Le tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rendre une décision inédite, marquant une avancée dans la lutte de la société civile pour imposer l’interdiction de commercialisation en Europe des produits coloniaux, et plus précisément ceux des colonies israéliennes installées dans les territoires palestiniens occupés.
Cette avancée dans la bonne direction est due à l’initiative de 7 citoyens de l’Union européenne, assistés dans leur démarche par l’avocat lyonnais Gilles Devers, qui se bat lui-même depuis des années pour l’adoption de sanctions à l’encontre du régime israélien de l’apartheid.
En 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne, avait retoqué une plainte du vignoble israélien Psagot, implanté sur des terres palestiniennes volées de Cisjordanie.
Avec le soutien de l’officine française « Organisation Juive Européenne », Psagot avait eu la prétention de faire annuler le désormais fameux « avis aux importateurs » du gouvernement français de novembre 2016, obligeant les importateurs de produits coloniaux à renoncer à l’étiquetage frauduleux « made in Israel », et à mentionner l’origine exacte de leurs marchandises : « produit des colonies israéliennes », par exemple.
Et ce, pour les empêcher de mentir aux consommateurs potentiels de leurs marchandises.
C’est donc forts de ce jugement que les 7 citoyens de l’Union européenne se sont adressés à l’exécutif de l’Union, à savoir la Commission Européenne, pour exiger de cette dernière qu’elle inscrive plus explicitement dans la réglementation européenne l’interdiction de commercer avec les colonies illégales dans les territoires palestiniens.
Les 7 citoyens en question avaient monté leur dossier dans le cadre d’un mécanisme nommé « Initiative Citoyenne Européenne » (ICE).
Créée en 2011, l’ICE a pour objet , au moins théoriquement, de compenser l’absence généralisée de transparence du fonctionnement de la Commission, et de donner ainsi un minimum de pouvoir, ou plutôt de contre-pouvoir, à la société civile.
Certes, la route pour obtenir le respect du droit européen et international quand il s’agit de l’apartheid israélien est encore longue, et potentiellement semée d’embûches.
Dans un premier temps, la Commission a ainsi sommairement rejeté la demande des 7, au motif que cela reviendrait à imposer des sanctions à un pays tiers, Israël pour ne pas le nommer, et qu’il n’en était pas question !
L’adoption de sanctions, ce n’est pas le job de la Commission, il fallait voir du côté du Conseil des Ministres de l’UE (un autre des organes dirigeants du système), avaient répondu les bureaucrates.
Cette même Commission ne s’était pourtant pas gênée, quelque temps plus tôt, pour interdire au parlement d’un de ses propres Etats membres, l’Irlande en l’occurrence, d’adopter une loi d’interdiction de commercer avec les colonies. Elle prétendait que cela était de sa seule compétence, à elle Commission !
Les 7 ont donc fait recours devant le TUE, juridiction de première instance de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
Et le 12 mai dernier, le TUE a estimé que le refus (de la Commission) d’enregistrer l’initiative de ces citoyens européens « les privait de leur droit fondamental à provoquer un débat au sein des institutions européennes sur le commerce avec les territoires occupés ».
« La Commission est désormais contrainte d’enregistrer
leur initiative et de prendre ses responsabilités », commente M° Devers auprès d’europalestine.com, en précisant qu’un pas supplémentaire a été franchi depuis le 12 mai, avec la décision de la Commission de ne pas faire appel du jugement du TUE.
« Il reste maintenant à la Commission à élaborer un projet de Règlement européen confirmant la protection du consommateur européen vis-à-vis de produits d’origine illégale, et celle des fabricants palestiniens vis-à-vis d’une concurrence déloyale, la concurrence des colonies implantées illégalement sur leur territoire », ajoute-t-il.
Sources : agence Reuters, Recueil Dalloz (2021, p. 1072), décision du TUE du 12 mai 2021 (Moerenhout et a. c/ Commission, aff. T-789/19)
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