Mahmoud Abbas a décidé de resserrer son emprise sur le système judiciaire palestinien et vient de prendre trois décrets élargissent la participation du pouvoir exécutif au pouvoir judiciaire. Ils rendent également les juges dépendants des politiciens palestiniens et indirectement – des agences de sécurité.
« L’Association du Barreau palestinien exige que les décrets soient annulés et a pris une série de mesures au cours des deux dernières semaines pour protester – y compris des manifestations et le refus de comparaître devant le tribunal », signale la journaliste Amira Hass basée en Cisjordanie occupée.
« Déjà avant la publication des nouveaux décrets présidentiels, Abbas et les forces de sécurité palestiniennes ont une longue tradition d’intervention dans la nomination des juges et d’interférence avec les décisions des juges – quand ils les ignorent pas si elles ne leur conviennent pas. Les nouveaux décrets présidentiels, qui ont force de loi en raison de l’absence d’un parlement palestinien opérationnel, ont été officiellement publiés le 11 janvier.
L’un des trois décrets présidentiels modifie et remplace une loi de 2002 sur le système judiciaire de l’Autorité palestinienne, qui stipulait que la nomination des présidents de tribunal et des vice-présidents doit être basée sur l’ancienneté et que le président palestinien approuve simplement leurs nominations.
Désormais, le président de l’Autorité palestinienne a le pouvoir de choisir les juges présidant (présidents des tribunaux) dans les hautes instances du système judiciaire., ainsi que ces juges. députés, à partir d’une liste de candidats. Cela est en contradiction avec la loi de 2002, qui prévoit que la nomination des présidents de tribunal et des vice-présidents doit être basée sur l’ancienneté et que le président palestinien approuve simplement leurs nominations. .
« Ce n’est pas par hasard que le Conseil supérieur de la magistrature a maintenant reçu de nouveaux pouvoirs pour révoquer les juges à la fin de leurs trois premières années de fonction. L’explication officielle en est la nécessité d’assurer un contrôle attentif du professionnalisme et de la qualité des juges, mais en pratique, dans le cadre du nouvel arrangement, des experts juridiques et des groupes de défense des droits de l’homme affirment que la menace d’être renvoyé forcera les juges à participer au conseil judiciaire, qui à son tour doit satisfaire le président de l’Autorité palestinienne.
Le décret présidentiel autorise également le conseil de la magistrature à transférer des juges à des fonctions extrajudiciaires, telles que celles de conseiller juridique d’une entité gouvernementale, par exemple. Il confère au conseil le pouvoir de créer un panel de trois juges qui peuvent forcer leurs collègues à prendre leur retraite après plus de 15 ans à la magistrature. Ceci avant même qu’ils n’atteignent le nouvel âge de la retraite, que le décret présidentiel a fixé à 70 ans. Dorénavant, il aura également le pouvoir de forcer les juges à prendre leur retraite cinq ans plus tôt et à recevoir 50% de leur salaire.
« La conséquence de ces changements, écrit Amira Hass, est que les nouveaux pouvoirs du conseil n’éliminent pas seulement la sécurité de l’emploi et les perspectives de carrière des juges. Ils envoient également le signal qu’il appartient aux juges de ne pas faire preuve d’indépendance dans leurs jugements, notamment dans les affaires impliquant les services de sécurité et diverses décisions officielles.
D’autres critiques ont trait aux préoccupations concernant le fardeau financier que représentent les nouveaux tribunaux. Lors d’une manifestation mardi au complexe judiciaire de Ramallah, les orateurs ont plaidé en faveur de dépenser de l’argent dans des tribunaux situés dans des endroits plus éloignés plutôt que de créer un nouveau type de tribunal.
Les critiques affirment que les décrets ont été publiés sans aucune consultation avec les groupes de la société civile et sans aucun débat public – contrairement au processus législatif parlementaire, qui implique toujours divers secteurs de la société en plus des élus.
Dans une déclaration conjointe, la Coalition nationale palestinienne pour la réforme judiciaire et la Commission indépendante des droits de l’homme ont déclaré: «Ces décrets sapent l’effort de réforme du système judiciaire et le subordonnent à l’autorité exécutive… [Ils] contiennent des textes législatifs qui affectent fondamentalement l’indépendance des juges individuels. Ils privent également les juges des garanties les plus importantes de leur indépendance, notamment en sapant le principe de l’immunité contre la révocation arbitraire. «
Source : Haaretz.com
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