Lettre Ouverte commune du centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) et de l’ensemble des associations palestiniennes, adressée à la Baronne Catherine Ashton, Haut Représentant de l’Union Européenne, au sujet de la Punition Collective des Palestiniens des Territoires Palestiniens Occupés pendant l’Opération « Gardiens de nos Frères »
« Cher Haut représentant de l’UE aux Affaires étrangères et à la Politique de Sécurité,
Le 12 juin 2014, trois colons israéliens ont disparu des Territoires Palestiniens Occupés (PTO). Depuis leur disparition, Israël s’est lancé dans des recherches de grande envergure, des bouclages et des incursions dans tous les PTO, ayant pour conséquence le meurtre de deux Palestiniens, Ahmad Sama’da, âgé de 20 ans, et Mahmoud Dudeen, âgé de 15 ans. De plus, un Palestinien a reçu une balle dans la tête et se trouve, dit-on, dans un état de mort clinique.
Le 21 juin, Al-Haq a consigné la détention de 454 Palestiniens à travers la Cisjordanie. En outre, 51 des Palestiniens arrêtés avaient été libérés en 2011 dans l’accord d’échange de prisonniers avec Shalit. Au total, 12 membres du Conseil Législatif Palestinien (CLP) ont été arrêtés depuis le 12 juin, y compris le président du CLP. L’immense vague d’arrestations se passerait avec la permission donnée aux interrogateurs d’avoir recours à des « pressions physiques modérées » contre les détenus palestiniens.
Pendant les rafles dans les maisons tard dans la nuit, Israël saccage aussi ces maisons et détruit les biens privés, tout en intimidant et en harcelant les Palestiniens, en représailles à la disparition des colons.
Le bouclage des postes de contrôle, en particulier le poste de contrôle « Container » à l’est de la ville de Bethléem, a pour conséquence des restrictions supplémentaires sur la liberté de circulation d’environ 100.000 Palestiniens de Cisjordanie, dont beaucoup sont étudiants universitaires. De plus, beaucoup de Cisjordaniens sont obligés de limiter leurs mouvements à la suite de l’escalade dramatique de la violence des colons.
En tant que Puissance Occupante, Israël est dans l’obligation de mener des recherches pour retrouver les colons disparus, selon ses obligations, d’après la législation internationale des droits de l’homme (IHRL) et du droit international humanitaire (IHL). « IHRL » oblige Israël à respecter le droit de vivre des Palestiniens : de s’assurer que l’emploi de la force et des armes à feu par les personnes ayant des pouvoirs de police, soit utilisé de façon à minimiser les dégâts et les blessures et à respecter et préserver la vie humaine. D’autre part, « IHRL » interdit l’ingérence arbitraire et illégale dans la vie privée, la famille, les foyers et la correspondance et donne à toute personne le droit à la liberté et à la sécurité individuelles. En tant que tel, Israël n’a pas le droit d’arrêter ni de détenir les Palestiniens sans retenue ; il lui faut une base légale pour chaque arrestation individuelle sans exception. En outre, toutes les personnes arrêtées doivent être traitées avec humanité et avec le respect de leur propre dignité. Israël n’a absolument aucun droit de recourir à la torture, ni au traitement cruel, inhumain et dégradant.
Contrairement à la décision de la Cour Suprême israélienne, Israël n’a pas le droit d’infliger une soi-disant « pression physique modérée » contre les Palestiniens, quelle que soit la situation. Sous la « IHRL », il est interdit à Israël de restreindre la liberté de mouvement de milliers de civils palestiniens, comme punition collective. Les graves violations infligées actuellement aux Palestiniens dans les TPO, en particulier aux habitants d’Hébron, sont disproportionnées, ne sont pas nécessaires pour la protection de la sécurité nationale israélienne et sont extrêmement importunes.
Israël est aussi tenu par « IHL » dans les TPO. En particulier, l’Article 27 de la Quatrième Convention de Genève définit sans équivoque les devoirs de la Puissance Occupante, y compris l’obligation de respecter les personnes, leur honneur, sans contrainte physique ou morale, sans punition collective. Cela comporte le devoir des forces d’occupation israéliennes de protéger les civils de tout acte ou menace de violence contre les punitions humiliantes, et de s’assurer que les maisons ne deviennent pas l’objet d’ingérence arbitraire. Alors que l’Article 27(4) de la Quatrième Convention de Genève autorise la Puissance Occupante à prendre des mesures strictes « de contrôle et de sécurité » – imposer la restriction de mouvement ou priver les personnes de leur liberté – celles-ci ne peuvent être adoptées que pour des raisons nécessaires de sécurité, de façon non discriminatoire.
Il est significatif que la punition collective de la population civile soit absolument interdite sous l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève, qui empêche la Puissance Occupante d’utiliser « les peines collectives et aussi toute mesure d’intimidation […] ». L’Article 75(2)(d) du Premier Protocole Additionnel des Conventions de Genève, qui reflète le droit coutumier, confirme que les punitions collectives sont interdites sans exception. Jusque-là, l’armée israélienne prétend utiliser les bouclages comme mesures préventives et dissuasives, bien que la loi internationale reconnaisse leur effet comme étant punitif et collectif, particulièrement à cause de leur caractère non sélectif.
Les méthodes utilisées dans les enquêtes d’Israël sur la disparition des colons ne font aucune distinction et sapent les droits fondamentaux de la population palestinienne. L’Article 26 de la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, stipule que toutes les personnes ont droit à une protection égale devant la loi, sans discrimination. De plus, les violations qui sont perpétrées se basent sur de simples conjectures quant aux circonstances qui entourent la disparition des colons, l’identité présumée des responsables et l’endroit où ils se trouvent. En tant que telles, les mesures indiquent l’intention d’Israël d’imposer des mesures punitives contre une grande partie de la population palestinienne, en violation de l’Article 33 de la Quatrième Convention de Genève qui interdit les représailles contre les personnes protégées et contre leurs biens, ainsi que la punition collective.
En outre, les menaces du gouvernement israélien d’expulser les dirigeants du Hamas de la Cisjordanie vers la Bande de Gaza, d’après les allégations selon lesquelles cette organisation est responsable de la disparition des colons, non seulement représentent une punition collective aveugle, mais aussi violent l’Article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit les transferts et les déportations forcés des personnes protégées dans un territoire occupé. La violation de cette disposition représente une infraction gave aux Convention de Genève, et en tant que telle, peut constituer un crime de guerre, aux termes de l’Article 8(2)(a)(vii) du Statut de Rome de la cour Pénale Internationale.
La façon dont Israël effectue la soi-disant Opération Gardiens de nos Frères, y compris les menaces lancées contre les dirigeants du Hamas, la ré-arrestation des prisonniers palestiniens qui avaient été libérés dans l’accord d’échange du prisonnier Shalit, le nombre croissant de détenus administratifs, malgré la grève de la faim en cours contre la pratique illégale israélienne de la détention administrative, les bouclages et les rafles de grande ampleur, provoque une grande inquiétude quant aux vraies intentions des actions d’Israël dans les TPO – qui ne correspondent pas au but présumé qui serait l’enquête sur la disparition des colons.
La réaction de l’UE aux mesures israéliennes entreprises dans le contexte de la disparition des colons, n’a tenu aucun compte des violations israéliennes et n’a pas distingué entre les mesures légales utilisées par Israël pour localiser les colons et celles qui lèsent les droits des Palestiniens. C’est grave. Les recherches pour retrouver les colons ne peuvent pas être un prétexte pour tuer, arrêter, torturer et porter atteinte à la vie privée des Palestiniens. La déclaration de l’UE du 17 juin 2014, et la déclaration qui a suivi, au point 4, au cours de la 26ème session du Conseil des Droit de l’Homme, illustrent une indifférence complète et inquiétante aux actions illégales d’Israël, qui ont suivi la disparition des trois colons. Une étude précise de la réaction d’Israël, exige que l’UE, incluant des décisions d’ordre international, tel le point 7 de la 26ème session du Conseil des Droits de l’Homme :
– condamne fortement les actions d’Israël – qui équivalent aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire – perpétrées pendant la soi-disant Opération Gardiens de nos Frères ;
– exige qu’Israël s’acquitte rigoureusement de ses responsabilités en tant que Puissance Occupante et cesse l’investigation sous sa forme actuelle ;
– exige qu’Israël libère les Palestiniens détenus de façon arbitraire, y compris les détenus administratifs ;
– exige qu’Israël enquête rapidement, selon les normes du droit international, et demande des comptes aux criminels qui sont impliqués dans le meurtre de Palestiniens, y compris Ahmad Sama’da et Mahmoud Jihad Muhammad Dudeen ;
– exige qu’Israël demande au ministre de la justice d’expliquer clairement aux services de sécurité que la torture est absolument interdite et de demander des comptes à tout fonctionnaire israélien qui y recourt.
Il faut réfléchir sur le fait qu’Israël est dans l’obligation de protéger la population palestinienne qui est sous l’occupation – y compris pendant les investigations concernant les Israéliens. L’UE ne doit pas donner carte blanche aux Israéliens pour prendre les mesures – quelles que soient ses conséquences sur les Palestiniens – qu’ils disent nécessaires, dans leur recherche aveugle pour retrouver les trois colons.
On se souvient qu’en 2011, les israéliens se sont lancés dans une punition collective quand ils ont mené une investigation de grande envergure dans le village d’Awarta (gouvernorat de Naplouse), et si l’UE omet d’aborder le problème de la soi-disant investigation menée par Israël, cela peut seulement être interprété comme un encouragement donné à Israël pour violer les droits des Palestiniens. À cet effet, nous demandons à l’UE d’agir fermement pour s’assurer que les violations du droit international par Israël ne soient pas encouragées, mais au contraire, entravées. Finalement, il faut se rappeler que tous les états membres, en tant que Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, sont dans l’obligation d’assurer le respect de ses dispositions.
Sincèrement,
Addameer Prisoners’ Support and Human Rights Association
Aldameer Association for Human Rights
Al-Haq
Al Mezan Center for Human Rights
Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
Defence for Children International
Ensan Center for Human Rights and Democracy
Hurryyat – Centre for Defense of Liberties and Civil Rights
Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights
Ramallah Center for Human Rights Studies
Women’s Centre for Legal Aid and Counselling
The Palestinian Center for Human Rights
(Traduit par Chantal C. pour CAPJPO-EuroPalestine)
CAPJPO-EuroPalestine
