Le syndicat de la magistrature s’alarme (communiqué ci-dessous) des nouvelles lois liberticides en cours d’introduction sous couvert de « prévention de la délinquance » et nous appelle à réagir. L’énoncé de ces dispositions fait froid dans le dos !
communiqué du Syndicat de la Magistrature
Répression partout, prévention nulle part? : un projet de loi de plus en plus dangereux
« Le projet de loi dit « prévention de la délinquance », présenté par le Ministère de l’Intérieur, est actuellement discuté en deuxième lecture au Sénat. Tout au long des débats parlementaires, ce projet a été l’objet de constantes aggravations. Sa logique initiale, fondée sur le tout-répressif, sans réel contenu en matière de prévention, stigmatise de manière accrue les populations les plus en difficulté.
L’accumulation de nouvelles incriminations pénales (délits d’embuscade et de guet-apens, enregistrement ou diffusion d’images relatives à la commission d’infractions ou procédé dit du « happy slaping »), et l’aggravation de peines existantes (celles concernant la rébellion mais aussi création d’un crime de violences commises avec guet-apens contre les personnes dépositaires de l’autorité publique) signent la volonté du gouvernement et du législateur de faire de ce projet l’instrument privilégié d’une politique sécuritaire déjà à l’oeuvre depuis plusieurs années.
Les dispositions les plus menaçantes pour les libertés, présentes dans le texte initial, notamment l' »autorisation » donnée aux travailleurs sociaux de divulguer au Maire des informations confidentielles sur les usagers des services sociaux, les dispositions facilitant l’hospitalisation d’office en psychiatrie et la création d’un fichier des personnes ayant eu à subir une telle hospitalisation, ou encore les dispositions accentuant la sévérité de la justice pénale des mineurs au mépris de ses principes fondateurs, ont été conservées.
D’autres dispositions attentatoires aux droits des personnes ont été par ailleurs introduites, afin, notamment, d’expulser plus facilement les gens du voyage.
Inversement, le rejet par l’Assemblée nationale, sans aucun débat de fond, d’amendements visant à mieux prévenir et sanctionner les infractions économiques et financières signe la nature discriminatoire de ce projet, uniquement axé sur la répression des populations les plus en difficulté. Lors des débats au Sénat, des amendements de même nature seront discutés. Le Syndicat de la magistrature sera particulièrement vigilant sur le contenu des débats sur ce point.
Le Syndicat de la magistrature exige le retrait de ce projet de loi particulièrement dangereux pour les libertés. Il invite les magistrats,mais aussi l’ensemble des citoyens, à participer à la semaine d’action contre ce texte qui se déroulera du 22 au 26 janvier 2007.
Même si les personnes socialement défavorisées risquent d’en être les premières victimes, les exemples suivants montrent que chacun doit se sentir concerné par ce projet de loi?[1]?:
* Votre enfant, adolescent, traverse une période difficile, Il lui arrive même de faire l’école buissonnière, son lycée comptabilise quatre demi-journées d’absence non justifiées : désormais, votre maire sera informé de ses absences,qui figureront sur un fichier municipal ; vous pourrez faire l’objet d’un rappel à la loi, vos allocations familiales risquent d’être supprimées durant un an et vous pourriez être contraint de suivre un stage parental (cf. l’article 6 de la loi sur les pouvoirs du ‘’Conseil pour les droits et les devoirs des familles » créé dans toutes les communes qui le voudront).
* Vous venez de divorcer, vous n’avez pas de travail et avec vos deux enfants, vous avez du mal à faire face aux charges. Vous sollicitez l’aide et l’écoute de votre assistante sociale de secteur : désormais, celle-ci devra informer le maire de votre commune de votre situation.
* Votre fille a 16 ans. Avec ses copains, elle consomme alcool et stupéfiants. Elle refuse de vous en parler, mais rencontre l’éducateur de rue de son secteur, se confie à lui et lui demande de l’aide : désormais, l’éducateur aura l’obligation d’informer le maire des difficultés rencontrées par votre fille.
* Votre soeur souffre de troubles du comportement. Certains ont estimé qu’elle troublait l’ordre public, et ont sollicité le maire qui a accepté, selon son nouveau pouvoir, de la faire « hospitaliser d’office» : désormais, son nom figurera dans un fichier national dépendant du Ministère de la Santé consultable par les autorités judiciaires, la Police, le Préfet.
* Votre fils a 15 ans. Il met à mal votre autorité et celle des enseignants. La sanction tombe : un avertissement est donné : désormais, l’inspecteur d’académie en informera le maire et le nom de votre enfant figurera sur un fichier municipal. »
Syndicat de la Magistrature
Paris le 10 janvier 2007
CAPJPO-EuroPalestine
