Le 19 décembre 2024, plus de 500 contribuables fédéraux de 10 comtés du nord de la Californie ont déposé un recours collectif sans précédent contre leurs représentants au Congrès.
Seth Donnelly et. al. accusent deux membres démocrates du Congrès, Mike Thompson et Jared Huffman, d’avoir illégalement abusé de leur pouvoir de taxation et de dépenses le 20 avril 2024, lorsqu’ils ont voté pour l’Israel Security Supplemental Appropriations Act, qui autorisait 26,38 milliards de dollars d’aide militaire à Israël.
La plainte, déposée devant le tribunal de district américain du district nord de Californie, allègue que Mike Thompson et Jared Huffman ont violé la Constitution américaine, la Convention sur le génocide et plusieurs lois américaines.
« Je suis une Américaine libanaise palestinienne et je poursuis mon député californien, Mike Thompson, pour avoir abusé de mes impôts fédéraux et soutenu le génocide à Gaza », a déclaré Maria Barakat, une représentante de classe, à Truthout. « En tant que Palestinienne et personne de conscience, Thompson m’a forcée à être complice du meurtre et du génocide de mon propre peuple. »
Les contribuables qui ont intenté la plainte viennent d’horizons très divers. Ils comprennent des jeunes, des personnes âgées, des éducateurs, des professionnels de la santé, des Américains juifs et palestiniens, et d’autres. Sont concernées dans cette action de groupe « Toutes les personnes qui étaient des contribuables fédéraux au cours de l’année 2024 qui résident dans le deuxième ou le quatrième district fédéral du Congrès de Californie et qui ont subi un préjudice moral et émotionnel/psychique en étant rendues complices du génocide en cours à Gaza. »
Le Congrès ne peut taxer que pour la défense commune et le bien-être général
L’article I, section 8 de la Constitution américaine établit le pouvoir du Congrès de lever et de collecter des impôts uniquement pour la défense commune et le bien-être général des États-Unis. Lorsque des impôts sont collectés et affectés à des fins illégales, le bien-être général n’est pas servi.
La plainte note que les 26,38 milliards de dollars pour lesquels les défendeurs ont voté comprennent 3,5 milliards de dollars pour l’achat de systèmes d’armes avancés, d’articles de défense (articles ou données techniques conçus pour un missile, un satellite ou une autre utilisation militaire) et de services de défense ; 1 milliard de dollars pour la production et le développement d’artillerie et de munitions critiques ; et 4,4 milliards de dollars pour réapprovisionner les équipements et services de défense fournis à Israël.
Au moment où cet article était sous presse, plus de 45 500 Palestiniens avaient été tués par la campagne génocidaire d’Israël utilisant des armes fournies par le gouvernement américain.
Dans l’affaire Donnelly c. Thompson, les contribuables citent des violations de la Convention sur le génocide, que les États-Unis ont ratifiée, et de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur le génocide, qui établit le crime de « complicité de génocide ».
Le droit international coutumier, qui fait partie du droit commun et statutaire fédéral, interdit également la complicité de génocide. Image tirée d’un film de l’ONU, vers 1949, sur la Convention sur le génocide de 1948. (Photo ONU)
La plainte allègue une violation de la loi Leahy, qui interdit l’aide aux forces de sécurité étrangères qui ont commis une violation flagrante des droits de l’homme. En outre, la plainte accuse les membres du Congrès d’avoir violé la loi sur l’aide étrangère de 1961, et la loi sur le contrôle des exportations d’armes, qui interdisent l’aide américaine aux pays dont les gouvernements se livrent à une série de violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus.
Enfin, la plainte allègue une violation de la politique sur les transferts d’armes conventionnelles, qui interdit les transferts d’armes américaines s’ils risquent de faciliter les violations des droits de l’homme.
Les membres du groupe ont demandé aux représentants de cesser l’aide militaire à Israël
De nombreux membres du groupe ont contacté à plusieurs reprises leurs représentants, Thompson et Huffman, les exhortant à ne pas soutenir le génocide israélien à Gaza – en vain. « Nous avons appelé et écrit à nos représentants pendant plus d’un an pour les supplier de cesser l’aide militaire à Israël », a déclaré Barakat à Truthout.
« Certains d’entre nous les appellent tous les jours. » Mais les deux membres du Congrès ont voté pour l’aide militaire à Israël, sachant qu’il commettait un génocide, affirme la plainte. »
Source : Truthout
ARTICLE DE Marjorie Cohn, professeure émérite à la Thomas Jefferson School of Law, doyenne de la People’s Academy of International Law et ancienne présidente de la National Lawyers Guild. Elle siège aux conseils consultatifs nationaux de Veterans For Peace et d’Assange Defense, et est la représentante des États-Unis au conseil consultatif continental de l’Association of American Jurists. Parmi ses ouvrages figurent Drones and Targeted Killing: Legal, Moral and Geopolitical Issues.
CAPJPO-Europalestine
