A l’inititative de Patrick BRAOUEZEC, député de Seine-Saint-Denis, et de Jean-Paul LECOQ, député de Seine-Maritime, le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, demande, en vertu de l’Article 29 de la Constitution, que soit organisé un débat parlementaire, dès la reprise de la session ordinaire du mois de mars, à propos de la situation en Palestine. Ci-dessous la lettre adressée au Premier ministre.
Patrick BRAOUEZEC
Député de Seine-Saint-Denis
Jean-Paul LECOQ
Député de Seine-Maritime
Paris, le 10 mars 2008
Monsieur François FILLON
Premier Ministre
57, rue de Varenne -75007 PARIS
Monsieur le Premier Ministre,
Ainsi que le permet l’Article 29 de la Constitution, en tant que Président du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine et à la demande de Patrick BRAOUEZEC, député de Seine-Saint-Denis, et de Jean-Paul LECOQ, député de Seine-Maritime, il nous semble de notre devoir de parlementaires, soucieux de la paix et de la sécurité internationales, de solliciter l’organisation d’un débat parlementaire, dès la reprise de la session ordinaire du mois de mars, à propos de la situation en Palestine.
En effet, depuis quelques semaines, la situation dans les territoires palestiniens occupés, et particulièrement dans la Bande de Gaza, ne cesse d’empirer. En quelques jours plus de cent vingt civils ont été tués; alors que l’Etat israélien avait annoncé le retrait de l’armée, dans la nuit du 4 au 5 mars, une nouvelle incursion s’est soldée par la mort d’un nourrisson d’un mois ainsi que par celle de trois adultes.
Les actions militaires de l’armée israélienne se déroulent en violation flagrante du droit international et des normes de base de la Charte des Nations Unies et d’autres instruments internationaux ; pourtant, l’Etat israélien est tenu, en tant que membre de la communauté internationale, de respecter et de faire respecter, en tout temps et en toutes circonstances, les normes impératives du droit international et du droit humanitaire. Les autorités israéliennes ne peuvent ignorer que les Conventions de Genève interdisent, de manière absolue, tout acte destiné à semer la terreur parmi la population civile ainsi que tout acte de punition collective. Les brimades, les privations, souvent de l’essentiel, les humiliations ne peuvent que conduirent à un nouvel enchaînement de haine et de barbarie.
Des membres de la communauté internationale, lors du Conseil des droits de l’homme du 22 janvier 2008, ont condamné, une fois de plus, ces agissements les considérant comme des «violations graves du droit international humanitaire et des droits humains fondamentaux des civils palestiniens». Par ailleurs, le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les Territoires occupés, John Dugard, a aussi accusé les autorités israéliennes de commettre «des crimes de guerre lâches» et a demandé aux Etats de remplir leurs obligations internationales en vue d’arrêter, de poursuivre et de juger les responsables de telles atrocités.
Pourtant, au sein du Conseil de sécurité, la communauté internationale, dont la France, s’est retranchée derrière un silence assourdissant et semble cautionner l’impunité structurelle dont les autorités israéliennes jouissent. Il est temps que la France assume ses responsabilités et mette en place une politique de paix et de coopérations internationales exigeant de l’Etat occupant du territoire palestinien, le retrait immédiat et inconditionnel ainsi que l’arrêt de la colonisation. La paix et la sécurité régionales ne seront garanties qu’à cette condition que si le droit international, les résolutions de l’ONU et les décisions du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU sont pleinement et inconditionnellement respectées par les autorités israéliennes.
Dans quelques jours, le gouvernement va recevoir Shimon Pérès, Président de l’Etat d’Israël; ensuite, se tient le Salon du livre dont l’invité d’honneur est Israël; sans oublier qu’au mois de juin, cet Etat va fêter son soixantième anniversaire, pour lequel des cérémonies sont prévues en France. Ces différentes manifestations ne sont pas sans poser problème. Le gouvernement devrait, au moment où la paix, l’équilibre et la sécurité de cette région du monde sont menacés, agir en conformité avec les résolutions de l’ONU et donc assumer ses obligations internationales.
La France doit faire entendre la voix d’une paix juste et durable pour le peuple palestinien avec la fin de l’occupation illégale des territoires occupés, la libération des prisonniers détenus illégalement, l’arrêt des attentats ciblés, le respect du droit humanitaire international et des droits fondamentaux de l’ensemble du peuple palestinien. C’est la seule façon de permettre les garanties nécessaires de l’existence, et de la sécurité de l’Etat d’Israël
La France doit tout faire pour que les choix de la politique étrangère du gouvernement tiennent compte de ses obligations et des normes impératives du droit international.
Pour toutes ces raisons, il est urgent qu’un débat sur l’ensemble des points liés à la Palestine et à l’Etat d’Israël, soit organisé pour permettre que ces questions soient débattues publiquement par ses représentants au sein de l’Assemblée nationale.
Nous vous demandons, face à la gravité de la situation en Palestine et en vue d’agir en faveur d’une paix juste et durable dans toute la région et pour une solution pacifique suivant les dispositions de la Charte des Nations Unies, de permettre ce débat dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs. »
Jean-Claude SANDRIER
CAPJPO-EuroPalestine
