L’association Avocats pour la Justice au Proche-Orient (AJPO) alerte, dans un courrier à la Mairesse de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), sur la présence annoncée « d’officiers des renseignements » de l’armée israélienne dans un centre de la ville abritant une synagogue. À lire, ci-dessous.
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URGENT
Envoi par courrier et courriel communication@ville-levallois.fr
Objet : Évènement du 28 mars 2024 Demande d’arrêté d’interdiction
Madame la Mairesse,
Aux termes de l’article L 2212-2 du CGCT
Madame Agnès POTTIER-DUMAS Mairie de LEVALLOIS-PERRET
1, place de la République
92300 LEVALLOIS-PERRET
Paris, le 27 mars 2024
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises
et autres lieux publics ;…/… »
Aux termes de l’article L 2215-1 : « La police municipale est assurée par le maire ».
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public.
Or, est prévu, le 28 mars 2024 à 20 H, sur le territoire de la commune de LEVALLOIS-PERRET, un évènement intitulé « L’après 7 octobre : Bilans et perspectives. Témoignages d’officiers du renseignement. »
L’affiche de l’évènement est illustrée par une photo de deux soldats de l’armée israélienne souriant devant des ruines de bâtiments bombardés. Il ne fait dès lors aucun doute que les officiers du renseignement qui interviendront sont des membres de l’armée israélienne et non des officiers du renseignement français.
Par ailleurs, le lieu de l’évènement : 10, rue Baudin, correspond à l’adresse d’un établissement qui abrite une synagogue.
C’est pourquoi, au nom de notre Association et en vertu des dispositions légales ci-dessus rappelées, il vous est expressément demandé de prendre un arrêté d’interdiction contre la tenue d’un tel évènement au regard tant du contexte actuel, que du lieu où il se déroulerait et du contenu prévisible des interventions qui porteraient atteinte aux principes et valeurs de la République, à la cohésion nationale et à la dignité des victimes civiles Palestiniennes.
Ces interventions pourraient constituer des infractions pénales et des risques d’atteintes graves à l’ordre public compte tenu du nombre important de participants prévisible et de la montée en puissance des réactions sur les réseaux sociaux.
En ce qui concerne le lieu : Le fait de tenir dans un lieu qui héberge une synagogue, un évènement qui caractérise un soutien manifeste à une armée, aurait pour conséquence d’assimiler à la religion juive et aux personnes de confession juive, les exactions commises par cette armée. Une telle confusion entre religion et armée, vise à faire croire que la communauté juive française dans son ensemble soutiendrait le gouvernement d’extrême droite, israélien, ce qui est inexact et dangereux pour la cohésion nationale.
En ce qui concerne le contenu prévisible : Il est incontestable qu’il s’agit d’un évènement de soutien à l’armée israélienne et donc de soutien à une armée d’occupation, qui poursuit un objectif colonial sinon un plausible génocide, comme l’a déclaré la Cour Internationale de Justice dans son ordonnance du 26 janvier 2024.
Compte tenu des termes de cette ordonnance rendue par la Cour Internationale de Justice et de l’enquête ouverte par la Cour Pénale Internationale sur la situation en Palestine, ainsi que des dispositions du Code Pénal qui après adhésion par la France au Statut de Rome sanctionnent les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, il ne fait aucun doute que toute prise de parole qui présenterait sous un jour favorable les exactions commises par l’armée israélienne contre la population civile palestinienne, constitueraient les délits d’apologie de crimes de guerre et d’apologie de crimes contre l’humanité.
Sans omettre la possible provocation à la commission de tels crimes.
Cela porterait, en outre, gravement atteinte aux valeurs de la République. Tous les gouvernements successifs de la République Française ayant condamné le crime de colonisation que commet, depuis des décennies, l’État d’Israël.
Or, ce crime ne peut se réaliser que par la répression militaire – Il en résulte qu’aucune tribune ne peut être accordée aux représentants de l’armée israélienne qui participe activement à la commission de ces crimes.
Aux troubles immatériels à l’ordre public s’ajoute un réel risque de trouble matériel à l’ordre public compte tenu des menaces réitérées diffusées sur les réseaux sociaux, notamment de la part d’un groupe se faisant appeler « U.J. » et qui annonce sa présence lors de cet évènement, après avoir harcelé et menacé de violences divers mouvements associatifs, ainsi que tagué les abords des sièges sociaux de ces associations.
Copie de la présente est adressée à Monsieur le Préfet.
Comme rappelé ci-dessus il vous incombe de prévenir les troubles à l’ordre public, tout particulièrement dans un contexte où est également en cause l
En outre, l’ordonnance contraignante rendue par la CIJ s’impose à tous les Etats et par voie de conséquence aux Agents de l’État.
Vous remerciant de l’accueil favorable que vous voudrez bien réserver à cette requête, veuillez croire, Madame la Mairesse, en l’assurance de nos salutations distinguées.
Pour l’Association AJPO,
Dominique COCHAIN Avocat à la Cour
Copie : Préfet Hauts de Seine Préfet de Paris
Association des Avocats pour la Justice au Proche-Orient
Siège social : Maison des Avocats 11, place Dauphine – 75001 PARIS
Mail : contact.ajpo@gmail.com
CAPJPO-EuroPalestine
