Ni les peines d’emprisonnement, ni les sanctions pécuniaires prononcées de manière définitive par le tribunal correctionnel de Paris ou par la cour d’appel de Paris entre 2011 et 2018, concernant une vaste fraude à la TVA sur les droits carbone, n’ont été appliquées. Comment et pourquoi les 28 personnes condamnées, toutes françaises ayant acquis la nationalité israélienne, qui avaient escroqué l’Etat pour des milliards d’euros, ont-elles échappé à toute sanction ?
C’est la question écrite posée par la sénatrice Laurence Cohen à M. Dupont-Moretti, ministre de la justice.
Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne – CRCE) publiée le 22/06/2023
Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inexécutions des condamnations auxquelles auraient conduit les enquêtes relatives à la fraude à la TVA sur les droits carbone. En effet, il a été rapporté récemment dans la presse que ni les peines d’emprisonnement, ni les sanctions pécuniaires prononcées de manière définitive par le tribunal correctionnel de Paris ou par la cour d’appel de Paris entre 2011 et 2018 n’ont été appliquées.
Elle lui demande donc s’il est exact que 28 personnes condamnées, de nationalité franco-israélienne, sont exilées en Israël et que cet État ne les a toujours pas extradées. Pour rappel, l’État d’Israël est bien engagé par une convention d’extradition avec la France. Elle souhaiterait, par ailleurs, savoir s’il est exact qu’aucune des peines d’amende n’a été recouvrée et qu’aucune des peines de confiscations de comptes bancaires à l’étranger ou d’immeubles à l’étranger n’a été exécutée.
Si tel est le cas, elle lui demande quelles suites il souhaite donner à ce constat d’échec, alors que certains de ces condamnés font des apparitions dans certains médias, alors que le Gouvernement affirme haut et fort que constitue une de ses priorités judiciaires l’augmentation du taux d’exécution des condamnations, visant par là, il est vrai, plutôt les petites condamnations de petits délinquants.
Enfin elle lui demande s’il compte notamment saisir l’inspection des services judiciaires de ce dysfonctionnement qui met en cause, semble-t-il, aussi bien les services de l’exécution du parquet national financier que ceux du parquet général près de la cour d’appel de Paris, et du bureau de l’entraide pénale de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 – page 3872
On attend la réponse !
Pour rappel, il s’agit de la plus grande escroquerie jamais réalisée à ce jour en France, l’affaire dite « du CO2 ». Cette fraude spectaculaire, réalisée sur le dos des droits à polluer à partir de sociétés fictives domiciliées dans une myriade de paradis fiscaux, a coûté au bas mot 1,7 milliard d’euros aux contribuables français, selon la Cour des comptes.
Leur chef d’orchestre, Arnaud Mimran, ami de Netanyahou et Habib Meyer, a quant à lui été condamné à 8 ans de prison en 2016, et se trouve en plus mis en examen depuis novembre 2021 pour « enlèvement et séquestration », « extorsion en bande organisée », « association de malfaiteurs » et « blanchiment » pour avoir organisé en janvier 2015 le kidnapping d’un financier suisse réputé et, dans le même temps, avoir simulé le sien dans le but de soutirer à la victime 2,2 millions de dollars, retrouvés sur des comptes à l’étranger.
Mais la majorité de ses complices jugés –et également condamnés à Paris à des peines de prison- et des amendes dans cette vaste affaire d’escroquerie à la TVA, se sont réfugiés en Israël, paradis des escrocs. Ce sont tous des hommes d’affaires français qui ont fait valoir leur judaïcité pour obtenir la nationalité israélienne (au titre de la mal nommée « Loi du Retour »).
« Certains immigrés français profitent de la facilité d’installation en Israël et des souplesses de la législation locale pour monter des escroqueries en tous genres, qui se chiffrent parfois en millions d’euros », titrait Hagai Amit dans le quotidien israélien Haaretz.
Près de 2 milliards de TVA sur la taxe carbone volés et des millions d’amendes. Selon madame Cohen 28 condamnés sont toujours refugiés en Israël.
Les escrocs ont appliqué la recette de la fraude à la TVA à la nouvelle bourse du carbone, la bourse d’échange de quotas d’émission de CO2 mise en place dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission institué en 2005 par l’Union européenne pour lutter contre le réchauffement climatique. Pendant 18 mois, les mêmes quotas carbone font des rotations entre la France et l’étranger, en passant par des sociétés fictives. La justice et les médias ont parfois appelé cette affaire dossier Nathanaël. Il s’agissait d’acheter des quotas hors TVA par une société fictive dans un pays étranger, avant de les revendre en France à une autre société fictive à un prix incluant la TVA, puis d’investir les fonds dans une nouvelle opération. La TVA de 19,6% n’était jamais reversée à l’État. L’argent détourné était placé sur un compte en Chine, puis blanchi. Devant l’ampleur de la fraude, les opérations ont été exonérées de TVA à partir de juin 2009 en France.
Face à cette fraude qui a permis de détourner entre 1,6 et 1,8 milliard d’euros en France en 2008 et 2009 et entre 5 et 10 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne selon Europol, la TVA sur les quotas a été supprimée.
POUR PLUS DE DÉTAILS :
Escrocs condamnés
Claude Bauduin : homme de paille de Yannick Dacheville, est condamné fin 2011 à trois ans de prison par un juge de Francfort.
Cyril Astruc, alias Alex Khann : faisait l’objet de cinq mandats d’arrêt, notamment pour escroquerie à la TVA sur les quotas de carbone en France et en Belgique, corruption dans l’affaire Neyret, et trafic de stupéfiants. Il est incarcéré début 2014 pendant quinze mois à la prison de Fresnes (Val-de-Marne). En 2019, Cyril Astruc est condamné à dix ans de prison et un million d’euros d’amende par la cour d’appel de Paris, qui a maintenu un mandat d’arrêt contre lui.
Fabrice Sakoun : condamné à cinq ans de prison lors du jugement du 11 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Paris, alors âgé de 38 ans.
Grégory Zaoui : un des tout premiers acteurs de la fraude sur le marché parisien, ami proche de Fabrice Sakoun. Incarcéré à la prison de la Santé à la suite de deux condamnations à huit et six ans de prison, il est libéré en 2020 sous bracelet électronique. En 2023, il est candidat à la députation dans la 9e circonscription des français établis à l’étranger (Afrique de l’ouest, Maghreb).
Michel Keslassy (réfugié en Israël) : condamné en juin 2013 à trois ans et demi de prison et 65,5 millions d’euros d’amende3. : mis en examen le 13 janvier 2012 pour fraude à la TVA sur les quotas de carbone. Condamné en 2014 à 30 mois de prison pour abus de biens sociaux11.
Eddie Abittan : installé à Ra’ananna près de Tel-Aviv en Israël. Il a été condamné en septembre 2018 par contumace à six ans de prison et 2 millions d’euros d’amende pour escroquerie et blanchiment en bande organisée.
Procès de septembre 2011.
Le jugement a été prononcé le 11 janvier 2012 :
- Fabrice Sakoun : cinq ans de prison et un million d’euros d’amende ;
- Haroun Cohen (réfugié en Israël) : quatre ans de prison et un million d’euros d’amende ;
- Elie Balouka : 30 mois de prison dont six mois avec sursis et 100 000 euros d’amende ;
- David Illouz : trois ans de prison et 100 000 euros d’amende ;
- Sid Foudil : un an de prison.
Procès de mai 2016
Le procès, relatif à un montant de 283 M€ de TVA non perçus, procès devant le tribunal correctionnel de Paris du 2 au 30 mai 2016. Parmi les personnes accusées d’avoir participé à la fraude, on trouve :
Grégory Zaoui sera également condamné à six ans de prison puis huit ans et 200 000 euros d’amende dans le dossier dit « marseillais » qui porte sur 385 millions d’euros détournés. Il sera candidat aux élections pour les Français de l’étranger.
Gilbert Chikli : concepteur de l’arnaque « au faux président »
Arnaud Mimran L’ami de Bibi Netanyahou.
Mardoché Mouly, dit Marco ou « Coco », interpellé fin avril 2013 à Paris et placé en détention à Nanterre, ami proche de Samy Souied..
Cyril Mouly : neveu de Mardoché Mouly.
Samy Souied : assassiné en 2010.
Le jugement a été rendu le 7 juillet 2016. Arnaud Mimran et Mardoché Mouly ont été condamnés à huit ans de prison et à verser 283 M€ de dommages et intérêts à l’État. Le tribunal a ordonné l’incarcération immédiate du premier et a délivré un mandat d’arrêt contre le second, qui n’était pas présent au délibéré. Par ailleurs, le courtier polonais Jarosław Kłapucki a été condamné à sept ans de prison et 1 M€ d’amende, avec incarcération immédiate. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de un à huit ans de prison.
Arnaud Mimran, intime de Netanyahou suspecté d’avoir commandité le meurtre de Souied, est mis en examen pour assassinat en 2021.
Procès de février 2019
Entre 2007 et 2009, 74 millions d’euros sont soustraits au fisc dans le cadre d’une gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché du CO2. Parmi les seize hommes qui comparaissaient essentiellement pour escroquerie ou pour blanchiment d’argent :
Les frères Fabrice, Richard et Mike Touil, considérés comme les cerveaux de cette fraude, sont condamnés à des peines de prison allant de cinq à sept ans de détention.
Michel Keslassy (réfugié en Israël) : condamné en juin 2013 à trois ans et demi de prison et 65,5 millions d’euros d’amende3. : mis en examen le 13 janvier 2012 pour fraude à la TVA sur les quotas de carbone. Condamné en 2014 à 30 mois de prison pour abus de biens sociaux11.
Eddie Abittan : installé à Ra’ananna près de Tel-Aviv en Israël. Il a été condamné en septembre 2018 par contumace à six ans de prison et 2 millions d’euros d’amende pour escroquerie et blanchiment en bande organisée.
(voir https://europalestine.com/2017/11/29/lescroc-ami-de-meyer-habib-et-netanyahou-desormais-soupconne-dassassinat/http://France : l’escroc-ami de Netanyahou Arnaud Mimran inculpé pour assassinat)
CAPJPO-EuroPalestine
