11 janvier – Le syndicat national universitaire SNASUB-FSU apporte, dans un communiqué, son soutien à Paris 6. Le voici :
Communiqué du SNASUB-FSU sur la Motion de Paris 6
MOTION PROCHE-ORIENT
SOUTIEN A PARIS VI
L’occupation israélienne des territoires de Cisjordanie et de Gaza,
outre qu’elle constitue une violation patente du droit international
rend impossible l’activité d’enseignement supérieur et de recherche de
nos collègues palestiniens : ainsi la décision de fermer plusieurs
universités palestiniennes aurait été prise le 7 janvier par les
autorités israéliennes.
Dans ces conditions, le renouvellement de l’accord d’association
Union-Européenne-Israël, en particulier en matière de recherche (6ème
Programme cadre de recherche et développement technologique),
constituerait un soutien à la politique actuelle de L?Etat israélien et
serait en contradiction avec l?article 2 de cet accord :
Article 2. «Les relations entre les parties, de même que toutes les
dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de
l’homme et des principes démocratiques qui inspirent leurs politiques
internes et internationales et qui constituent un élément essentiel du
présent accord.»
En conséquence, le Bureau National du SNASUB-FSU, réuni ce 9 janvier
2003,
– Soutient les initiatives des collègues exerçant dans les universités
et les bibliothèques israéliennes et palestiniennes et oeuvrant pour la
paix;
– Demande que le renouvellement de l’accord d’association
Union-Européenne-Irsaël, ainsi que les échanges scientifiques et
techniques de l’université avec les institutions israéliennes
d’enseignement et de recherche, soient subordonnés à un rétablissement
du fonctionnement normal des institutions scolaires et universitaires
palestiniennes;
– Décide de prendre contact le plus rapidement possible avec les
représentants du SNCS et du SNESUP de Paris VI Pierre et Marie Curie
afin qu’une réunion ait lieu entre nos organisations afin de rompre
l’isolement insupportable dans lequel se trouvent nos camarades de
Jussieu et de débattre des mesures à prendre ensemble pour créer un
front solidaire contre le mensonge et pour le respect du droit des
israéliens et des palestiniens à accéder à l’enseignement et à la
recherche, aux universités et aux bibliothèques.
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Pourquoi s’associer à la campagne demandant une suspension de l’accord
d’association signé entre l’Union Européenne et Israël ?
Conditions de la signature
d’association Union Européenne – Israël:
L’Union Européenne et ses états membres ont signé le 20 novembre 1995
avec l’état d’Israël un accord d’association venant remplacer l’ancien
accord de coopération de 1975. L’accord d’association n’est entré en
vigueur qu’en juin 2000 du fait de la ratification tardive par les
parlements belge et français. Ceux ci avaient conditionné la
ratification à l’encouragement du processus de paix. L’assassinat
d’Itzhak Rabin, la crise dite des ?Raisins de la colère? au Sud Liban et
l’arrivée au pouvoir de B. Netanyahou l’avaient mis entre parenthèse.
C’est avec l’arrivée au pouvoir d’E. Barak que ces deux parlements ont
finalement ratifié l’accord d’association.
Les objectifs des accords d’association :
Les accords d’association conclus entre l’Union Européenne et différents
pays constituent l’une des formes de conventions bilatérales prises dans
le cadre du partenariat euro-méditerranéen mis en place à Barcelone en
1995.
Les accords de 1995 ont un objectif beaucoup plus large que celui qui
prévalait dans les anciens accords de coopération dont la dimension
était essentiellement commerciale. Ainsi, de manière générale, ils
comportent un volet politique, économique et culturel et instaurent pour
chacun de ces aspects un dialogue approfondi et régulier.
Israël ne respecte pas les clauses de l’accord d’association.
Trois dispositions de l’accord font l’objet de violation de la part
d’Israël: les articles 2, 83 et le protocole 4. D’autre part, en
contrevenant à ces clauses, Israël viole d’autres engagements
internationaux tels que les conventions de Genève et la Charte des
Nations Unies.
a) L’article 2 ou la violation des principes démocratiques et les
droits de
l’homme.
L’article 2 dispose que :
? Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions
du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et
des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et
internationales et qui constitue un élément essentiel du présent
accord.? Or, les violations des dispositions des droits de l’homme et du
droit international par Israël sont nombreuses comme l’attestent de
nombreux rapports (cf. rapport d’Amnesty International, de la FIDH, du
Centre Palestinien pour les droits de l’homme et plus particulièrement
le rapport d’enquête de la Commission d’Enquête des Nations Unies). De
surcroît, l’Etat d’Israël viole les principes démocratiques sur son
propre territoire à l’égard de 1.200.000 palestiniens devenus citoyens
israéliens depuis 1948. Certes, ils ont le droit de vote mais ils sont
représentés à la Knesset par 12 députés sur 120 alors qu’ils constituent
20% de la population. De plus, ils font l’objet de discriminations
toujours plus nombreuses: emploi, droit de propriété, accès limité aux
services publics (hôpitaux, écoles, administrations).
b) L’article 83 et le protocole 4 ou la violation de la règle
d’origine.
Ces deux dispositions ont trait respectivement au champ d’application
territorial de l’accord et à la règle d’origine. Selon l’accord, les
produits originaires du territoire ainsi désignés peuvent bénéficier
d’un tarif douanier préférentiel. Ainsi, l’article 83 définit ?le
territoire des parties comme d’une part les territoires où les traités
instituant la Communauté européenne sont d’application? et d’autre part
?le territoire de l’Etat d’Israël?. Or les Etats membres considèrent que
les Territoires Occupés (et donc à fortiori les colonies) ne font pas
partie du ?territoire de l’Etat d’Israël. Aussi, par exemple, l’ont-ils
rappelé à l’occasion du Conseil Européen de Dublin et 1990 où ils ont
réaffirmé le devoir qui incombait à Israël d’appliquer la IV ième
convention de Genève dans les territoires occupés depuis 1967.
Cependant, depuis le début de l’occupation, les douanes israéliennes
ont, afin de les faire bénéficier illégalement du traitement
préférentiel prévu par l’accord d’association, certifié comme produits
d’origine israélienne des produits des territoires occupés (Cisjordanie,
Gaza et Plateau du Golan), y compris des implantations de population
israélienne en territoire palestinien.
c) Autres normes de droit international faisant l’objet de violations
par
Israël:
Il s’agit essentiellement de la Charte des Nations Unies et de la IV ème
convention de Genève (implantations de colonies de peuplement,
destruction systématique de maisons, mesures de nature à entraver la
circulation des travailleurs etc?).
Les
conséquences de la suspension pour Israël :
Les conséquences d’une éventuelle suspension de l’accord d’association
sont moins économiques que politiques. Même si Israël destine à l’Union
Européenne 32% de ses exportations et importe 41% de produits européens,
une telle mesure n’entraînerait pas l’arrêt de tout échange commercial
entre les deux partenaires mais simplement la suspension de l’octroi
d’un tarif douanier préférentiel aux produits échangés ou de l’exemption
des droits de douane. La suspension de l’accord par l’Union Européenne
constituerait un instrument de pression pour demander le retrait
d’Israël des territoires occupés. Elle amorcerait une affirmation du
rôle de médiateur de l’Union Européenne dans le cadre du conflit
israélo-palestinien.
La résolution du Parlement Européen du 10 avril 2002:
Le Parlement Européen a voté le 10 avril 2002 une résolution dans
laquelle il demande notamment au Conseil et à la Commission de suspendre
l’accord d’association qui lie Israël à l’Union Européenne. Cette
suspension sera levée dès qu’Israël se conformera aux obligations du
traité. Cette résolution n’a aucune valeur juridique. Elle est
politique, elle traduit la désapprobation de la politique de guerre
menée par le Gouvernement. La décision de suspendre un accord se vote à
l’unanimité au sein du conseil. Le but de la campagne est donc de faire
pression sur le gouvernement français pour que celui-ci vote la
suspension de l’accord lors d’un prochain Conseil.
