Soutenons Martine Landry, militante d’Amnesty International France et de l’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) qui passera en procès le 14 février prochain à Nice, pour avoir aidé deux jeunes migrants à rentrer sur le territoire français.
COMMUNIQUÉ D’AMNESTY INTERNATIONAL
« Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs étrangers isolés vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la Police aux frontières
Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.
Les migrants et des réfugiés doivent être protégés. La France doit respecter le droit international !
La France a ratifié le 29 octobre 2002, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme : « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel » une aide à l’entrée et au séjour irrégulier dans un Etat.
Si une personne apporte son aide à un ressortissant étranger sans en retirer un avantage financier ou matériel, elle ne pourra pas être poursuivie pour trafic illicite de migrants, et ce quels que soient les motifs de son action.
De plus, le Protocole ne fait pas de différence selon que l’aide apportée concerne l’entrée d’une personne sur le territoire d’un Etat ou son séjour.
La définition du trafic illicite de migrants retenue par ce Protocole est bien plus restrictive et donc plus protectrice que la loi française. La loi française n’est pas conforme au droit international
La loi française se contente d’évoquer une « contrepartie directe ou indirecte » issue de l’aide, mais permet de poursuivre et autoriser les poursuites pénales et la condamnation de quelqu’un qui apporte une assistance à des personnes en situation irrégulière.
De plus, la loi française ne prévoit des exceptions aux poursuites pénales, et à une possible condamnation, que pour les personnes qui apportent une aide à des étrangers qui sont déjà en France. L’aide à l’entrée irrégulière est quant à elle toujours réprimée, même lorsqu’elle est désintéressée.
Avec l’ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers) nous avons demandé au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la France mette en conformité sa législation et sa pratique avec le droit international.
La Constitution française impose que la loi française soit conforme aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés par la France. Seule une modification de la législation permettra de garantir que les défenseurs des droits humains ne seront plus inquiétés par des poursuites pénales pour leur action de protection des personnes migrantes et réfugiées.
Le procès de Martine Landry, qui risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, aura lieu ce mercredi 14 février à 13h au TGI de Nice ; il y aura un point presse Amnesty à partir de 12h30 devant le Palais de Justice. »
Amnesty International
https://www.facebook.com/martine.landry.12?hc_ref=ARSjhzB0fGCS1Vs6LYSCWM3fMg-vSKa8jv5hef9Of4glKnT29W2m3xeC9RvwRK9pxHg&fref=nf
CAPJPO-EuroPalestine
