1er août – La fédération Internationale pour les droits de l’homme (FIDH) exprime sa « profonde inquiétude concernant la loi de citoyenneté et d’entrée en Israël (numéro provisoire : 5763) qui vient d’être approuvée dans l’urgence à la Knesset » et qui rend notamment illégaux les couples palestino-israéliens.
(traduction par Carole Sandrel)
Cette loi interdit aux habitants des territoires palestiniens occupés de se marier à des citoyens israéliens, ou à des habitants palestiniens habitant en Israël de vivre légalement avec leur compagnon. Cette loi dont le but est d’interdire la réunification des familles, et qui s’applique aussi rétroactivement, touchera des dizaines de milliers de couples. De plus, cette loi nuira aussi aux enfants nés de ces couples nés dans les Territoires palestiniens occupés : les enfants de moins de douze ans se verront attribuer un permis de séjour spécial, mais la loi reste obscure quant au statut de ces enfants au-delà de douze ans.
Depuis 1967, les israéliens qui se mariaient avec des habitants des territoires palestiniens occupés devaient faire une demande de réunification familiale pour que leur conjoint en Israël obtienne un statut légal. Depuis septembre 2000, la délivrance d’un permis de séjour pour les conjoints palestiniens est complètement gelée ; et le 12 mai 2002, le gouvernement israélien, par une décision unanime du conseil des ministres, a décidé de geler toute requête de réunification familiale.
Le nouveau projet de loi a été soumis à la Knesset le 4 juin 2003 et approuvé le 31 juillet.
« Cette loi, souligne la FIDH, est totalement discriminatoire à l’encontre des citoyens arabes israéliens alors qu’une majorité d’Israéliens mariés à des habitants des territoires palestiniens occupés appartient à cette minorité palestinienne d’Israël (environ 20% de la population israélienne).
En fait, elle contrevient à la Loi fondamentale d’Israël qui garantit l’égalité à tous ses citoyens et à de nombreux textes internationaux pour les droits de l’homme ratifiés par Israël, en particulier à l’article 5 (d) (iv) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales (ratifié par Israël en 1979) garantissant « le droit de chacun, sans distinction de race, de couleur, de nationalité, ou d’origine ethnique » à l’égalité devant la loi dans le bénéfice du droit au mariage et au choix de son conjoint. »
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