C’est demain, 18 septembre que le Comité européen sur le commerce international (INTA) doit se prononcer sur la suppression de toute barrière commerciale entre l’UE et Israël, concernant notamment les produits pharmaceutiques.
Le parlement européen n’a cessé de souligner toutes les violations des droits de l’homme et du droit international commises par Israël. Mais si l’un de ses comités approuve ce mardi un projet (qui ne reconnait même pas le tracé de la ligne verte), c’est un feu vert supplémentaire qui sera donné à la colonisation et à la dépossession des Palestiniens, montrant une fois de plus
ce que valent ces grandes institutions qui se prétendent démocratiques.
Et accorder des passe-droits à Israël dans le domaine pharmaceutique est particulièrement indécent quand on sait que cet Etat refuse aux Palestiniens la possibilité de se soigner, via le blocus de Gaza et les check-points en Cisjordanie, que son armée tire sur les ambulances et largue des bombes au phosphore sur les populations civiles.
PARLEMENTAIRES EUROPÉENS, AVEZ-VOUS LU LE RAPPORT DE « WHO PROFITS » (« QUI PROFITE DE L’OCCUPATION ») ?
En outre, un nouveau rapport de « Who Profits » (établi par plusieurs associations israéliennes des droits de l’Homme) décrit l’implication des entreprises pharmaceutiques israéliennes et multinationales dans l’occupation et rappelle qu’Israël oblige les Palestiniens à se soigner uniquement avec des médicaments israéliens, quel que soit le prix fixé par l’occupant !
Ce rapport souligne que :
– Les principaux hôpitaux desservant la Cisjordanie sont situés à Jérusalem-Est. Le cas des hôpitaux Makassed et Augusta Victoria illustre bien les difficultés d’accès aux soins de santé dues à l’occupation. Ces hôpitaux, situés à Jérusalem-Est, étaient en grande partie fréquentés par des Palestiniens résidant en Cisjordanie. Or, la construction du Mur autour de Jérusalem a privé le premier de 60% et le deuxième de 25% de leurs patients, menaçant de ce fait leur rentabilité (rapport OCHA Février 2006). Les patients devront en outre parcourir dorénavant de longues distances pour trouver des soins équivalents, voire pour certains soins particuliers uniquement fournis à Jérusalem-Est, tenter d’obtenir un permis de passage pour y accéder.
– En ce qui concerne la bande de Gaza, la situation est encore pire. L’ONG israélienne de défense des droits de l’Homme, B’tselem explique : « Le siège imposé par Israël à la bande de Gaza depuis que le Hamas y a pris le pouvoir de l’appareil sécuritaire en juin 2007 a grandement endommagé le système de santé de Gaza, qui ne fonctionnait déjà pas très bien avant. Beaucoup de services, de spécialistes et de traitements vitaux ne sont pas disponibles aux Palestiniens à Gaza et, depuis que le siège a commencé, l’accès aux soins médicaux dans les hôpitaux en dehors de Gaza a diminué.
De plus, lorsque les affrontements entre l’armée et les Palestiniens armés augmentent, le traitement des patients souffrant de maladies chroniques, dont les patients cancéreux ou cardiaques, est postposé, et la fourniture de médicaments et d’équipements médicaux à Gaza est retardée » (voir site btselem.org – section « Gaza strip »).
LES PALESTINIENS : UN MARCHE CAPTIF ET EMPÊCHÉ DE DEVELOPPER SES MEDICAMENTS
Le protocole de Paris (PP), qui réglemente les relations financières entre Israël et l’Autorité palestinienne, constitue un élément important des accords d’Oslo. Le PP a placé Israël et le futur État palestinien sous le même régime de taxation. En général, cela veut dire que les Palestiniens continuent à dépendre de la politique, des lois et services douaniers israéliens pour l’importation et l’exportation de marchandises. Le ministère israélien de la Santé a insisté sur le fait que l’introduction de médicaments en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ne serait permise que pour des médicaments répertoriés en Israël.
Le PP a grandement favorisé la dépendance du marché palestinien vis-à-vis d’Israël. À ce jour, il s’agit de fait d’un marché captif, soumis à des accords économiques contraignants et à des empêchements et restrictions imposés par Israël, et ce, très souvent, au nom de la sécurité et de la qualité. L’industrie pharmaceutique palestinienne n’a qu’un accès limité au commerce dans diverses parties du monde, y compris le monde arabe, et elle est confrontée à des difficultés de transfert de marchandises de la Cisjordanie vers la bande de Gaza, alors que l’industrie israélienne peut faire du commerce partout, y compris sur le marché palestinien.
Les exportations et la production de la Cisjordanie
1. Les manufactures palestiniennes doivent recevoir une licence d’importation (chaque année) du ministère israélien de la Santé pour toutes les matières premières importées de l’étranger, qu’importe leur origine ou leur usage possible. Cette exigence ne s’adresse qu’aux fabricants palestiniens, alors que les producteurs israéliens en sont exemptés. Introduire une demande de licence pour chaque simple livraison (comme c’est le cas pour des choses en quantités limitées) requiert beaucoup de temps et est très coûteux puisque des droits de licence doivent être payés et qu’il faut désigner des gens qui vont se charger des démarches. La longueur du processus nuit à la possibilité de faire concurrence dans les soumissions et elle peut également provoquer une perte de confiance.
2. Outre les restrictions générales sur les importations de matières premières, quelque soixante substances sont considérées comme une menace possible, puisqu’elles pourraient potentiellement servir dans la fabrication d’explosifs. C’est Israël, selon une procédure inconnue, qui désigne ces matériaux en tant que produits à « double emploi ». Ce fut le cas pour la glycérine. La glycérine est un excipient utilisé dans la production de capsules pharmaceutiques. On peut en trouver dans la plupart des pharmacies comme remède contre la constipation. Pourtant, en 2000, elle a été déclarée produit à « double emploi » puisque, selon un procédé chimique des plus compliqués, on peut s’en servir aussi pour préparer de la (tri)nitroglyclérine. La production de tous les produits pharmaceutiques contenant de la glycérine a été mise à l’arrêt et de nombreux travailleurs ont été licenciés. La perte économique subie a été considérable. Plus important encore, il y a le fait qu’après si longtemps, il est bien plus difficile de retrouver la confiance des consommateurs. Les deux parties ont dégagé un compromis, permettant à l’industrie pharmaceutique d’importer des quantités spécifiques de glycérine durant certaines périodes bien précises. Chaque gramme doit être répertorié et son usage éventuel renseigné en détail. Dans l’intervalle, les produits israéliens contenant de la glycérine, du peroxyde d’hydrogène (H202 = eau oxygénée) et bien d’autres substances à « double emploi » entrent des les territoires palestiniens occupés (TPO) et ne sont même pas contrôlés aux check-points. La circulation des exportations israéliennes ne connaît donc aucune interruption.
3. Chaque livraison dans les TPO est retardée, en raison d’inspections de sécurité, même dans des cas où une licence a été obtenue, où la marchandise vient d’Europe et où elle a subi les contrôles de sécurité dans les aéroports européens. Les coûts du contrôle sécuritaire, effectué par une société israélienne, sont payés par les fabricants palestiniens, outre les frais de stockage, qui sont également facturés par une société privée israélienne.
4. L’humiliation consistant pour les représentants palestiniens des multinationales importantes à être obligé demander une lettre de « non objection » de la part de leurs collègues israéliens s’ils désirent obtenir une licence d’importation de la part du ministère israélien de la Santé.
5. Alors que les sociétés palestiniennes doivent payer quatre fois plus pour le carburant, le conducteur et le véhicule pour traverser Jérusalem et emprunter les routes, les sociétés israéliennes ne sont pas retenues aux check-points, on ne leur demande pas de coordonner des routes traversant les frontières de 1967 et ils ne sont pas obligés de changer de camion quand elles le font.
6. Comme dans d’autres cas, les intérêts économiques sont souvent déguisés en « raisons sécuritaires ». Ceci peut être prouvé dans l’incapacité de l’industrie palestinienne à envoyer des médicaments en grosses quantité (habituellement à d’importantes chaînes de pharmacies eu Europe et en Amérique du Nord) via l’aéroport Ben Gourion tout proche. De là, les marchandises sont acheminées via la Jordanie, avec une lourde charge de coûts supplémentaires.
7. Malgré la nature bilatérale de l’enveloppe économique, les firmes pharmaceutiques palestiniennes ne sont pas enregistrées en Israël et elles ne peuvent l’être pour des « raisons de sécurité ». Le ministère israélien de la Santé a prétendu que, puisque les sites de production palestiniens se trouvent dans des zones sous contrôle de l’AP, les équipes israéliennes ne peuvent entrer dans ces territoires. D’autre part, l’administration civile israélienne envoie des inspecteurs afin d’examiner les locaux de l’industrie laitière palestinienne.
8. Comme c’est le cas pour les exportations vers Israël, une délégation officielle doit visiter les sites de production et rencontrer les diverses autorités officielles. Comme les sites de production se trouvent en territoire occupé, les pays arabes refusent d’envoyer une délégation officielle et ne souhaitent pas rencontrer les représentants du ministère israélien de la Santé. Par conséquent, en dépit de leur proximité, les producteurs palestiniens n’ont aucun accès au monde arabe et, partant, aux marchés lucratifs du golfe Persique.
Importations et accès aux médicaments pour la population palestinienne de Cisjordanie
1. L’importation de médicaments en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ne serait autorisée que pour des médicaments enregistrés en Israël. Cela signifie que la totalité du marché arabe (à quelques exceptions mineures près) est inaccessible pour la population et à l’industrie pharmaceutique palestiniennes. D’autres produits pharmaceutiques importants auxquels l’accès a été refusé sont les produits génériques bon marché produits en grande partie en Inde, en Chine et dans les anciens États de l’URSS.
2. À Jérusalem-Est occupée (JEO), les institutions médicales (hôpitaux et pharmacies) et même les écoles palestiniennes se voient refuser l’accès aux produits pharmaceutiques palestiniens. Les centres de soins de JEO ne sont pas obligés d’acheter des produits israéliens. Par conséquent, les dépenses des institutions médicales de JEO ont connu une augmentation terrible. D’autre part, le fait que les produits palestiniens ne peuvent entrer à JEO a signifié une importante perte de revenu pour l’industrie pharmaceutique palestinienne. Selon un producteur, 5 % du commerce de la société se faisait avec les institutions de JEO et il a donc été supprimé en raison des changements de politique susmentionnés.
3. Les sociétés multinationales du monde entier appliquent une politique de prix variable selon le statut socioéconomique de la population. Cette politique, souvent appelée discrimination des prix, néglige totalement la situation des TPO. Selon le PP, Israël et les TPO font partie de la même enveloppe économique et les prix des médicaments (pour les représentants des TPO) sont établis en fonction des prix en Israël, qui fait partie de la même catégorie des marchés à haut revenu que les pays de l’Union européenne.
Le Plavix (produit par Sanofi-Aventis, une multinationale pharmaceutique), un médicament prescrit après une opération à cœur ouvert, en est un bon exemple. Dans les TPO, le médicament coûte 420 NIS (110 USD) pour une boîte de 30 comprimés. En Syrie, le même médicaments coûterait approximativement 50 NIS (13 USD).
Les problèmes spécifiques de Gaza
Le blocus sévère de Gaza et le contrôle israélien de tous les produits qui entrent et sortent de la bande provoquent une situation absurde, sur le plan de l’entrée des médicaments à Gaza – qu’il s’agisse de dons ou de produits pharmaceutiques commerciaux.
Toutefois, en raison des réglementations « sécuritaires » strictes imposées par Israël, aucun produit pharmaceutique ne peut quitter la bande de Gaza. De là, tous les produits arrivés à date de péremption (y compris les donations de médicaments) sont laissés aux soins des institutions de santé et du ministère palestinien de la Santé de la bande de Gaza. Ceci nécessite la présence de décharges pour produits toxiques, entre autres choses.
La situation est même plus pénible encore dans le cas des produits pharmaceutiques importés, puisqu’il n’y a pas d’importation directe vers la bande de Gaza à partir du port israélien d’Ashdod, bien que la distance entre les deux ne soit que de 35 km. Par conséquent, les produits pharmaceutiques finis importés doivent voyager d’Ashdod vers le check-point frontalier de Bitunia, en Cisjordanie, et, après y être passés, ils sont stockés dans des entrepôts situés à Ramallah. Une fois les permis obtenus, les produits sont transportés depuis la Cisjordanie, via Bitunia. Durant le transit de la cargaison à Bitunia, les produits sont déchargés de nouveau, scannés et rechargés sur des camions palestiniens qui peuvent enfin entrer dans la bande de Gaza.
(Traduction d’un résumé du rapport de Who Profits par Jean-Marie Flémal pour www.pourlapalestine.be)
Rapport intégral en anglais disponible sur : http://whoprofits.org/content/captive-economy-pharmaceutical-industy-and-israeli-occupation)
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