3 février – Le gouvernement israélien ne se presse pas pour annexer les terres agricoles palestiniennes situées à l’ouest du Mur de l’apartheid. Il se contente pour le moment de les rendre inaccessibles, avec des procédures ahurissantes, comme l’explique ci-dessous l’association palestinienne PENGON (traduction, Ana Cleja de l’Ujfp).
LAD et Magnetic Card : des accessoires qui s’ajoutent au Mur de l’annexion
Depuis le 20 janvier 2004 un nouveau règlement est imposé aux Palestiniens dont les terres se situent de l’autre côté du mur. Pour pouvoir y accéder, ils doivent désormais en prouver la propriété par la demande d’un LAD (Land Approval Document), l’administration israélienne n’acceptant pas les documents délivrés par l’Autorité Palestinienne.
Obtenir un tel document de l’administration israélienne est une gigantesque entreprise :
Le demandeur doit préparer un document d’héritage faisant apparaître son nom. Pour obtenir ce document, il doit publier une annonce, pendant une semaine, avant de se présenter au tribunal accompagné de deux témoins. Lorsque le document d’héritage est prêt, il doit le soumettre à la Cour pour certifier la propriété et l’absence de vente ou d’hypothèques. Il obtiendra finalement ce document au prix de deux semaines de déplacement, de timbres et d’honoraires.
Il doit ensuite prouver la consistance du nom. Le recensement des propriétés palestiniennes réalisé initialement par la Jordanie suivait une logique propre : le nom du propriétaire comportait les trois prénoms des grands pères et n’incluait pas forcément les noms de famille. Dans les dossiers israéliens, en revanche, on se contente de deux prénoms des grands pères suivi du nom de famille. A titre d’exemple, dans les dossiers jordaniens » Abdul-latif Mohammed Mahmoud Abdul-Halim » devient, dans les dossiers israéliens, « Abdul-latif Mohammed Mahmoud Khaled « . Le propriétaire doit prouver à la Cour et jurer que malgré cette divergence, il s’agit bien de la même personne (coût : possible deux mois de déplacements, d’honoraires, de timbres pour le tribunal ou l’avocat et dans beaucoup de cas, cela ne suffit pas).
Il doit obtenir un document municipal certifiant l’exactitude de toutes les informations précédemment certifiées.
Faire une copie de l’identité de la personne.
Soumettre le dossier un jeudi (Il y a des jeudis où on ne vous prendra pas) à l’Administration Civile Israélienne (ICA- Israeli Civil Administration) et attendre la réponse pour savoir s’il va obtenir ou non le LAD.
En cas de réponse positive le demandeur peut poursuivre la procédure. Il doit alors payer 55 NIS pour obtenir le permis de l’ICA. La démarche suivante consiste à obtenir la Magnetic Card (MC). Pour avoir cette carte, la personne doit faire une demande par écrit en hébreu pour demander la MC et y inclure normalement une copie de la carte d’identité et une photo récente (et payer des frais et des timbres). Le délai de réponse est de deux semaines.
Si le demandeur reçoit le LAD et le MC, il doit payer toutes les taxes pour les terres irriguées qui lui appartiennent depuis 1995 ! Avant l’installation de l’Autorité Palestinienne en 1995, les fermiers payaient des taxes pour les terres irriguées, mais depuis cette date, personne ne leur demandait de payer. Les israéliens veulent maintenant faire payer les fermiers pour les 10 années passées. Chaque dunam coûte 22.5 NIS (5$ US), ce qui fait 50$ par dunam pour 10 ans. Un fermier qui possède 30 dunams en moyenne doit payer 1.500$, une somme que le fermier ne possède souvent pas.
Lorsque le mur sépare les palestiniens de leurs terres, le LAD et sa gigantesque procédure se présente comme un accessoire cynique de découragement et d’annexion. Faut il rappeler que tout cela se passe en territoires occupées et que le mur ne se dresse pas sur la ligne verte mais en plein cour des terres palestiniennes. Tout cela dépasse l’entendement, s’installe dans le ridicule et enlève toute crédibilité au gouvernement Sharon.
Source : Abdul-latif Khaled
Groupe d’hydrologie Palestinien / PENGON
Traduction de l’anglais par Ana Cleja
