Nous venons d’écrire aux 71 membres de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, qui auront bientôt à se prononcer sur une proposition portant une atteinte sans précédent à la liberté d’expression. Et retenez d’ores et déjà cette date : rassemblement mardi 20 janvier à partir de 12h30 devant l’Assemblée Nationale.
Voici maintenant le texte de ce courrier aux député(e)s :
« Madame la députée, Monsieur le député,
Nous souhaitons attirer votre attention sur la proposition de loi n°575, dite « Loi Yadan » du nom de sa rapporteure Caroline Yadan, que votre Commission examinera le 20 janvier prochain à l’Assemblée Nationale.
Sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, cette proposition porterait une atteinte majeure, si elle finissait par être adoptée, à la liberté d’expression dans notre pays.
La proposition a pour objet essentiel sinon unique de réprimer toute voix critique du génocide du peuple de Palestine, actuellement perpétré par l’État d’Israël. Notamment par son Premier Ministre Benjamin Netanyahou qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour Pénale Internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Le contenu de cette proposition de loi ne laisse guère de place au doute.
L’article 1er du projet de Mme Yadan,–une élue déjà visée par une requête auprès de la CPI pour complicité de génocide du peuple palestinien– prévoit ainsi d’étendre à l’infini la répression de l’ »apologie de terrorisme ». Elle veut ajouter à la provocation « directe », déjà présente dans l’article du code pénal réprimant l’apologie du terrorisme, la notion de provocation « indirecte ».
Pareillement, le simple fait d’exprimer des opinions qui, même « sans être favorables » à des actes dits terroristes, aurait le tort de les «banaliser», et serait passible d’une peine d’un an de prison !
L’appel à la destruction ou à la négation de l’existence d’un État, serait par ailleurs puni de 5 ans de prison par l’article 2 de la proposition de loi !
De quel État pourrait-il alors s’agir ? Mme Yadan et ses collègues ont pris le soin de préciser, dans leur exposé des motifs, qu’il ne pouvait s’agir que d’Israël. Autrement dit un État dont une loi des lois fondamentales ne reconnaît le droit à l’autodétermination qu’à une partie de ses propres citoyens, les citoyens juifs, à l’exclusion des autres citoyens de ce pays.
Enfin, la proposition vise à interdire, et à punir d’emprisonnement, toute personne qui oserait, à tort ou à raison, établir une comparaison entre les crimes du régime nazi et ceux de l’actuel régime israélien à Gaza.
De nombreuses organisations appellent à un rassemblement mardi 20 janvier Place Édouard-Herriot à partir de 12h30, avant que votre Commission discute le texte dans l’après-midi. Nous vous invitons, à vous y joindre, et à y prendre la parole si vous le souhaitez ».
Amies lectrices, amis lecteurs,
Vous trouverez ci-dessous les adresses mail, qui sont publiques, des membres de la Commission des Lois. Nous vous invitons à les alerter, eux aussi (seuls 15 d’entre eux sur 71 ont co-signé la proposition Yadan lorsque celle-ci a été déposée sur le Bureau de l’Assemblée Nationale en novembre 2024) sur le grave danger que court la liberté d’expression avec un tel texte.
sandra.regol@assemblee-nationale.fr
pouria.amirshahi@assemblee-nationale.fr
lea.balage@assemblee-nationale.fr
emmanuel.duplessy@assemblee-nationale.fr
jeremie.iordanoff@assemblee-nationale.fr
ugo.bernalicis@assemblee-nationale.fr
jean-francois.coulomme@assemblee-nationale.fr
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celine.thiebault-martinez@assemblee-nationale.fr
roger.vicot@assemblee-nationale.fr
jiovanny.william@assemblee-nationale.fr
stephane.delautrette@assemblee-nationale.fr
marietta.karamanli@assemblee-nationale.fr
florent.boudie@assemblee-nationale.fr
pascale.bordes@assemblee-nationale.fr
philippe.gosselin@assemblee-nationale.fr
philippe.latombe@assemblee-nationale.fr
stephane.mazars@assemblee-nationale.fr
paul.molac@assemblee-nationale.fr
xavier.albertini@assemblee-nationale.fr
romain.baubry@assemblee-nationale.fr
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sophie.blanc@assemblee-nationale.fr
philippe.bonnecarrere@assemblee-nationale.fr
emilie.bonnivard@assemblee-nationale.fr
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