestine
ENGLISH TEXT
Physicians for Human Rights-Israel Gaza Update: 19.12.07
Israeli Policies at Erez Crossing: Bureaucratic Cat and Mouse
1. Eighteen urgent new medical cases are currently handled at our offices. The majority of these have waited for weeks without receiving any response – negative or positive – from the Israeli authorities. Since appeals can only be filed after a formal rejection has been issued, the significance of this tactic is denial of the possibility of appeal (see list of patients below).
2. Large, unknown numbers of patients are not accessing care, due to delays in processing permits, lack of transparency in the process, rejections on security grounds, and last-minute interrogations. Palestinian MoH estimates over 800 patients whose cases are still pending.
3. Access-related deaths are increasing. On the 9th of December alone, according to Palestinian MoH data, three patients died in connection with denial of access to care.
4. Coercion/blackmail of patients by GSS (Israeli secret service, ‘shabac’) continues: Interrogations are increasingly employed against patients on a routine basis, and patients are required to inform on others before being permitted to access care.
5. Passage to Egypt has been initiated but is inadequate.
Bureaucratic obstacles
Over the past few weeks, Israeli authorities have changed their tactics regarding medical exit permits for Gaza patients: Instead of issuing a permit or a rejection on « security grounds, » responses are delayed for weeks and defined as « pending. »
Since appeals can only be filed after a formal rejection has been issued, the significance of this tactic is denial of the possibility of appeal.
According to Palestinian Ministry of Health data, by the end of October over 200 cases were « pending » and by the end of November over 300 cases were « pending. » Palestinian MoH estimates over 800 patients whose cases are still pending.
PHR-Israel is of the opinion that this tactic, as well as recent attempts by the Israeli authorities to block the access of human rights organizations to the names of rejected patients, are a response to recent media exposure and legal scrutiny of serious life-threatening cases whose access to care was denied. Rather than changing its policy, the military is now attempting to veil it by blocking access to information.
GSS policies
Since late November, permits « pending interrogation » have become more frequent. This means patients must undergo interrogation before receiving a response to their request. Interrogations are often held close to or even after the date of the scheduled medical appointment, leading to disruption of care and repeated re-scheduling of appointments.
Before interrogation, patients often wait for many hours at the Crossing, and are sometimes turned back without interrogation and are obliged to reschedule with the GSS.
During interrogation they are requested to provide information, not only about themselves but also about members of their families, neighbors and acquaintances. Some are asked to act as informers on a regular basis. Since PHR-Israel’s intervention in court, threats that non-compliance will lead to denial of care are more veiled. However, non-compliance invariably leads to a negative response and rejection of permission to exit Gaza.
After interrogation, patients are requested to return home and to wait for an answer. Since December, patients are requested to file new requests after interrogation, and to start the process from the beginning, often leading to multiple interrogations.
Intimidation by GSS: One of the patients represented by PHR-Israel was interrogated after High Court petitions had secured his permission to exit. At the interrogation he was threatened by GSS officers and warned not to apply to external bodies and to the courts, with the implication that such actions would lead to denial of a permit.
Passage to Egypt
In December, following several High Court petitions, an arrangement was reached with the Egyptians to let out specific patients via Erez and Nitsana Crossings. However, patients were informed on the day of exit itself, 3.12.07, so that they had no time to reschedule appointments in Egyptian hospitals, to file for a passport, or to collect money for the journey. The crossing was closed on the afternoon of the next day. It was re-opened on 11-12.12.07, with no prior notification, and this time dozens of patients who arrived were turned back at the last minute: The Israelis claimed that the Egyptians denied their entry, but the patients claimed Israeli soldiers told them they were denied passage by the Israeli GSS. Currently the Israeli authorities say the passage will be opened again, but cannot say when or for how long.
PHR-Israel is re-opening legal action:
– Demanding exit permits for the 18 new cases.
– Demanding that Israeli authorities stop the new tactic of non-response
– Demanding the right of appeal and transparency in the bureaucratic process: patients must receive answers in writing within a reasonable period of time, and information on number of patients denied access should be available.
– Demanding that the GSS stop its routine use of patients and their intimidation for the collection of intelligence.
– Repeating its demand for a policy ensuring access of patients to medical care outside Gaza.
Additionally, PHR-Israel has not closed its previous court petition, in which it challenges the practice of deliberate withholding of medical care by GSS as a form of coercion against patients, to compel them to act as informers. A third hearing on this petition is pending.
PHR-Israel repeats its minimum demands
– That the State of Israel ensure access of all patients who need care unavailable in Gaza to external medical centers in Israel, West Bank, Jordan or any other country, as a matter of policy
– That the GSS immediately stop coercing patients at the crossing. According to the British Medical Association and others this may constitute cruel, inhuman and degrading treatment as defined under the UN Convention Against Torture and related instruments.
Patients waiting for exit from Gaza:
Gender Age Condition Referred to appointments missed
1 m 18 Brain tumor Nablus, WB 29.11
2 m 36 Pancreas cancer Tel Aviv since 3.12
3 m 64 Lung cancer East Jerusalem 2.12
4 m 50 Eye cancer Jerusalem 2.12
5 m 28 Liver tumor Jerusalem 26.11
6 f 37 Lymphoma Nablus, WB since 21.11
7 m 52 Bone cancer East Jerusalem 5.12
8 m 26 Eye tumor East Jerusalem 30.10, 14.11, 17.12
9 f 28 Thyroid cancer Egypt 6.12
10 m 54 Heart: bypass surgery Nablus, WB since 1.10
11 m 2 Congenital heart disease Holon, Israel since 11.9
12 f 25 Infection in both kidneys Ramallah, WB since 5.12
13 f 2 Congenital adrenal hyperplasia
w. history of meningitis Tel Aviv 21.11, 5.12, 12.12
14 m 20 Rapid weight loss and
suspicion of cancer
in digestive system Tel Aviv since 24.10
15 m 47 Infection of tissues
in spinal cord East Jerusalem since 25.11
16 m 28 Eye bleed Jordan 6.12
17 m 48 Vascular complications Jordan 9.12
18 m 31 Giant hernia Jordan since 11.11
For details please contact Miri Weingarten at +972-3-6873718 ext 115, +972-546995199, miri@phr.org.il
