Football : la fédération palestinienne maintient sa demande de suspension d’Israël

Secrétaire Général

Fédération Internationale de Football Association

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Ramallah, le 19 mars 2015

Monsieur le Secrétaire Général,

La Fédération Palestinienne de Football (PFA) vous salue et espère que cette lettre vous trouvera en excellente santé.

Conformément à l’Article 25-1 des statuts de la FIFA, la PFA vous envoie, ci-dessous, la proposition d’une résolution (dont les détails sont joints) qui devrait être une question mise à l’ordre du jour du Congrès de la FIFA, qui se tiendra à Zurich les 28 et 29 mai 2015 :

Situation du Football Palestinien, suivie de décisions concrètes présentées au Congrès :

• Suspendre la Fédération de Football d’Israël (IFA) de la FIFA

• Imposer aux clubs l’interdiction de participer aux compétitions organisées par l’IFA.

Depuis que ce sujet été mis à l’ordre du jour du Congrès de la FIFA pour la première fois à l’Île Maurice en 2013, et à celui du Congrès de la FIFA à Sao Paulo en 2014, et malgré les efforts réalisés par la FIFA, et le Mécanisme lancé par la FIFA, qui implique à la fois la PFA et l’IFA, la situation du football palestinien ne s’est pas améliorée.

Il est interdit aux communautés, aux clubs, aux joueurs, aux officiels (etc.) de football de la PFA, de bénéficier des droits garantis par les statuts de la FIFA, qui comprennent la liberté de circuler dans, hors de, et vers les territoires palestiniens – y compris Jérusalem-Est, et la capacité de bénéficier des programmes de développement de la FIFA et d’autres entités.

Dans une lettre à la FIFA, du 25 août 2013, la Fédération de Football d’Israël exprime cette exigence : « la Fédération Palestinienne de Football est dans l’obligation de fonctionner par l’intermédiaire des voies officielles de l’état d’Israël » – ce qui est une sérieuse violation de l’Article 17-1 des statuts de la FIFA, selon lequel « Chaque Membre gère ses affaires indépendamment, sans l’influence de tierces parties ».

Cette attitude est en grande partie responsable de l’absence de progrès sur le terrain, puisque l’IFA continue à assumer la position de l’occupant israélien ; non seulement en justifiant les obstacles imposés au football palestinien, mais aussi en permettant aux clubs des colonies, situés dans les territoires palestiniens reconnus internationalement, de participer à ses compétitions organisées officiellement. En outre, l’IFA a omis de prendre des mesures contre les clubs racistes qui jouent en première division, en violation de l’article 3 des statuts de la FIFA (Non-discrimination et position contre le racisme)

Par conséquent, conformément aux droits stipulés dans l’Article 12-1.b des statuts de la FIFA (sur les droits de ses membres), l’Article 9 (sur l’admission, la suspension et l’expulsion d’une association membre), et l’Article 25-2.f des mêmes statuts (sur la suspension de l’adhésion d’une association membre) ; la PFA demande d’ajouter cette proposition : « la suspension de l’adhésion de l’IFA », une des questions mises à l’ordre du jour du prochain Congrès de la FIFA qui se tiendra à Zurich en mai 2015.

Les raisons de cette proposition sont liées aux sérieuses violations commises par l’IFA, des statuts de la FIFA.

Nous attendons votre réponse à ce sujet, avec l’accusé de réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

Abdal Majid Hijih,

Secrétaire Général,

Fédération Palestinienne de Football

PROPOSITION DE RESOLUTION PRESENTÉE PAR L’ASSOCIATION PALESTINIENNE DE FOOTBALL POUR APROBATION ET INCLUSION DANS L’ORDRE DU JOUR

• CONSIDÉRANT que l’Association Palestinienne de Football (APF) avait soumis une proposition pour inclusion dans l’ordre du jour du 63ème Congrès de la FIFA tenu dans l’Ile Maurice en 2013 pendant la période stipulée dans l’art. 25 par. 1 des Statuts de la FIFA, afin de discuter de la situation du football palestinien ; et qui avait soumis une autre proposition pour inclusion dans l’ordre du jours du 64ème Congrès de la FIFA tenu à Sao Paulo en 2014 dans la période stipulée dans l’article ci-dessus, pour évaluer le progrès fait depuis le dernier congrès ;

• CONSIDÉRANT que le 63ème Congrès de la FIFA a approuvé un mandat donné au Président de la FIFA pour trouver des solutions concernant les problèmes suivants :

• La liberté de mouvement des joueurs et des autorités palestiniennes du football palestinien, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire palestinien.

• La liberté de mouvement des joueurs et des autorités étrangères à l’intérieur et à l’extérieur du territoire palestinien pour des fins liées au football.

• L’importation des équipements de football donnés par des organisations de football telles que la FIFA et

• La construction des infrastructures pour le football dans les territoires palestiniens.

• CONSIDÉRANT que l’APF a donné son soutien à ce mandat sur la base qu’un rapport serait présenté au 64ème Congrès de la FIFA qui devait être tenu au Brésil en 2014, et qu’une solution serait alors trouvée ;

• CONSIDÉRANT que les efforts du Président de la FIFA, en coopération avec les confédérations asiatiques et européennes (AFC et UEFA), ont abouti à trois réunions tenues dans le QG de la FIFA à Zurich, à des visites dans la région en juillet 2013 et en mai 2014, et à un mécanisme basé sur la nomination des « agents de liaison » pour ce qui est de la FIFA, de la APF et de l’Association de Football Israélien (AIF) ;

• CONSIDÉRANT que l’APF a reconnu que les « agents de liaison » échangent de l’information régulièrement ;

• CONSIDÉRANT le fait que, selon le 64ème Congrès de la FIFA, le mécanisme n’avait permis aucun progrès réel et avait nécessité la nomination d’un moniteur neutre de la FIFA pour faire un rapport sur le mécanisme à la 64ème Assemblée EXCO de la FIFA en décembre 2014 ;

• CONSIDÈRANT que le moniteur neutre avait soumis son rapport et sa démission lors de la réunion du Comité Exécutif de la FIFA, l’APF peut seulement déplorer que le mécanisme n’ait produit aucun changement viable sur le terrain vu les points suivants :

(i) L’Association israélienne de Football (AIF) continue à assumer la position des autorités politiques et israéliennes tel qu’on la perçoit ci-dessous :

• La demande exprimée par la AIF, envoyée dans une lettre à la FIFA le 25 août 2013 selon laquelle « l’Association Palestinienne de Football DOIT opérer à travers les canaux formels d’Israël » est une grave violation de l’article 17-1 des Statuts de la FIFA qui indique clairement que « chaque membre doit gérer ses affaires indépendamment et sans influence d’une tierce partie ».

• L’absence de position de l’AIF contre la politique de son gouvernement qui entrave le développement du football palestinien, rend très difficile pour l’APF de bénéficier des droits et d’accomplir les obligations stipulées dans les articles 12-1/d-e, 13-b et 13-e des statuts de la FIFA.

• L’AIF continue à organiser des activités officielles de football dans des zones placées sous la juridiction d’une autre association, qui inclut que des clubs de colonies israéliennes illégales situées dans les territoires palestiniens reconnus internationalement (selon les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU (S/RES/242) et (S/RES/338), et de l’Assemblée Générale de l’ONU (A/RES/67/19), sont autorisés à jouer et à être enregistrés dans la Ligue de l’AIF, ce qui constitue une violation des articles 10-1, 13-1/i and 17-1 des statuts de la FIFA.

• L’absence de position de l’AIF contre la discrimination et le racisme dans les zones placées sous sa juridiction constitue une violation flagrante de l’article 3 des statuts de la FIFA.

• « Beitar Jérusalem FC », qui est un club israélien de football professionnel à Jérusalem, et membre de la première division d’Israël, continue à pratiquer le racisme, sans aucun contrôle. Eli Cohen, manager du club, a dit à Ynet qu’ « il y a une différence, et cela fait une différence, entre un musulman européen et un musulman arabe et les fans ici ont un problème avec les arabes qui habitent au Moyen Orient ». Le racisme du club a été rapporté par un documentaire de la chaîne ESPN. Cependant, aucune mesure sérieuse n’a été prise contre le club.

• C’est seulement dans le football israélien qu’un club peut interdire aux arabes de rejoindre leurs rangs, et la violence extrême n’est considérée que comme une infraction disciplinaire, qui doit être traitée par la cour interne de l’AIF.

• CONSIDÉRANT que le football palestinien fait encore face à des difficultés et à des obstacles tels que :

• Restrictions au niveau des déplacements des joueurs à l’intérieur de la Cisjordanie,

• Impossibilité pour les clubs de l’APF, établis à Jérusalem, notamment pour deux clubs de première division palestinienne, de développer leurs activités et de jouer sur leurs terrains.

• Restrictions au niveau des déplacements pour les autorités de l’APF, pour les membres du Comité Exécutif, par exemple, de même que pour les joueurs, entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, et en particulier, les joueurs sélectionnés pour l’équipe nationale palestinienne qui ne peuvent pas se rendre sur les terrains d’entrainement, ni jouer dans leurs clubs de première division en Palestine et risquent donc d’être arrêter au retour des compétions internationales.

• Emission des permis à des délégations étrangères fondée sur des décisions arbitraires (par exemple, des permis délivrés qui excluent quelques joueurs ou même l’entraineur d’une équipe, sans aucune explication, des permis délivrés seulement le jour de la compétition, des permis refusés à des arbitres et à des délégués du match, etc.…).

• Traitements humiliants de la part des autorités israéliennes envers des joueurs et des dirigeants palestiniens ainsi que des délégations étrangères, y compris les autorités de la FIFA, de l’AFC et de l’UEFA (par exemple, autorisation retardée d’entrer/sortir même quand les permis ont été délivrés, interrogatoires agressifs et harcelants, etc.).

• Actes violents de la part des forces de sécurité israéliennes pendant les matches (par exemple, interruption du match, des séances d’entrainement, des arrestations) et/ou fermeture des clubs sans aucune explication, y compris dans des zones sous le contrôle de l’Autorité Nationale Palestinienne.

C’est pourquoi l’Association Palestinienne de Footbal demande que la FIFA suspende l’Association Israélienne de la FIFA, tant que les autorités israéliennes n’auront pas fourni de garanties concernant :

• le droit absolu pour l’Association Palestinienne de Football d’être souveraine concernant les décisions liées au football en Palestine

• la levée de tous les obstacles mis par Israël au développement du football palestinien.

• l’interdiction pour les clubs israéliens de foot de continuer à jouer dans les territoires palestiniens occupés, sans aucune autorisation de la FIFA :

Liste des clubs israéliens basés dans les terrooires internationalement reconnus comme étant palestiniens :

• Hapo’el Bika’at H’Yarden 2nd tier South A league

• Beitar Ironei Ma’ale Adumim 2nd tier South B league

• Beitar Giva’at Ze’iv Shvi 2nd tier South B League

• Beitar Ironei Ariel 5th tier Sharon league

• Alitzur Ironei Yehuda 5th tier south league

• la reconnaissance par Israël que l’Association palestinienne de football doit jouir de ses pleins droits concernant

a) la liberté de mouvement des footballeurs et matériels sportifs à l’intérieur comme à l’extérieur de la Palestine, y compris Jérusalem Est

b) le droit pour l’Association palestinienne de football de développer des infrastructures sur l’ensemble de la Palestine incluant Jérusalem-Est

c) le droit d’importer et d’exporter du matériel sportif

• l’engagment par l’Association israélienne de football de prendre des mesures contre la discrimination, le racisme et les violations des droits de l’Homme (Article 3 des statuts de la FIFA) au sein de sa propre zone de jurisdiction.