Le tribunal de la 17ème Chambre correctionnelle du Palais de Justice de Paris, spécialisée dans les affaires de droit de la presse, diffamation publique, liberté d’expression, a rendu un jugement de la plus haute importance et de la plus grande clarté, à propos du droit qu’ont les citoyens et consommateurs d’appeler au boycott d’Israël et de ses produits. Il nous concerne tous. Voici les attendus du jugement. Merci de les diffuser largement.
Ce jugement, dont les attendus sont précis et très étayés, fait d’ailleurs l’objet d’un commentaire très intéressant dans la dernière édition de la Gazette du Palais (Septembre 2011 n° 244, P. 15), sous l’intitulé : « LIBERTÉS PUBLIQUES : L’appel au boycott des produits d’un État par un citoyen n’est pas interdit par le droit français », et sous la plume du magistrat Ghislain Poissonnier.
Ces attendus doivent être connus et lus avec d’autant plus d’attention que la campagne BDS s’amplifie dans le monde entier, mais que d’autres procès BDS doivent se dérouler prochainement en France, à commencer par celui du 20 OCTOBRE 2011 à BOBIGNY, ceci en raison de l’obéissance remarquable du gouvernement Sarkozy à tous les desiderata israéliens.
POURQUOI LES CITOYENS ONT LE DROIT D’APPELER AU BOYCOTT D’ISRAEL
Les juges qui nous ont entendus le 17 juin dernier, ont relaxé le 8 juillet 2011 Oliva Zémor, accusée de discrimination contre la nation israélienne, et d’incitation à la haine raciale par le gouvernement et par quatre associations du lobby israélien en France, en soulignant que :
« Dès lors que l’appel au boycott des produits israéliens est formulé par un citoyen pour des motifs politiques et qu’il s’inscrit dans le cadre d’un débat politique relatif au conflit israélo-palestinien, débat qui porte sur un sujet d’intérêt général de portée internationale, l’infraction de provocation à la discrimination fondée sur l’appartenance à une Nation n’est pas constituée. »
Le juge a expliqué le 8 juillet, lors du rendu de ce jugement que l’article de loi invoqué par les parties civiles (article 24, alinéa 8, de la loi de 1881) est destiné à « lutter contre toutes les formes de racisme » et ne « saurait être invoqué pour interdire un appel au boycott « invitant à une certaine forme d’objection de conscience, que chacun est libre de manifester ou pas » et « lancé par des organisations non gouvernementales ne disposant d’aucune prérogative de puissance publique »
S’appuyant sur des décisions de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le tribunal fait remarquer que :
« La critique d’un Etat ou de sa politique ne saurait être regardée, de principe, comme portant atteinte aux droits ou à la dignité de ses ressortissants sans affecter gravement le liberté d’expression dans un monde désormais globalisé dont la société civile est devenue un acteur majeur, et alors qu’aucun ‘délit d’offense à Etat étranger’ n’a jamais été consacré par le droit positif ni par le droit coutumier international, tant il serait contraire aux standards communément admis de la liberté d’exprimer des opinions ».
Le tribunal a ajouté, en s ‘appuyant sur les exemples développés par les avocats de la défense, Me Antoine Comte, Me Dominique Cochain, et Me Henri Choukroun, que « les autres appels, émanant de certains secteurs de la société civile, au boycott de tels produits en provenance d’un pays ou d’une entreprise sont nombreux, sans qu’ils aient jamais été incriminés dans l’ordre des abus de la liberté d’expression » .
Le juge passe ainsi en revue de très nombreux appels anciens et récents au boycott de produits, du tourisme dans certains pays, de jeux olympiques dans d’autres, dont le boycott de l’année du Mexique en France en 2011 et le boycott des produits birmans par l’enseigne Carrefour.
Il met également l’accent sur le fait que l’on ne peut en aucun cas nous accuser de « provocation à la discrimination, la violence ou la haine à l’égard d’un groupe de personnes à raison de son appartenance à la nation israélienne, puisque certains secteurs de l’opinion israélienne soutiennent l’appel BDS ». (Il se réfère explicitement aux déclarations de la Coalition israélienne des Femmes pour la Paix, des Israéliens qui demandent aux artistes internationaux de ne pas venir se produire en Israël, et au soutien apporté par de nombreuses personnalités allant de Desmond Tutu à des ministres, parlementaires ou intellectuels français, que l’on ne peut soupçonner d’un quelconque racisme.)
Examinant les avis contraires présentés par les parties civiles, le tribunal fait observer que : « La confrontation des points de vue est précisément de nature à convaincre que l’appel pacifique et sans contrainte au boycott des produits israéliens est indissociable du débat d’opinion que suscitent partout dans le monde les préoccupations liées au règlement d’un conflit endémique depuis plus de 60 ans. ».
Le tribunal a donc conclu , en ce qui concerne la publication de cette vidéo BDS par Olivia Zémor sur le site www.europalestine.com , et en ce qui concerne le contenu de la vidéo, que :
– « La mise en ligne d’une vidéo de quelques minutes durant laquelle des militants ont appelé les consommateurs d’une enseigne de la grande distribution à ne pas acheter des produits en provenance d’Israël et à soutenir un tel boycott pour des motifs politiques sur un sujet d’intérêt général de portée internationale qui mobilise depuis des années la communauté internationale, pour l’heure en vain, en vue d’un règlement pacifique du conflit ne caractérise en aucun de ses éléments le délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une nation, en l’espèce Israël ».
– De même, « Les propos de présentation de cette vidéo, incontestablement militants, sont indissociables de l’appel au boycott que la prévenue est libre de soutenir pour exprimer ses vues sur le conflit israélo-palestinien. »
A noter au demeurant que le tribunal de la 17ème Chambre correctionnelle de Paris a jugé « irrecevable » l’une des parties civiles, la Chambre de Commerce France-Israel .
Les parties civiles ont bien entendu fait appel de ce jugement, et continuent à poursuivre des militants pour les mêmes faits, en espérant avoir affaire, ailleurs, à des juges et à des procureurs, plus influençables et moins soucieux de faire respecter la liberté d’expression.
TOUS A BOBIGNY LE 20 OCTOBRE PROCHAIN A PARTIR DE MIDI
Ainsi, le JEUDI 20 OCTOBRE PROCHAIN, Olivia, Maha, Mohamed et Ulrich seront amenés à comparaître devant le tribunal de Bobigny, qui renvoyé l’audience au 20 octobre 2011.
Une mobilisation exemplaire s’impose à cette occasion et nous vous demandons de retenir cette date pour venir nous soutenir, dès 12 heures ce jour-là au Tribunal de Bobigny (M° Pablo Picasso. Terminus de la ligne 5).
On se souvient que le 17 mars 2011, la juge présidant l’audience n’avait pas fait preuve d’une grande équité entre les parties. Mme Krieff avait ainsi laissé des gardes du corps privés de certains avocats de la partie civile, munis d’oreillettes à l’intérieur de la salle d’audience, communiquer en permanence vers l’extérieur. Dans le même temps, elle avait pris la peine de reprocher « des sourires » ou « têtes penchées » (sic) à des personnes sagement assises sur les bancs du public !
CAPJPO-EuroPalestine
ENGLISH TEXT :
YES, THE BOYCOTT OF ISRAEL IS LEGAL
The tribunal of the 17th magistrate’s court of the Paris law courts, which specialises in matters regarding press rights, the defamation of public figures and the freedom of expression, has given a most important and clear ruling on the right of citizens and consumers to call for a boycott of Israel and its products. It concerns all of us. Here are below the grounds for the decision. Please circulate widely.
This ruling, whose grounds are precise and strongly supported, is the subject of a very interesting commentary in the latest issue of the ‘Gazette du Palais’ (September 2011 no. 244, p.15), entitled “PUBLIC FREEDOMS: The call for the boycott of the products of a State by a citizen is not forbidden under French law”, and signed by a magistrate, Ghislain Poissonnier.
These grounds must be known, and read all the more carefully as the BDS campaign is developing throughout the world, while legal proceedings against it are going to take place in France, starting with those on 20 OCTOBER 2011 in BOBIGNY, because of the remarkable obedience of the Sarkozy government to Israeli desiderata.
THE REASON WHY CITIZENS HAVE THE RIGHT TO CALL FOR THE BOYCOTT OF ISRAEL
The judges who heard us on 17 June 2011, acquitted Olivia Zémor on 8 July. She had been accused of discrimination against the Israeli nation, and incitation to racial hatred by the government and four associations of the Israeli lobby in France. They stressed that:
“Since the call for a boycott of Israeli products is formulated by a citizen for political motives and it is part of a political debate relating to the Israeli-Palestinian conflict – a debate concerned with a matter of general interest with international significance, the offence of provocation to discrimination, based on the fact of belonging to a Nation, is not constituted.”
When the ruling was given on 8 July, the judge explained that the article of law cited by the plaintiffs (article 24, paragraph 8, Law of 1881) is designed to “fight any form of racism” and cannot be cited in order to forbid a call for boycott “suggesting a certain form of conscientious objection, which each of us is free to express or not to express” and “ launched by non-governmental organisations without prerogative powers”.
Relying on the decisions of the Court of Cassation and of the European Court of Human Rights, the tribunal pointed out that:
“Criticism of a State or its policies cannot be regarded, in principle, as infringing the rights or dignity of its nationals, without seriously affecting freedom of expression in a world now globalized, whose civil society has become a major actor, and since no ‘criminal offence against a Foreign State’ has ever been established under substantive law or international common law, because this would be contrary to the commonly accepted standards of freedom to express opinions”.
Using the examples developed by the defence lawyers, Mr Antoine Comte, Mr Dominique Cochain and Mr Henri Choukroun, the tribunal added that “the other calls from certain sectors of civil society for the boycott of such and such products coming from a country or a company are numerous, without having ever been incriminated as misuses of freedom of expression”.
Here the judge lists a great many previous and recent calls for the boycott of products, tourism in certain countries, Olympic games in others, among which the boycott of the Year of Mexico in France in 2011 and the boycott of Burmese products by Carrefour.
He also insists on the fact that we can never be accused, of “provocation to discrimination, violence or hatred against a group of people because they belong to the Israeli nation, since certain sectors of Israeli opinion support the BDS call”. (He explicitly refers to the declaration of the Israeli Women’s Coalition for Peace, Israelis who ask international artists not to come and perform I Israel, and to the support given by many personalities from Desmond Tutu to French ministers, parliamentarians or intellectuals, whom we cannot suspect of any form of racism.)
Examining the opposite views presented by the plaintiffs, the tribunal points out that: “The confrontation of points of views is very likely to convince us that the peaceful and unrestrained call for the boycott of Israeli products is an integral part of the opinion debate generated everywhere in the world by the preoccupations linked with the settlement of a conflict which has raged for more than 60 years.”
BDS ACTION BEYOND REPROACH
Regarding the publication of that BDS video by Olivia Zémor on the website www.europalestine.com and its content, the tribunal therefore concluded that:
>“The publication of a video lasting a few minutes, during which activists called for the consumers of a supermarket not to buy products from Israel and to support such a boycott for political reasons, on a matter of general interest with international implications, which has mobilised the international community for years, until now in vain, with the aim for a peaceful settlement: does not constitute in any of its elements an offence of provocation to discrimination, hatred or violence against a group of persons on the grounds of belonging to a nation, in this case Israel”.
>Likewise, “The language of the presentation, unquestionably militant, is indissociable from the call for a boycott, which the defendant is free to support in order to express her views on the Israeli-Palestinian conflict.”
Incidentally, it is worth noting that the tribunal of the 17th magistrate’s court in Paris, declared “inadmissible” one of the plaintiffs, the Israeli Chamber of Commerce.
The plaintiffs naturally appealed this ruling, and are continuing to pursue some militants for the same acts, hoping they will deal somewhere else, with judges and prosecutors likely to be more easily influenced and less anxious to enforce freedom of expression.
ALL AT BOBIGNY ON 20 OCTOBER NEXT FROM MIDDAY ON
So, on THURSDAY 20 OCTOBER NEXT, Olivia, Maha, Mohamed and Ulrich will be ordered to appear before the Bobigny Tribunal, which postponed the hearing to 20 October 2011.
An exemplary turnout is essential for this occasion, therefore we ask you to reserve this date in order to come and support us, as early as midday on that day at the Bobigny Tribunal (Metro station Pablo Picasso. Terminus of line 5).
We shall remember that, on 17 March 2011, the lady judge who chaired the hearing had not shown much equity between the parties. Mrs Krief had thus allowed the private bodyguards of some lawyers of the plaintiffs, equipped with earpieces inside the court room, to communicate permanently with the outside. At the same time, she had taken the trouble to criticize some people sitting quietly on public benches, for their (sic) “smiles” or “leaning heads”!
CAPJPO-EuroPalestine
