Pourquoi cette pétition est importante
Lancée par Collectif CJRF
Le Sénat français s’apprête à examiner la proposition de loi n°21 d’un groupe de sénateurs visant à réprimer pénalement « l’antisionisme ».
Force est de constater que cette proposition de loi comporte des risques graves pour les libertés fondamentales, et heurte plusieurs principes du droit international public.
La proposition de loi, si elle était adoptée par le Parlement, viendrait ajouter dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de nouvelles infractions (punies d’une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement) à l’encontre des personnes ayant « contesté » publiquement « l’existence de l’État d’Israël », ou commis une injure « envers l’État d’Israël », ou encore « provoqué à la haine ou à la violence à l’égard de l’État d’Israël ».
Il s’agirait de créer pour la première fois un délit d’injure contre un Etat étranger, Israël, étant précisé que le délit d’injure contre la France n’existe pas.
Ce projet apparaît incompatible avec les engagements internationaux de laFrance résultant en particulier de la Charte des Nations Unies de 1945, des conventions de Genève de 1949 et des autres instruments du droit international humanitaire, et de toutes les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits du peuple palestinien (dont les résolutions 194, 273, 2443).
Le projet déposé devant le Sénat interdirait en pratique la dénonciation des crimes commis par Israël au regard du droit international.
Seraient par exemple désormais punis des écrits ou propos comme ceux du Directeur démissionnaire du Bureau de New-York du Haut-Commissariat Aux Droits de l’Hommes qui a qualifié le 28 octobre 2023 les évènements se déroulant à Gaza de « massacre actuel du peuple palestinien, ancré dans une idéologie coloniale ethno-nationaliste, dans une continuité de décennies de persécution et d’épuration systématiques. »
De même, seraient punis les propos en date du 14 octobre 2023 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 selon laquelle « Israël a déjà procédé à un nettoyage ethnique massif des Palestiniens sous couvert de la guerre. Une fois de plus, au nom de la légitime défense, Israël cherche à justifier ce qui équivaudrait à un nettoyage ethnique ».
Si cette invraisemblable loi était adoptée, pourraient être punies également, les conclusions du rapport de la Commission internationale indépendante des Nations Unies chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël selon lequel « les attaques contre Gaza ont pour toile de fond et pour catalyseur l’ensemble des politiques d’occupation d’Israël […] qui reposent notamment sur la discrimination systématique, l’environnement coercitif, l’expansion des colonies et l’impunité des violences des colons, le déplacement et l’expulsion de Palestiniens de leurs logements, et le blocus de la bande de Gaza qui dure depuis 16 ans. Le blocus, qui constitue une peine collective pour les habitants de la bande, a considérablement affaibli la capacité de la population et du secteur public à répondre à la dévastation causée par les attaques répétées ».
Cette proposition de loi intervient en outre au moment même où des Experts de l’ONU déclarent que « le peuple palestinien court un grave risque de génocide« .
Enfin, cette proposition de loi, émanant de parlementaires français, vise à ajouter à la loi française une infraction spécifique pour un Etat étranger, Israël, aggravant ainsi le risque d’importation du conflit israélo-palestinien au sein de la société française.
Nous vous appelons solennellement :
A SIGNER ET A DIFFUSER MASSIVEMENT LA PRESENTE PETITION POUR QUE SOIT IMMEDIATEMENT RETIREE CETTE PROPOSITION DE LOI QUI MENACE GRAVEMENT LES LIBERTES DES CITOYENS. Signatures : 1 201Prochain objectif : 1 500
