La plus haute juridiction mondiale a statué mercredi que l’interdiction par Israël du principal fournisseur d’aide humanitaire de l’ONU aux Palestiniens, l’UNRWA, et ses restrictions à l’aide à Gaza et en Cisjordanie occupée constituent une violation du droit international.
La Cour a conclu à l’unanimité qu’Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de remplir ses obligations en vertu du droit international humanitaire, notamment de garantir aux Palestiniens l’accès aux biens essentiels à la vie quotidienne, notamment la nourriture, les fournitures médicales et un abri.
Elle a également statué par 10 voix contre 1 qu’Israël doit accepter et faciliter par tous les moyens à sa disposition les programmes d’aide à la population de Gaza, et non les entraver.
Cela inclut les programmes d’aide fournis par les Nations Unies et ses entités, en particulier l’agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (Unrwa).
La Cour a également statué qu’Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international de ne pas déplacer ou transférer de force la population sous son occupation, et de respecter l’interdiction du recours à la servitude comme méthode de guerre.
La Cour a ajouté qu’Israël devait coopérer de bonne foi avec les Nations Unies, y compris l’Unrwa, et respecter et faire respecter les privilèges et immunités accordés aux locaux et aux fonctionnaires de l’ONU.
Dans son avis consultatif, la Cour a conclu qu’Israël n’avait pas étayé ses allégations selon lesquelles un nombre important de membres du personnel de l’Unrwa seraient affiliés au Hamas.
Elle a également souligné son opinion selon laquelle l’Unrwa est « impartiale » et indispensable à l’acheminement de l’aide aux Palestiniens, conformément au mandat de l’Assemblée générale des Nations Unies.
La Cour a également noté le siège total de Gaza par Israël entre le 2 mars et le 18 mai, ainsi que la tentative de remplacer le travail de l’ONU par la très controversée Fondation humanitaire de Gaza (GHF).
La Cour a conclu qu’Israël, par l’intermédiaire de la GHF, n’avait pas assuré l’approvisionnement adéquat de la population de la bande de Gaza, comme l’exige le droit international humanitaire.
« La Cour note que l’ONU, agissant par l’intermédiaire de l’Unrwa, a été un fournisseur indispensable d’aide humanitaire », peut-on lire dans l’avis.
La Cour considère qu’Israël a l’obligation d’accepter et de faciliter les programmes d’aide fournis par l’ONU et ses entités, y compris l’Unrwa.
L’avis consultatif intervient six mois après les audiences de la Cour internationale de Justice (CIJ) à La Haye, où plus de 40 États et organisations internationales ont présenté des preuves, arguant principalement qu’Israël avait manqué à ses obligations juridiques internationales de faciliter l’entrée de l’aide à la population palestinienne sous occupation.
Seuls les États-Unis et la Hongrie ont contesté l’avis majoritaire, plaidant pour une interprétation du droit international humanitaire en faveur d’une limitation de cette obligation en raison de « nécessités militaires » et de la « sécurité d’Israël ».
L’affaire a été déclenchée par l’interdiction par Israël de l’Unrwa, l’agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens, en octobre 2024, un événement qui a soulevé l’indignation mondiale et des appels à l’expulsion d’Israël des Nations Unies en raison d’accusations selon lesquelles il aurait violé la charte fondatrice, en particulier les privilèges et immunités dont bénéficient ses agences.
La décision de mercredi est la troisième affaire d’avis consultatif depuis 2004 à être entendue devant la CIJ concernant les violations du droit international par Israël.
Les avis consultatifs de la CIJ font autorité parmi les États et l’interprétation d’une question juridique par la Cour est considérée comme contraignante en tant que question de droit international général.
Sauf que, dans la réalité, les États, dont celui de la France, ne prennent jamais de mesures pour contraindre Israël à respecter ses obligations légales.
CAPJPO-EuroPalestine
