Sans tambours ni trompettes, la France a fait savoir le 24 novembre au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que dans le cadre de l’Etat d’Urgence, elle n’appliquerait plus les mesures et dispositions en vigueur dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme.
Me Gilles Devers souligne sur son blog la gravité de cette dérogation à des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, tels que les liberté d’expression, liberté de réunion, liberté de manifestation, liberté d’association, liberté de religion, liberté d’aller et venir, règles du procès équitable, intimité de la vie privée, vie familiale…
Dans ce dispositif, la France déclare ne plus retenir que le droit à la vie de l’article 2, l’interdiction de la torture et traitements inhumains ou dégradants de l’article 3, l’interdiction de l’esclavage de l’article 4, et le principe de légalité des infractions et des peines de l’article 7.
Une bonne nouvelle quand même : on ne revient pas à l’esclavage. Sympa, non ?
Alors pourquoi tout ce baratin du type « La République est forte, la meilleure réponse au terrorisme est de continuer à vivre comme avant » ?
Me Devers souligne également que « Montrer cette fragilité de la démocratie est une nouvelle victoire donnée aux groupes terroristes, et je ne peux que le déplorer, car le respect des droits est le meilleur ciment social ».
Et il conclut : « Pour défendre encore et toujours nos libertés, nous pouvons encore invoquer le Pacte des droits civils et politiques de 1966 qui est directement applicable… Il nous reste la protection de l’ONU. Pour combien de temps encore ? »
Source : http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2015/11/26/officiel-la-france-renonce-a-la-convention-europeenne-des-dr-924066.html
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