27 janvier (Texte de l’intervention de Renée Prange, Paris XI Orsay, lors du meeting du 22 janvier organisé à l’Université Paris 6 Pierre et Marie Curie)
L’objectif de ce travail de synthèse est de replacer les accords de coopération scientifique entre l’Union Européenne (EU) et Israël (ainsi que l’accord d’association dont ils découlent) d’une part dans leur contexte politique, et d’autre part dans le contexte des accords passés avec d’autres pays, et d’éclairer ainsi les privilèges extrêmes dont bénéficie l’Etat d’Israël.
Depuis 1975, il existait un accord de coopération entre l’EU et Israel, comportant un volet scientifique. Cet accord a été remplacé par l’actuel accord d’association, signé le 20 novembre 1995 à Bruxelles, et entré en vigueur le 1 juin 2000, après ratification par les différents parlements nationaux et la Knesset. Cependant, un accord de coopération scientifique et technique résultant des recommendations de l’accord d’association a été négocié et signé bien avant cette date, le 25 mars 1996 et mis immédiatement en application.
LES ACCORDS D’ASSOCIATION AVEC L’UE.
Un certain nombre de pays ont établi des accords, appelés “Accords d’association“ qui régisssent leurs relations bilatérales ou multilatérales avec l’UE. Ces acccords d’association, censés être signés dans l’intérêt mutuel des deux parties, ont donc des objectifs politiques précis qui sont exprimés dans les attendus. Ces objectifs comportent toujours une clause stipulant que le but final de l’association est d’amener le ou les état(s) partenaire(s) à un niveau politique (stabilité, respect des droits de l’Homme, démocratie) et économique suffisants pour établir avec lui (eux) une zone de libre échange économique. Ensuite, selon la situation spécifique à chaque état partenaire, on trouve d’autres objectifs particuliers.
Parmi les accords d’association, une série a été conclue avec les pays du pourtour méditerranéen en 1995, après les accords d’Oslo entre Israël et l’Autorité Palestinienne dans le cadre du “Partenariat euro-méditerranéen“, connu aussi sous le nom de “processus de Barcelone“.
Le Partenariat euro-méditerranéen.
Le partenariat euro-méditerranéen a été institué lors d’une conférence des ministres des Affaires étrangères qui s’est tenue les 27 et 28 novembre 1995 à Barcelone. Il a pour objet d’apporter paix, stabilité et développement à une région d’une importance stratégique capitale pour l’Europe.
Il met l’accent sur trois objectifs principaux, souvent désignés comme les trois “ chapitres ou “volets“:
1. la création d’une zone de paix et de stabilité reposant sur le principe des droits de l’homme et de la démocratie (partenariat politique et de sécurité – ou « volet I »);
2. la construction d’une zone de prospérité partagée par la mise en place progressive d’un régime de libre-échange entre l’UE et ses partenaires méditerranéens, ainsi qu’entre ces derniers (partenariat économique et financier – ou « volet II »);
3. une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples de la région et le développement d’une société civile libre et épanouie (partenariat culturel, social et humain – ou « volet III »).
En associant ces trois chapitres dans une politique globale, l’Union a admis que les questions financières, économiques et culturelles et les problèmes de sécurité ne peuvent être traités efficacement que s’ils font l’objet d’une approche intégrée.
Ce partenariat est donc en quelque sorte une des contributions de l’UE aux perspectives “d’une paix globale, juste et durable“ (http://europa.eu.int/comm/external/relations/mepp/index.htm) ouvertes par les accords d’Oslo en 1993.
Sur le fond, il tend à contribuer à la paix et à la stabilité régionale, en particulier entre Israël, l’Autorité palestinienne et les pays du Proche-Orient (article 1 des accords d’association).
Sur la forme, chacun des accords d’association comporte un article 2 : Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l’accord lui-même, doivent être fondées sur le respect des droits de l’Homme et les principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et qui constitue un élément essentiel de cet Accord“
Le partenariat euro-méditerranéen présente une double dimension, bilatérale et régionale.
La dimension bilatérale s’appuie principalement sur la conclusion d’accords d’association entre les partenaires méditerranéens et l’UE, et sur le dialogue politique, économique et culturel qui vient prolonger ces accords. Le but suprême de cette dimension bilatérale est de créer une zone euro-méditerranéenne de libre-échange d’ici à 2010. À l’époque de la conférence de Barcelone, l’ensemble des partenaires avaient pris conscience de ce que l’amélioration de l’environnement (en particulier socio-politique) nécessaire à l’investissement direct étranger constituait un préalable essentiel au développement économique de la Méditerranée.
La dimension régionale du partenariat euro-méditerranéen, quant à elle, s’appuie sur toute une série d’enceintes, de réseaux, de programmes et de projets dans des domaines qui s’inscrivent dans les objectifs des trois volets. Un certain nombre de contacts institutionnels ont en outre été mis en place entre les parlements, les conseils économiques et sociaux et les représentants de la société civile. Cette dimension du processus de Barcelone a pour objet essentiel “de favoriser des relations de confiance entre les peuples de la région“ en les faisant participer à une coopération professionnelle régulière.
Le programme MEDA, ligne budgétaire destinée à accompagner la réforme socioéconomique des partenaires méditerranéens, constitue le principal outil financier du partenariat euro-méditerranéen. Les ressources dont ce programme est doté sont engagées sous la forme de subventions, contrairement aux aides financières complémentaires par la Banque européenne d’investissement (BEI) qui, elles, se présentent sous la forme de prêts remboursables. Les dispositions du règlement MEDA s’appliquent aux trois chapitres du processus de Barcelone. Les financements octroyés par sont destinés à des activités tant bilatérales que régionales. Le budget alloué pour la période 2000-2006 s’élève à 5,35 milliards d’euros. Les crédits de la BEI portent, pour la même période, sur un montant de 6,4 milliards d’euros.
Les pays concernés par le partenariat euroméditerranéen sont (dans l’ordre de signature de leurs accords d’association avec l’UE, les derniers datant de 2002)
Tunisie, Israël, Maroc, Autorité palestinienne (accord intérimaire), Egypte, Algérie, Jordanie, Liban
Ces accords d’association prennent généralement la suite d’accords dits de coopération, de portée plus limitée.
Par ailleurs, des “ accords d’association de première génération“ ont été signés avec Chypre, Malte et la Turquie.
La coopération scientifique et technologique
Il découle de ce qui a été écrit plus haut que les accords d’association sont essentiellement des accords économiques visant à terme à la suppression de tous droits de douane et de toute entrave à la libre circulation des marchandises et des biens.
Ce but est réalisé sur la plupart des biens et produits avec Israël. Il est à des étapes d’avancement variables avec les autres pays concernés par le partenariat euro-méditerrannéen.
Mais on a vu qu’ils doivent aussi être accompagnés de volets financiers, économiques et culturels, dans lesquels s’inscrit la coopération scientifique et technologique. Ces volets sont plus ou moins développés suivant les pays partenaires, et soit ils donnent lieu à des accords de coopération scientifiques et technologiques séparés (c’est par exemple le cas avec Israël), soit cette coopération fait l’objet d’un simple article dans l’accord d’association (c’est par exemple encore le cas avec l’Autorité palestinienne, bien qu’il ait été fait mention de discussions à tenir en vue d’un accord de coopération séparé à l’horizon 1999).
Une partie du financement de cette coopération (en particulier son aspect régional) vient du programme MEDA (MED-Techno).
Une autre partie vient de la participation, assortie d’aides financières, à une partie des programmes scientifiques propres de l’UE qui sont décrits ci-dessous.
LA POLITIQUE DE RECHERCHE DE L’UE
La politique de recherche de l’UE s’appuie sur des programmes de coopération entre pays de la Communauté Européenne qui organisent et financent, sur appels d’offres concurrentiels, des projets de recherche impliquant au moins trois pays, des bourses de mobilité (d’un pays à un autre de la l’UE) pour des chercheurs, des colloques internationaux, etc. Son but est d’augmenter les échanges entre chercheurs et “d’intégrer“ la recherche académique et les développements technologique au niveau de l’UE sur des thèmes qui intéressent les instances européennes et qu’elles souhaitent favoriser. C’est ce qui s’appelle les objectifs de R et DT soutenus par l’UE.
Ce soutien peut se faire selon deux modalités
– le PCRD (Programme Cadre de coopération européenne en Recherche et Développement) et Euratom (dédié aux recherches et développements sur le nucléaire)
– des programmes spéciaux dans le cadre d’autres collaborations internationales (tels, ISTC, CSTU, INTAS, ASIA-ITC, MEDA, etc).
Les PCRD (Programme Cadre de coopération européenne en Recherche et Développement)
Ce sont donc des programmes cadres qui définissent le soutien de l’UE à certains projets entre chercheurs des pays membres de l’UE sur des thèmes définis, ainsi que le montant des ressources alloués à chacun d’eux.
Chaque PCRD couvre une période de quatre ans. Ainsi, le 5ème PCRD, qui se termine, cmuvrait la période 1998-2002, et un budget de 14960 Meuros avait été accordé à la recherche dans son ensemble pour cette période, dont 13 700 Meuros étaient destinés à la mise en œuvre de la section communautaire européenne du 5ème programme-cadre.
Ces programmes ont une structure multi thèmes, qui est redéfinie tous les quatre ans en fonction des priorités de l’UE. Le 5 ème PCRD, par exemple comportait 7 thèmes, dont
quatre programmes thématiques
– Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant
– Société de l’information conviviale
– Croissance compétitive et durable
– Energie, environnement et développement durable
trois programmes horizontaux
– Le rôle international de la recherche communautaire
– Promotion de l’innovation et encouragement à la participation des PME
– Amélioration du potentiel de recherche humain et de la base de connaissances socio économiques
C’est dans le cadre du premier de ces programmes horizontaux, dénommé INCO2 (à la suite du programme INCO existant dans le 4ème PCRD), que se sont effectuées les coopérations scientifiques internationales qui relevaient du 5ème PCRD. Son budget total s’élevait à 475 Meuros.
Le programme horizontal INCO2
INCO2, dont les programmes s’ajoutent à d’autres programmes spécifiques mentionnés plus haut, regroupe les actions par groupes de pays, pour lesquels les objectifs, les possibilités de coopérations spécifiques et les moyens mis en place sont différents. Les projets soutenus sont choisis après appel à participation concurrentiel.
A . Etats en phase de préaccession à l’EU: soutien à des“centres d’excellence“ et autres mesures d’accompagnement.
Les pays concernés sont: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Létonie, Lithuanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
L’objectif est de sélectionner un certain nombre de centres de recherches pour les amener au niveau de ceux de l’UE au moment de l’adhésion de ces pays. Le financement couvre essentiellement des conférences, la coordination de recherches avec des centres de l’EU, des bourses de chercheurs ou d’étudiants dans des centres de l’UE.
B . Anciens pays du bloc soviétique (hors ceux en phase de préaccession) : Copernicus-2
Les pays concernés sont: Albanie, Arménie, Azerbidjan, Bélarusse, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kyrgystan, Kazakhstan, République de Macédoine, Moldavie, Mongolie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Ukraine.
Les possibilités de coopération, plus limitées, peuvent financer la participation à des conférences dans les pays de l’UE et l’organisation de conférences à domicile.
C. Recherche pour le développement.
Le but de ces actions est d’étendre l’objectif des programmes de R et DT communautaires à d’autres régions géographiques en y associant des chercheurs de ces pays. Les objectifs sont très focalisés sur des priorités régionales (ex: aquaculture et pêche, café, cacao, oléagineux).
Sont concernés: Afrique, zone caraïbe, Asie, Amérique latine.
D. Pays émergents et développés
Proposé à des pays dont le niveau scientifique et technologique est comparable à celui de l’UE, cette ligne est destinée à développer et à intensifier les coopérations bilatérales ou multilatérales.
Les projets couvrent l’organisation de conférences et séminaires, ainsi que les participation réciproque à certains programmes de l’UE et aux programmes nationaux de pays partenaires sur appel d’offre. Ces collaborations se font sans financement de l’UE (chaque partie finance ses chercheurs).
Elles s’adressent actuellement à: Argentine, Brésil, Chine, Inde, USA, Canada, Australie.
E. Partenariat avec les pays méditerranéens
Destinée à promouvoir le développement socio-économique de cette région, la coopération consiste en une série de projets en collaboration financés par l’UE sur cinq thèmes spécifiques très liés aux problèmes pratiques de la région (gestion des ressources en eau, transports régionaux, diversité linguistique, santé,politique et gestion intégrées des ressouces côtières).
Les pays bénéficiaires sont : Algérie, Egypte, Jordanie, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie, Turquie.
LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE ISRAËL ET L’UE
On remarque qu’Israël ne figure pas dans les programmes INCO2 de coopération internationale, ni au titre de pays développé, ni au titre de partenaire euro-méditerranéen.
En fait, l’accord de coopération scientifique et technologique, préconisé par l’accord d’association avec Israël dans le cadre de ce partenariat euro-méditerranéen, a été signé le 25 mars 1996 avec effet au 1 janvier 1996 (bien avant la ratification de l’accord d’association intervenue en 2000 seulement). Il ne rappelle pas explicitement les devoirs de respect des droits de l’Homme par Israël, mais se réfère à l’accord d’association qui les comporte.
Il prévoit la participation d’Israël à tous les programmes spécifiques du 4ème PCRD au même titre que les pays membres (à l’exception des programmes nucléaires). De leur côté, les chercheurs européens auront accès aux projets et résultats israéliens dans ces domaines.
La contribution annuelle du gouvernement israélien au 4 ème PCRD a été d’environ 30 MECU. En échange, les équipes israéliennes impliquées dans les projets ont reçu une aide financière de l’UE au même titre que celles des Etats membres ou des Etats associés de l’UE (Norvège, Islande, Liechtenstein).
Enfin, il convient de noter qu’au niveau du consortium, le partenaire israélien peut se voir confier la coordination scientifique d’un projet mais non sa coordination financière.
Israël est le seul pays au monde, encore actuellement, à bénéficier de pareils privilèges.
Ils sont, paraît-il, justifiés par le haut niveau technologique et scientifique d’Israël (et les USA, l’Australie, le Canada ou la Russie, alors?).
A travers son volet INCO, Israël peut aussi participer à des programmes de coopération régionale avec les pays méditerranéens financés par le PCRD. Il garde par ailleurs la possibilité de participer aux coopérations scientifiques couvertes par le programme MEDA de financement du partenariat euro-méditerranéen.
Cet accord de coopération a été renouvelé dans les mêmes termes le 3 mars 1999, donnant ainsi aux chercheurs israéliens la participation pleine et entière à toutes les activités du 5eme PCRD au même titre que les chercheurs des Etats membres et associés. La contribution d’Israël au budget du PCRD a été calculé selon les règles appliquées aux états membres et s’est élevée à 150 Meuros.
Un troisième accord de coopération scientifique a été négocié à l’automne 2002 prorogeant cette participation privilégiée d’Israël au 6eme PCRD (dont le premier appel vient d’être publié). La Commission européenne l’a accepté le 17 décembre 2002, et il est actuellement en attente de ratification par le Conseil des ministres européen.
Quelques chiffres
1 – Accords de coopération S&T signés par l’UE dans le cadre du 4e PCRD (1994-1998)
Année de signature Participation à des
projets dans les pro-
grammes spécifiques Participation à des
projets soutenus par le
programme INCO
Pays industialisés 375 41
Australie 1994 34 1
Canada 1996 50 3
Israël 1996 245 37
USA 1997 46 0
Economies émergentes 10 132
Afrique du Sud 1997 7 35
,Chine 1999 2 56
Argentine 1999 1 41
2 – Dans le 5eme PCRD (1998-2002), Israël a participé à 427 projets impliquant 1500 laboratoires. Le gouvernement israélien a apporté une contribution de 150 Meuros (sur un budget total de 14 960 Meuros dont 13 700 destiné à la mise en œuvre de la section communautaire européenne du PCDR) et la délégation de la Commission européenne en Israël estime le retour sur les organismes isréliens à 163 Meuros.
3 – Le budget alloué au programme MEDA (accompagnement du partenariat euro-méditerranéen) pour la période 2000-2006 s’élève à 5350 Meuros. Pour comparaison, les crédits de la BEI portent, pour la même période, sur un montant de 6400 Meuros
4 – Le budget alloué du 6eme PCRD est de 13 935 Meuros pour la période 2002-2006.
La suspension des accords d’association ou de coopération scientifique comme moyen de pression politique: des précédents
Rappelons que plusieurs précédents de suspension ou de gel d’accords d’Israël avec l’UE existent. Ils avaient pour but de faire pression sur le gouvernement israélien pour qu’il respecte le droit dans les Territoires palestiniens. Contrairement à un sentiment largement répandu, ces pressions ont abouti au résultat espéré.
De janvier à novembre 1988, le Parlement européen, sur recommandation du commissaire européen aux affaires étrangères, Claude Cheysson, refuse d’approuver trois nouveaux protocoles financiers entre la Communauté et Israël, qui empêche les producteurs agricoles palestiniens d’exporter directement leurs produits vers l’Europe où ils bénéficient théoriquement depuis 1986 de tarifs préférentiels. Israël autorise finalement le transit de ces exportations directes et obtient ainsi l’avis conforme du Parlement sur l’entrée en vigueur de ces protocoles.
Le 18 janvier 1990, en pleine Intifada, le Parlement européen demande le gel partiel de la coopération scientifique avec Israël jusqu’à la réouverture complète et durable des écoles et universités palestiniennes, fermées unilatéralement par les autorités israéliennes (sanctions collectives). La Commission européenne applique la sanction demandée par le Parlement, en dépit du mécontentement de certains membres du Conseil. Ces pressions ont été fructueuses, puisqu’elles ont permis la réouverture des écoles et universités palestiniennes, du moins pendant quelques mois.
D’autres pays qui violaient leurs obligations dans le cadre d’accords bilatéraux avec l’UE ont aussi été sanctionnés par l’UE. On peut citer
En 2001, l’accord de partenariat UE-Haïti est suspendu du fait du non-respect des principes démocratiques par la République d’Haïti.
En février 2002, l’UE impose des sanctions au Zimbabwe, se basant sur le non-respect par ce pays des principes démocratiques.
Pour ne prendre en compte que le passé récent et le cadre du partenariat euro-méditerrnéen, la menace de suspension des accords a déjà été utilisée à l’encontre de la Tunisie et du Maroc pour non-respect de la clause concernant les droits de l’Homme et le plan de paix au Sahara occidental. Par ailleurs, en France, l’Assemblée nationale n’a pas accepté de ratifier l’accord de coopération scientifique et technique avec Israël avant le 16 décembre 1998, considérant que l’application des accords d’Oslo et les droits de l’Homme n’étaient pas respectés. La ratification a eu lieu seulement après la signature du mémorandum de Wye River (23 octobre 1998) dont l’Assemblée nationale a considéré “qu’il constitue une incontestable chance pour la paix“.
Enfin rappelons la récente résolution du Parlement européen sur le Proche-Orient adoptée le 10 avril 2002, par 269 voix pour, 208 contre et 22 abstentions, et qui a servi de base à la motion de Paris 6.
Extraits du texte de la résolution :
« Le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël pour transmettre sa position au gouvernement israélien en lui demandant de respecter les dernières résolutions de l’ONU et de réagir positivement aux efforts déployés actuellement par l’UE pour parvenir à une solution pacifique au conflit ; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte la suspension de l’accord d’association euro-méditerranéen UE-Israël. »
Dernier point, il ne faut pas “confondre“ suspension des accords de coopération avec l’UE, avec boycott des universitaires israéliens, car ceux-ci ont accès par ailleurs à un vaste éventail de collaborations bilatérales avec tous les pays et même avec l’UE (participation pleine et entière au programme Eureka depuis juin 2000). Pour illustration, on peut trouver de très nombreuses possibilités de coopérations scientifiques technologiques avec des partenaires français sur les sites:
http://www.senat.fr/rap/r96-159/ r96-15910.html
http://www.ambafrance-il.org/nonflash/sciences/recherche.htm
http://www.ambafrance-il.org/nonflash/sciences/technologique.htm
SOURCES CONSULTEES
Coopération internationale: Recherches conjointes, bénéfices réciproques(RDT info)
http://europa.eu.int/comm/research/rtdinfo/fr/25/06.html
The EU’s Mediterranean & Middle East Policy
http://europa.eu.int/comm/external_relations/med_mideast/intro/index.htm
The EU’s relations with Israel – Aperçu général
http://europa.eu.int/comm/external_relations/israel/intro/index_fr.htm
L’Union européenne et l’Autorité palestinienne
http://www.lexana.org/memoires/htm/199906df.htm#_ftnref39
L’accord d’association euro-méditerranéen entre l’Union européenne et Israël (Dossier special Euromed)
http://www.euromed.net/special_feature/Feature_15_fr.htm
EU Cooperation with Israel – The Euro-Mediterranean Partnership
http://www.eu-del.org.il/english/content/eu_and_country/2.asp
EU Agreements with Israel
http://www.eu-del.org.il/english/content/eu_and_country/1.asp
Cinquième programme-cadre. Introduction & Informations générales
http://europa.eu.int/comm/research/fp5/fp5/fr/key/budget.html
Le 5e programme-cadre en bref
http://europa.eu.int/comm/research/rtdinf21/fr/key/inbrief.html
Fifth Framework Programme
http://www.cordis.lu/fp5/home.html
Budget du 5e Programme-cadre (RDT info)
http://europa.eu.int/comm/research/rtdinf21/fr/key/budget.html
Confirming the International Role of Community Research
http://www.cordis.lu/inco2/home.html
Confirming the International Role of Community Research. Research Activities
http://www.cordis.lu/inco2/src/research.htm
Confirming the International Role of Community Research. Co-operation with third countries
http://www.cordis.lu/inco2/src/res-a-1.htm
L’accord UE-Israël a été paraphé
http://www.ujf-grenoble.fr/GE/GE60/AccordUEIsrael.html
5ème PCRD : signature de l’accord de coopération S&T avec Israël
http://www.ujf-grenoble.fr/GE/DerniereMinute/AccordUEIsrael.html
Welcome to the technology section of the European Commission Delegation’s to Israel web site.
http://www.eu-del.org.il/english/projects/
Israel in FP5
http://www.eu-del.org.il/english/projects/presentation_files/frame.htm
Les projets du FP5 incluant des équipes israéliennes
http://www.eu-del.org.il/english/projects/default.asp?acronym=-1
Appel d’offre FP6 – Intro
http://www.eu-del.org.il/english/projects/Indicative.htm
Parlement européen: Fiches techniques 6.3.6. Les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée
http://www.europarl.eu.int/factsheets/6_3_6_fr.htm
ISRAEL – Une économie intégrée dans le commerce mondial
http://awex.wallonie.be/new/afpmo_art_globalisatsl.htm
23 octobre 2002 – Poursuite du dialogue de sourds entre Israël et l’Union européenne
http://www.proche-orient.info/xjournal_pol_analyse.php3?id_article=6064
Document sur l’accord d’association signé entre l’Union européenne et Israël et sur les objectifs de la campagne
http://www.plateforme-palestine.netliberte.org/dossier%20juridique.html
SENAT (1996) – Mission d’information effectuée en Israel et dans les ???B. Une relation équilibrée entre les deux parties: condition nécessaire pour faire entendre la voix de la France dans cette region.
http://www.senat.fr/rap/r96-159/r96-15910.html
Resolution de l’Assemblée nationale du 16 décembre 1998
http://www.assemblee-nat.fr/ta/ta0227.asp
Les programmes d’aide à la cooperation (franco-israelenne) – Science académique
http://www.ambafrance-il.org/nonflash/sciences/recherche.htm
Les programmes d’aide à la cooperation (franco-israelenne) – R&D technologique
http://www.ambafrance-il.org/nonflash/sciences/technologique.htm
